Accord relatif au don de jours de repos à un autre salarié

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La Société TEC (Tourcoing Excellence Center) société par actions simplifiée à associé unique, au capital social de 1.800.000,00 euros dont le siège social est situé 1 Rue de Roubaix à Tourcoing (59200), enregistrée au RCS de Lille sous le numéro B 794 078 741, représentée par Monsieur x, en sa qualité de Directeur Exécutif,

Ci-après dénommée « la société »

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

- L’organisation syndicale UNSA, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur x, délégué syndical

- L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de la société et représentée par Monsieur x délégué syndical

SOMMAIRE

1. Préambule : 3

2. Objet et cadre juridique de l’accord 3

3. Les modalités de don de jours de repos 4

3.1. Les jours de repos cessibles 4

3.2. Demande du salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don 4

3.3. Procédure de recueil de dons 4

3.4. Salarié souhaitant faire un don 5

3.5. Abondement de l’entreprise 5

3.6. Situation du salarié pendant la période de congés cédés 5

4. Dispositions finales : 6

4.1. Durée de l’accord 6

4.2. Suivi de l’accord 6

4.3. Révision de l’accord 6

4.4. Dénonciation de l’accord : 6

4.5. Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord : 7

4.6. Dépôt de l’accord : 7

IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Le présent accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L. 3142-16 et suivants et du code du travail, a pour objet le don de jours de congés au bénéfice d’un autre collaborateur de l’entreprise.

Les parties au présent accord souhaitent prendre en compte les contraintes particulières des collaborateurs ayant un enfant malade, en situation de handicap ou victime d'un accident et rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (art. L. 1225-65-1 du code du travail relatif au congé de présence parentale) et des collaborateurs proches aidants accompagnant une personne en perte d'autonomie, présentant un handicap, victime d'un accident ou souffrant d'une maladie grave (L. 3142-25-1 du code du travail relatif au congé du proche aidant). Le présent accord a également vocation à s’appliquer à la situation d’un collaborateur dont l’enfant, le conjoint (marié, pacsé, concubinage) ou le père ou la mère est décédé(e).

Par ailleurs, afin de compenser, en tout ou partie, l'absence d'indemnisation du salarié pendant cette absence, ces salariés peuvent bénéficier de don de jours de repos de la part des salariés de l'entreprise.

Objet et cadre juridique de l’accord

Le présent accord a été établi en tenant compte des dispositions légales et réglementaires applicables.

Il se substitue également en tout point aux dispositions conventionnelles, pratiques et usages appliqués jusqu’alors dans l’entreprise et portant sur le même objet, et ce quelle qu’en soit la source.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Les modalités de don de jours de repos

Situation ouvrant droit au don de jours

Le don de jours est ouvert au collaborateur rencontrant l’une des situations suivantes :

• Le salarié assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants. La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident mentionnés au premier alinéa de l'article L. 1225-65-1 ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la maladie, du handicap ou de l'accident.

• Le salarié le dispositif du don de jour de repos est étendu au salarié qui vient en aide, de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne, à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables.

• Décès d’un enfant quel que soit son âge, du père ou de la mère ou du conjoint (concubin, époux (se), partenaire de PACS).

Les jours de repos cessibles

Peuvent faire l'objet d'un don au bénéfice d'un salarié placé dans l’une des situations susvisées, les jours de repos suivants :

• Jours de congés payés annuels correspondant à la 5^ème semaine de congés ou à des congés conventionnels

• Jours placés sur le CET

• JRTT (par journée entière ou demie journée). Une journée est RTT est valorisée à hauteur de 7h, une ½ journée est valorisée à hauteur de 3,5h.

Ces jours doivent être acquis et disponibles. Il n'est donc pas possible de céder des jours de repos ou des congés par anticipation s'ils ne sont pas encore acquis.

Le don sera limité à 10 jours de repos par salarié donateur par an.

