Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 30/08/19 RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE" chez MAFELEC (Siège)

AVENANT DE RÉVISION

A l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique

au sein de la société MAFELEC du 30/08/19

Entre les soussignées :

La société MAFELEC, SAS au capital de 5 599 090 €, située 471 route de la Cuisinière à Chimilin (38490), immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 794 110 445, et représentée aux fins des présentes par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Président,

Ci – après désignée « la Société »,

D’une part,

&

L’Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Déléguée Syndicale dûment habilitée aux fins des présentes,

Ci – après désignée « l’Organisation Syndicale »,

D’autre part,

A l’issue de la réunion de négociation qui s’est tenue le 25 juillet 2023, les parties sont convenues de réviser – selon les modalités visées ci – après - certaines des dispositions de l’accord du 30 aout 2019 relatif à la mise en place du comité social et économique.

PREAMBULE

Les parties aux présentes souhaitant actualiser certaines dispositions de l’accord du 30 aout 2019, la Société MAFELEC, en amont de la réunion de négociation, a informé l’Organisation Syndicale signataire de l’accord initial (Force Ouvrière), qui n’est plus représentative à date au sein de l’entreprise, par courrier avec AR du 10 juillet 2023

Ceci exposé, les parties sont convenues des dispositions suivantes, dont les références ci – dessous renvoient aux dispositions des chapitres et articles de l’accord du 30 aout 2019

TITRE PRELIMINAIRE : DISPOSITIONS GENERALES

Article 3 – Instances Représentatives du Personnel – Périmètre de la mise en place

La Société a acquis, en mars 2023 un établissement secondaire situé à Veyrins Thuellins, qui accueillera à terme des activités logistiques et administratives. Ledit établissement ne disposant d’aucune autonomie de gestion, les parties conviennent qu’un CSE unique sera maintenu.

TITRE I : LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET LA COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE 1 : Mise en place, organisation et moyens du Comité Social et Economique

Article 7 – Périodicité des réunions du CSE

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation du Président dans le cadre de réunions ordinaires en considérant des aménagements possibles pour tenir compte de l’activité ou des périodes de congés payés notamment sur le mois d’Août et de Décembre.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande écrite signée par la majorité des membres titulaires, accompagnée du projet d’ordre du jour.

Article 16 – Règlement Intérieur au CSE

S’agissant des modalités de fonctionnement du CSE, et plus spécifiquement de la tenue de ses réunions, il est précisé que le recours « partiel » à la visioconférence pourra intervenir sans limite, de manière à ce qu’un ou plusieurs membres du CSE puissent participer aux réunions via visioconférence, lorsqu’ils ne pourront pas être présents physiquement.

Il sera également possible, dans des situations extraordinaires, que des réunions puissent être organisées de manière distancielle pour l’ensemble des participants (ex : crise sanitaire).

Ces modalités valent pour les réunions ordinaires comme extraordinaires.

CHAPITRE 2 : Mise en place, organisation et moyens de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

Article 19 – Composition de la Commission

Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres élus présents parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour une durée prenant fin avec celle des mandats des membres élus du comité. Cette désignation a lieu à l’occasion de la 1^ère réunion du CSE, suivant son élection.

La commission est composée de 4 membres du CSE dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.

Le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire de la commission CSSCT.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant.

Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.

Il ne sera plus possible à des membres non élus au CSE d’être désignés membres de la CSSCT.

Article 22 – Heures de délégation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT ne bénéficiant pas d’un crédit d’heures (membres suppléants du CSE) bénéficieront d’un crédit trimestriel de 10 heures par membre.

Ce crédit est cessible entre les membres mais n’est pas reportable d’un trimestre sur l’autre.

Les réunions plénières de la CSSCT sont considérées comme du temps de travail effectif et ne font pas l’objet d’une déduction des heures de délégation.

Nouvel article : Attributions complémentaires aux délégués syndicaux

Conformément à l’article L2143-22, l’effectif de notre entreprise étant inférieur à 300, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité social et économique. Il assiste aux séances avec voix consultative.

Nouvel article : Organisation de la BDESE

La BDESE est organisée conformément aux articles L. 2312-36 et R. 2312-8 et suivants du code du travail.

Nouvel article : Fonctionnement de la BDESE

Les droits d'accès à la BDESE, les conditions de mise à jour de cette dernière ainsi que la présentation des informations confidentielles sont définis par la charte d’utilisation de la base de données économiques, sociales et environnementales jointe en annexe à ce présent document.

TITRE II : DUREE – PUBLICITE & DEPOT

Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations précitées de l’accord relatif à la mise en place du comité social et économique du 30 août 2019, qu’il modifie.

Ses dispositions sont applicables pour une durée indéterminée.

Les autres stipulations de l’accord collectif, inchangées, demeurent pleinement applicables.

Publicité

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires.

Pour la délégation syndicale signataire de ce présent avenant, un exemplaire lui sera remis en propre.

L’avenant sera porté à la connaissance des collaborateurs de l’entreprise par voie d’affichage.

Dépôt

Le présent accord sera déposé par la société MAFELEC sur la plateforme TéléAccords du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Fait à Chimilin, en 4 exemplaires originaux, dont 1 pour chaque partie signataire.

Pour la CFDT Pour la Société :

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Président

Annexe 1 :

CHARTE D’UTILISATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES

La BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales) rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations récurrentes du Comité Social et Economique, des Délégués Syndicaux et des membres de la CSSCT que l’employeur met à disposition des instances. Cette BDESE est mise en place en version numérique.

Article 1 : Accessibilité

La base de données est mise en place au niveau de l’établissement.

Le BDESE doit être accessible pour tout ou partie aux membres élus titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail. Elle sera consultable en version numérique par les personnes citées précédemment.

Article 2 : Confidentialité

Il est rappelé que l’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation générale de discrétion à l’égard des informations ayant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (article L2323-7-2 du Code du Travail).

Les représentants du personnel doivent donc s’assurer qu’aucune personne non autorisée à avoir accès à cette base de données n’en prenne connaissance que soit via l’accès électronique ou soit via l’impression. Il est donc nécessaire de stocker les documents dans un endroit sûr.

Article 3 : Mise à jour de la BDESE

Les données présentes dans la BDESE sont mises à jour annuellement. Les données de l’année N sont insérées dans la BDESE au cours du premier semestre N+1.

Article 4 : Composition de la BDESE

La BDESE est divisée en 10 parties conformément à la réglementation en vigueur :

1. Investissements

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise

2. Fonds propres, endettement et impôts

3. Rémunération des salariés et dirigeants, dans l’ensemble de leurs éléments

4. Activités sociales et culturelles

5. Rémunération des financeurs.

6. Flux financiers à destination de l’entreprise

7. Partenariats

8. Transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe

9. Environnement.

A XXXXXXXXX, le _ _ / _ _ / _ _ _ _

Signature :

(Faire précéder de la mention « Lu et approuvé »)