Accord d'entreprise "AVENANT N° 2 À LA CONVENTION COLLECTIVE PREFON" chez PREFON DISTRIBUTION (Siège)

AVENANT N° 2 À LA CONVENTION COLLECTIVE PREFON

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La Caisse Nationale de Prévoyance de la Fonction Publique (PREFON)

Association à but non lucratif régie par la loi du 1^er juillet 1901, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, déclarée à la préfecture de police le 10 juin 1964 sous le numéro W751012506, représentée par  xxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’association Préfon »

• La société PREFON DISTRIBUTION

Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 200 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 794 053 629 et à l’ORIAS sous le numéro 13008416, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Président,

Ci-après dénommée « la société Préfon Distribution »

• la société PREFON COLLECTIVES

Société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 918 042 557, dont le siège social est situé 12 bis, rue de Courcelles 75008 PARIS, représentée par xxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Président, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « la société Préfon Collectives »

Ensemble formant l’unité économique et sociale (UES) et ci-après ensemble dénommées « l’UES Préfon » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART

ET :

• Le membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de l’UES PREFON regroupant l’association PREFON, la société PREFON DISTRIBUTION et la société PREFON COLLECTIVES, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du CSE lors des dernières élections professionnelles

  D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les parties » ou « les partenaires sociaux »

Préambule

1. Le 2 mars 2020, a été conclue la convention d’entreprise Préfon afin d’assurer un statut collectif commun aux collaborateurs de l’association Préfon et à ceux de la société Préfon Distribution au sein de l’unité économique et sociale (UES) Préfon.

2. Cette convention a été modifié par un avenant n° 1 entré en vigueur le 1^er janvier 2022 et modifiant l’article 20 de ladite convention en doublant la prime de juin.

3. Du fait de la création de la société Préfon Collectives, filiale de la société Préfon Distribution située dans les mêmes locaux que ceux de cette société et de l’association Préfon, un avenant à l’accord de reconnaissance de l’UES Préfon a été conclu le 5 septembre 2022 pour intégrer la société Préfon Collectives dans l’UES Préfon.

4. C’est dans ce contexte que les parties signataires souhaitent étendre la convention d’entreprise Préfon à la société Préfon Collectives.

5. Le présent avenant formalise l’accord des partenaires sociaux sur ce point.

1. Elargissement du champ d’application de la convention collective d’entreprise

   1. L’article 1.1. de la convention collective d’entreprise Préfon conclue le 2 mars 2020 est révisé de la manière suivante :

1.1. La présente convention s’applique, indépendamment du lieu d’exécution de leur travail, à tous les salariés de l’association Préfon, de la société Préfon Distribution et de la société Préfon Collectives.

2. Les autres stipulations de la convention collective d’entreprise Préfon et de son avenant n° 1, non modifiées par le présent avenant, continuent de recevoir application.

Entrée en vigueur, dépôt et publicité de l’avenant

1. Conclu pour une durée indéterminée, le présent avenant à la convention collective d’entreprise Préfon entre en vigueur le 6 septembre 2022.

2. Le présent avenant, accompagnée des pièces requises, fait l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est ainsi déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en étant assorti :

• de la version signée des parties,

• d’une version publiable ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire de la présente convention est également remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

3. Le présent avenant est porté à la connaissance de l’ensemble des collaborateurs concernés par sa mise en ligne sur l’intranet de la société.

Fait à Paris, le 6 septembre 2022 en quatre exemplaires originaux dont un est remis à chacune des parties signataires.