Demande du salarié souhaitant bénéficier du dispositif de don

Le salarié souhaitant bénéficier d’un don de jours adresse au service RH un courrier de demande accompagné en fonction de sa situation :

– soit un certificat médical détaillé, établi par le médecin chargé de suivre l'enfant. Ce certificat atteste de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident. Il y est également précisé qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables ;

– soit pour le salarié proche aidant, des justificatifs prévus en application de l'article D. 3142-8 du code du travail ;

– soit un certificat de décès.

Le salarié souhaitant bénéficier du dispositif adresse sa demande au service ressources humaines. Sa demande sera traitée dans un délai de 5 jours calendaires maximum.

Procédure de recueil de dons

L'appel aux dons sera effectué par le service des ressources humaines par tous moyens auprès des collaborateurs de l’entreprise.

Les dons seront effectués auprès du service ressources humaines et selon les modalités définies dans l’appel au don.

Tout don sera effectué avec l'accord de l'employeur qui organisera le recueil de don de manière anonyme, sauf si le salarié bénéficiaire ne souhaite pas rester anonyme.

La décision de l'employeur sera communiquée au salarié donateur dans un délai de 8 jours calendaires maximum après la demande.

Salarié souhaitant faire un don

Tout salarié justifiant d’une ancienneté d'au moins 1 an, ayant acquis un nombre de jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat et de manière anonyme. Par ce don, le salarié donateur renonce anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un collègue dans les conditions prévues au présent accord.

Le salarié souhaitant faire un don à un autre salarié en fait la demande à l'employeur. L'accord de l'employeur est indispensable.

Le nom du salarié donateur ne sera pas communiqué au salarié bénéficiaire.

Abondement de l’entreprise

Enfin, le don de ces jours de repos fera l'objet d'un abondement par l'entreprise à hauteur de 25% des dons reçus, uniquement lorsque le don de jours est strictement en lien avec le décès d’un enfant du salarié, et ce quel que soit l’âge de l’enfant (y compris majeur).

Exemple : si le salarié bénéficiaire a reçu 50 jours suite au décès de son enfant, l’entreprise abondera en donnant 12,5 jours.

Situation du salarié bénéficiaire pendant la période de pris des congés cédés

Ce don de jours de repos permet au salarié qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Le jour d’absence est valorisé à hauteur du taux horaire du salarié donateur au moment du don.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés et l’ancienneté.

Dispositions finales :

Durée de l’accord 

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Suivi de l’accord

Les parties sont convenues de dresser un bilan du présent accord lors de l’ouverture des NAO 2024.

Révision de l’accord 

L’une ou l’autre des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires et comporter outre les indications des dispositions de la révision demandée, les propositions de remplacement.

• Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la modification du présent accord.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision ou, à défaut d’aboutir dans un délai de trois mois, seront maintenues.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qui le modifie.

Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra être dénoncé moyennant le respect d’un préavis de trois mois par une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• Toute dénonciation devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec AR adressée à chacun des signataires et déposée auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

• Une nouvelle négociation devra alors être engagée à la demande de l’une des parties dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans les trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis tel que prévu ci-dessus.

Clause de rendez-vous - Suivi de l’accord :

Les parties conviennent de réaliser un bilan de l’accord tous les 5 ans afin d’envisager d’éventuelles adaptations de ses dispositions.

En cas d’évolution des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles, les parties apprécieront conjointement les conséquences de ces évolutions et, le cas échéant, l’opportunité de réviser le présent accord.

Dépôt de l’accord :

Le présent accord sera conclu en 5 exemplaires originaux, un pour la Direction et un pour chacune des organisations syndicales représentatives.

La Direction procédera aux formalités de publicité telles que prescrites par les dispositions légales :

• 1 exemplaire pour la DREETS déposé en ligne sur la plateforme Téléaccords ;

• Un dépôt en 1 exemplaire auprès du Secrétariat de Greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

La Direction procédera aussi à la notification prévue par la loi à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et ce, par l’intermédiaire d’un courrier recommandé avec AR ou en remise en main propre contre décharge.

Fait à Tourcoing, le 11/05/2023

En 5 exemplaires,

Pour la Direction x Directeur Exécutif

Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’UNSA x Pour SUD x