Accord d'entreprise "Protocole d'accord NAO 2019" chez FROMAGERIES LESCURE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2019

Entre les soussignés :

La société Fromageries LESCURE, dont le siège social est basé à 42 Rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par ……………., en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

— CFDT, représentée par ………………..

PREAMBULE

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

1. les rémunérations,

2. le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

3. la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

4. les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre ;

5. l'emploi des salariés âgés ;

6. les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

7. la qualité de vie au travail,

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats :

• La composition des effectifs en comparaison avec l’année précédente et en distinguant les Femmes et les Hommes

• Le temps de travail : heures travaillées, banque d’heures, intérim

• La rémunération : qualifications et salaires par niveau de classification et en distinguant les Femmes et les Hommes

Au terme des réunions qui se sont déroulées les 17 juin, 9 juillet et 16 juillet 2019, il a été convenu :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Fromageries LESCURE, à l’exception des Cadres et des Agents de Maîtrises au forfait en jours ou en heures dont la rémunération est individualisée.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise a conclu en 2017 un accord triennal concernant la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences, l’égalité Femmes / Hommes, le Contrat de Génération.

Elle continuera à mettre en œuvre les actions dans les conditions qui y sont prévues, notamment en termes d’effectifs féminins dans les recrutements. A ce titre, l’entreprise portera une attention particulière au recrutement de personnel féminin dans les embauches futures.

Les parties s’engagent à réunir la Commission Emploi-Compétences dans l’année (période de NAO 2019-2020).

2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction souhaite poursuivre ses actions en faveur du travail de personnel handicapé.

A ce titre, l’entreprise renouvellera l’opération « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » pour 2019. Elle définira des actions en vue de sensibiliser ses collaborateurs, favoriser le maintien en poste et le travail de personnel handicapé.

3. EMPLOI

Afin de compenser les départs en retraite sur le site de St-Loup, la Direction prévoit cinq embauches en production en CDI sur un an.

De même, pour les besoins de son activité, dix CDI seront intégrés en production sur le site de St-Loup.

Une nouvelle ligne de production est en cours d’installation sur le site Caussade. Un point sera effectué après le démarrage de la ligne Tube en octobre afin de déterminer le nombre d’embauches à effectuer en CDI.

4. SALAIRES

Ces augmentations générales sont déconnectées des augmentations individuelles visant à reconnaître l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Au terme des négociations, il est décidé d’une augmentation générale des salaires de 1,6% à compter du 1^er juillet 2019.

5. PRIME VACANCES

Il est convenu d’augmenter la prime vacances de 50€ brut pour la porter à 150€ brut à partir de 2019.

Pour 2019, un complément de la prime vacances sera versé avec la paie du mois de juillet 2019 dans les mêmes conditions que le versement de la prime vacances.

Pour bénéficier de ce complément, les salariés doivent être en contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée et être présents au 30 juin 2019. Il est versé proportionnellement au temps de présence durant la période de référence de la « prime vacances » auquel il est associé. De même, pour les salariés à temps partiel, un décompte proportionnel à leur temps de travail par rapport au temps complet de leur emploi est appliqué.

Les modalités de la prime vacances restent inchangées avec une période de référence pour le calcul fixée du 1^er juin au 31 mai et un versement avec la paie de juin.

6. PRIME PANIER

A compter du 1^er août 2019, les paniers repas sont revalorisés de 15 centimes d’euros pour passer à 4,61€ (panier jour) et 6,03€ (panier nuit).

Les modalités de primes de paniers restent inchangées et sont régies par l’accord d’entreprise Aménagement du Temps de Travail du 26 mars 2015.

7. PRIME D’HABILLAGE

A partir de 2019, la prime d’habillage est augmentée de 30€ brut pour la porter à 152.78€ brut.

Cette prime annuelle versée en décembre vise à compenser les temps d’habillage et de déshabillage pour les salariés non forfaités en production. L’évolution de cette prime est indexée sur l’évolution de la Rémunération Annuelle Minimale conventionnelle.

8. PRIME DE RAPPEL

A compter du 1^er août 2019, il est convenu de la mise en place d’une prime de rappel de 35€ brut. Celle-ci est attribuée aux opérateurs postés de production rappelés dans les 72h pour venir travailler un jour de repos.

Pour bénéficier de cette prime, les salariés doivent être en contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée. Un suivi de la mise en œuvre de cette prime de rappel sera réalisé en réunion de CSE.

9. AUTRES MESURES

• Le passage à la Base de Données Economiques et Sociales sous format numérique sera mis en œuvre dans l’année.

• Les parties s’engagent à poursuivre la révision des modalités d’astreinte entamée en 2019.

FORMALITES DE DEPOT

Le présent texte ainsi que ses avenants éventuels seront déposés à la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Poitiers.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• sur la plateforme téléprocédure du Ministère du travail

• un exemplaire original sera remis au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes

Les formalités de dépôt seront accomplies par l'employeur.

Fait à Poitiers, le 19 juillet 2019

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

……………… ……………….

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT