Accord collectif relatif au télétravail

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société TEC (Tourcoing Excellence Center) société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.800.000,00 euros dont le siège social est situé 1 Rue de Roubaix à Tourcoing (59200), enregistrée au RCS de Lille sous le numéro B 794 078 741, représentée par Monsieur xxxxx, en sa qualité de Directeur Exécutif,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur xxxxx, délégué syndical

- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur xxxxx Délégué syndical

SOMMAIRE

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Après plus de deux années d’expérience du télétravail en période de crise sanitaire, les parties ont souhaité ouvrir des négociations concernant la mise en place du télétravail hors période de crise ou de Plan de continuité des Activités (PCA). Les parties souhaitent ainsi favoriser le développement d’une organisation de travail en phase les besoins de l’entreprise et les aspirations des salariés en matière de conciliation vie personnelle-vie professionnelle.

Les parties souhaitent ainsi favoriser le développement d’une organisation dans l’objectif d’assurer la continuité de services auprès de ses clients donneurs d’ordre.

De plus, et en cohérence avec la démarche de Responsabilité Sociétale d’Entreprise (RSE) dans laquelle TEC entend s’engager, le télétravail contribue à la préservation de l’environnement dans la mesure où ce mode organisationnel induit une diminution des déplacements domicile-travail, et participe à une meilleure conciliation vie professionnelle - vie personnelle.

Il est entendu par ailleurs que le télétravail doit préserver la cohésion sociale ainsi que le bon fonctionnement de chaque service, et globalement de l’entreprise. En outre, le télétravail doit reposer sur des relations de travail fondées sur la responsabilité, l’autonomie et la confiance.

Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de télétravail.

Il se substitue également en tout point aux pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

1.Champ d’application

Le présent accord est destiné à s’appliquer à l’ensemble du personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée et aux salariés en contrat durée déterminée quelle que soit la durée initiale du contrat de travail, sous réserve des critères et conditions prévus au présent accord.

14.Modalités d'accès au télétravail des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés pourront bénéficier de mesures appropriées facilitant l'accès au télétravail. Ces mesures seront définies avec l’entreprise au cas par cas en fonction des adaptations rendues nécessaires par la situation personnelle du collaborateur.

15.Dispositions finales :

14. 1. Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

  3. Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

• Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord tous les 5 ans afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Fait à Tourcoing, le 16/12/2022

En 5 exemplaires,