Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez FROMAGERIES LESCURE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre les soussignés :

La société Fromagerie LESCURE, dont le siège social est basé à 42 rue Rieussec – 78220 VIROFLAY, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines

et

Le(s) organisation(s) syndicale(s) suivante(s) :

— CFDT, représentée par Monsieur XXXX

PREAMBULE

Selon les dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur engage chaque année une négociation sur :

1. les rémunérations,

2. le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,

3. la durée effective et l'organisation du temps de travail ;

4. les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

5. l'emploi des salariés âgés ;

6. les mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;

7. la qualité de vie au travail

Lors des négociations, la Direction a présenté les éléments nécessaires à la tenue des débats :

• La composition des effectifs en comparaison avec l’année précédente et en distinguant les Femmes et les Hommes

• Le temps de travail : heures travaillées, banque d’heures, intérim

• La rémunération : qualifications et salaires par niveau de classification et en distinguant les Femmes et les Hommes

  Au terme des réunions qui se sont déroulées les 19 février, 9 et 15 mars 2021, il a été convenu des mesures suivantes :

I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de Fromageries LESCURE, à l’exception des Cadres et des Agents de Maîtrises au forfait en jours ou en heures dont la rémunération est individualisée.

1. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

L’entreprise a conclu un nouvel accord triennal portant notamment sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 23 octobre 2020.

Elle réitère ainsi son engagement à mettre en œuvre les actions dans les conditions qui y sont prévues, notamment en termes d’effectifs féminins dans les recrutements.

2. MESURES RELATIVES A L’INSERTION PROFESSIONNELLE ET AU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

La Direction souhaite poursuivre ses actions en faveur du travail de personnel handicapé.

A ce titre, l’entreprise renouvellera l’opération « Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées » en 2021. Elle définira des actions en vue de sensibiliser ses collaborateurs, favoriser le maintien en poste et le travail de personnel handicapé.

3. EMPLOI

Afin de compenser les départs, la Direction entend poursuivre son plan de titularisations en CDI, et particulièrement dans les ateliers de production. L’entreprise s’engage à embaucher au minimum 10 CDI sur un an.

Ces titularisations seront réalisées selon les besoins des métiers de l’entreprise et sous réserve d’un maintien d’une situation économique stable.

4. SALAIRES

L’augmentation générale est déconnectée des augmentations individuelles visant à reconnaître l’évolution professionnelle des collaborateurs.

Au terme des négociations, il est décidé d’une augmentation générale des salaires de 1% à compter du 1^er juin 2021.

5. PRIME VACANCES

Il est convenu d’augmenter la prime vacances de 50€ brut pour la porter à 300€ brut à partir de juin 2021.

Les modalités de la prime vacances restent inchangées avec une période de référence pour le calcul fixée du 1^er juin au 31 mai et un versement avec la paie de juin.

6. PANIER REPAS

A compter du 1^er juin 2021, les paniers repas sont revalorisés de 35 centimes d’euros pour passer à 5,11€ (panier jour) et 6,53€ (panier nuit).

Les modalités de primes de paniers restent inchangées et sont régies par l’accord d’entreprise Aménagement du Temps de Travail du 26 mars 2015.

7. PRIME SAMEDI

A compter du 1^er juin 2021, la prime samedi est raugmentée de 3€ brut pour la porter à 28€ brut.

Les modalités de versement de la prime samedi restent inchangées et sont régies par l’accord d’entreprise Aménagement du Temps de Travail du 26 mars 2015.

II - FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord sera adressé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme nationale Téléprocédure du Ministère du Travail et également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-4 du Code du Travail.

Il sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.

Fait à Poitiers, le 15 mars 2021

Pour la Direction, Pour les Organisations Syndicales,

XXXX XXXX

Directeur des Ressources Humaines Délégué Syndical CFDT