Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES" chez SAE-SMB INDUSTRIES (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES - FEMMES

Entre :

L'employeur, la société SAE-SMB Industries dont le siège social est à HAM LES MOINES, représentée par Mr , Directeur de Site.

D’une part, et :

L’organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical, Mr

Article 1 – Préambule :

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’entreprise s’appuie sur l’accord national du 8 avril 2014 relatif à l’égalité professionnelle et à la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les partenaires sociaux ont choisi les domaines d’action suivants :

Article 2 - Premier domaine d’action choisi : La Rémunération effective

- Art 2.1 – Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à respecter une rémunération et une égalité de traitement entre les hommes et les femmes à l’embauche, à compétences et expériences équivalentes.

- Art 2.2 – Actions proposées et mesures retenues :

L’entreprise s’engage à déterminer, lors du recrutement d’un ou une salarié(e), le niveau de rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre.

- Art 2.3 – Indicateurs chiffrés :

Dans toutes les offres déposées, le niveau de rémunération de base afférente est identifié.

Article 3 – Deuxième domaine d’action choisi : La Formation

- Art 3.1 – Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à fixer pour les femmes et les hommes des conditions d’accès identiques à la formation, indépendantes de la durée du travail, et veiller au respect des horaires de travail habituels sans dépassement.

- Art 3.2 – Actions proposées et mesures retenues :

L’entreprise privilégie les actions de formations dans ses locaux, et développe le recours à la web formation.

- Art 3.3 – Indicateurs chiffrés :

Une formation d’amélioration continue est en cours sur le lieu de travail, dans les horaires habituels pour tous les salariés concernés dont trois femmes. Une web formation dans le domaine du social a également lieu pour une femme.

Article 4 – Troisième domaine d’action choisi : L’Embauche

- Art 4.1 – Objectif de progression :

L’entreprise s’engage à ne faire aucune discrimination lors d’un recrutement envers les femmes. Elle s’engage à augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes.

- Art 4.2 – Actions proposées et mesures retenues :

L’Entreprise s’engage à formuler les offres d’emplois de manière asexuée. Elle sensibilise les sociétés intérimaires pour la proposition de CV féminins dans le recrutement sur des postes exclusivement masculin.

- Art 4.3 – Indicateurs chiffrés :

Recrutement d’une technicienne ordonnancement planning, proposition d’une offre d’emploi d’un informaticien ou informaticienne. Utilisation de personnel féminins intérimaires au poste de magasinier préparateur de commande et aménagement de vestiaires et sanitaires pour favoriser leurs intégrations.

Article 5 – Champ d’application de l’accord

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société.

Article 6 – Suivi du présent accord

Le suivi de l’accord sera effectué par une commission de suivi composée de Mr et Mr .

Cette commission se réunira tous les ans afin de constater la réalisation des actions décrites aux articles précédents.

Elle établira un bilan de suivi du présent accord qu’elle présentera aux partenaires de la négociation, le 30 avril 2020 au plus tard.

Article 7 – Durée et formalité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de CHARLEVILLE MEZIERES en deux exemplaires, dont une sous forme électronique. Un dépôt sera également effectué auprès du conseil de prud’hommes de CHARLEVILLE.

Article 8 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Fait à HAM LES MOINES, le 30 Septembre 2019, en deux exemplaires.

SIGNATURES :