Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez SAE-SMB INDUSTRIES (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre :

• SAE SMB Industries représentée, Directeur de Site, d’une part

et

• Les représentants des salariés, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents à l’effectif le 31/12/2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31/12/2018.

Article 2 - Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 effectivement présents au moins 1 mois pendant l'année 2018 auront droit à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. Le montant de base de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 270 € pour les salariés à temps complet visés à l’article 1.

Les critères d’attributions sont :

• 110 % de la prime si le salarié n’a aucune absence pour maladie, accident du travail, ou non justifiée

• 100 % de la prime si le salarié a entre 1 jour et 5 jours d’arrêt pour absence pour maladie, accident du travail, ou non justifiée

• 66 % de la prime si le salarié a entre 6 jours et 10 jours d’arrêt absence pour maladie, accident du travail, ou non justifiée

• 33 % de la prime si le salarié a entre 11 jours et 15 jours d’arrêt absence pour maladie, accident du travail, ou non justifiée

• 5 € pour les personnes ayant au minimum 16 jours d’absence pour maladie, accident du travail, ou non justifié

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 216 € pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est 80% de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera calculé au prorata-temporis de la date d’entrée pour les personnes entrées en cours d’année 2018.

Article 3 - Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 - Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 31 mars 2019.

Article 5 - Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 26 mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7 - Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 8 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Charleville-Mézières.

Article 7 - Information des représentants du personnel

Le délégué Syndical est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2019 par les réunions des NAO.

Fait à Ham les moines, le 25 mars 2019

Délégué Syndical Directeur de Site