Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant un Compte Epargne Temps" chez SCOP IT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT

UN COMPTE EPARGNE-TEMPS

ENTRE :

La Société SCOP IT

Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à capital variable

dont le siège social est situé 5 rue Richard Lenoir – 75011 PARIS

SIRET n°794  242  909 00032

Code APE 6202A

représentée par son Gérant, MXXX,

D’une part,

ET :

Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord,

ci-après dénommés « les salariés »

D'autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

 

Cadre du CET

Article 1 – Objet

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

  

Article 2 - Salariés bénéficiaires

Tous les salariés de l'entreprise SCOP IT ayant au moins 8 mois d'ancienneté peuvent ouvrir un compte épargne-temps.

Article 3 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié, via un bulletin d’adhésion.

Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Alimentation du CET

Article 4 - Alimentation du compte en temps

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

• les jours de congés de congés payés dans la limite de 5 jours par an, correspondant à la cinquième semaine de congés payés ,

• les journées ou demi-journées acquises au titre du repos compensateur de remplacement ou du repos compensateur obligatoire dans le cadre des heures supplémentaires ;

•  les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ;

• les jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours ;

• les  jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

• les jours de congés conventionnels.

Article 5 - Alimentation en argent

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

• une augmentation individuelle de salaire, à condition que soient respectés le SMIC et le minimum conventionnel;

• les compléments du salaire de base (primes, gratifications, indemnités conventionnelles,...)

• les sommes issues de la participation ;

• les primes d'intéressement ;

• les sommes versées sur le plan d'épargne d'entreprise, à l'issue de leur période d'indisponibilité ;

• à l'issue de leur indisponibilité, des sommes que l'employeur a versées sur un plan d'épargne retraite (PER) et sur un plan d'épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;

• la valeur des heures supplémentaires ou complémentaires incluant la majoration

• toute autre prime.

Article 6 – Plafond

Plafond annuel :

Le salarié a la possibilité d'alimenter son Compte Épargne Temps dans la limite de 80 jours par année civile.

Plafond cumulé :

Le nombre de jours placés sur le Compte Épargne Temps ne pourra pas dépasser la limite maximale de 260 jours.

Dès lors que le Compte Épargne Temps atteindra ce plafond maximal, le salarié ne pourra plus l'alimenter avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond fixé.

  

Article 7 - Modalités de conversion des éléments du CET

7.1 Modalités de conversion du temps en argent

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis dans les conditions suivantes :

• Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en heures, la conversion est faite en jours sur la base du taux horaire applicable à la date d'utilisation du compte

• Pour les collaborateurs dont le temps de travail est décompté en jours, la conversion est faite sur la base du taux journalier brut applicable à la date d'utilisation du compte.

  

7.2 Modalités de réévaluation et de conversion de l'argent en temps

Les éléments de salaire placés sur le compte épargne-temps sont réévalués sur la base du salaire de base perçu au moment du départ en congé ou du versement du complément de rémunération.

Ils peuvent être convertis en jours de congés selon les modalités suivantes :

• salariés dont le temps de travail est décompté en heures : le nombre de jours est calculé en divisant la somme versée sur le compte épargne temps par le salaire de base journalier du salarié.

• salariés dont le temps de travail est décompté en jours : les éléments affectés au compte sont convertis en jours de repos sur la base de la valeur d'une journée de travail.

Utilisation du CET

Article 8 - Utilisation du CET pour rémunérer un congé

8.1 Nature des congés pouvant être pris

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie des congés suivants, sans condition d'épargne minimum avec un minimum d'une demi-journée :

-  congé sans solde ;

-  congé parental d‘éducation ;

-  temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

- congé pour la création ou la reprise d'entreprise ;

-  congé de solidarité internationale ;

-  congé de solidarité familiale;

-  congé de proche aidant ;

-  congé sabbatique ;

8.2 Délai et procédure d'utilisation du CET pour rémunérer un congé

Le salarié qui souhaite utiliser les éléments placés en CET pour rémunérer un congé, doit déposer une demande écrite auprès de la Direction :

-  dans un délai de 15 jours avant la date de départ envisagée pour une absence d'au moins 5 jours,

-  dans un délai de 3 mois avant la date de départ envisagée pour un congé d'au moins un mois,

-  et dans un délai de 6 mois avant la date de départ dans le cadre d'un congé d'au moins 3 mois.

La Direction est tenue de répondre par écrit :

-  dans le délai de 15 jours pour toutes absences supérieures à 5 jours,

-  et dans un délai de 5 jours pour une durée d'absence de moins de 5 jours suivant la réception de la demande.

Les nécessités de départ en congés étant subordonnés aux nécessités de service, la demande peut, le cas échéant, faire l'objet d'un report.

8.3 Rémunération du congé

Les sommes versées au salarié lors de son congé correspondent au maintien du salaire journalier qu'il aurait perçu s'il avait travaillé pendant la période correspondante.

Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

8.4 Retour anticipé du salarié

Le salarié pourra mettre fin prématurément à son congé, avec l’accord exprès des RH.

Il devra en faire la demande au minimum 8 jours avant la date de reprise souhaitée.

En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le C.E.T sont conservés.

Article 9 - Utilisation du CET pour se constituer une épargne

9.1 Les différentes affectations possibles

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

• alimenter un plan d'épargne d'entreprise, un plan d'épargne interentreprises ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

• contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

• ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

9.2 Procédure d'utilisation du CET

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée un mois à l'avance, par tout moyen écrit. L'employeur doit répondre dans les huit jours qui suivent la réception de la demande.

Article 10 - Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des cinq dernières années.

Article 11 – Statut du salarié en congé

Le contrat de travail du salarié qui utilise le compte épargne temps est suspendu et non rompu.

Les périodes de congés pris au titre du CET sont assimilés à du temps de travail au regard des droits à intéressement, participation, acquisition des congés payés et ancienneté.

La maladie pendant le congé ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Gestion et fin du CET

Article 12 - Information du salarié sur l'état du CET

Le compte individuel est tenu par l'employeur qui doit remettre au salarié un état récapitulatif des droits inscrits sur le compte individuel de l’année précédente à l'issue de chaque année civile.

Le compte est matérialisé par un document écrit permettant l'identification du salarié titulaire et comportant  

• Le nombre de jours qui alimentent le CET

• Leur origine

• Le nombre de jours pris

• Le nombre de jours indemnisés

Ce document peut être consulté à tout moment par le titulaire du compte. Une copie lui est remise au moins une fois par an.

Article 13 - Cessation et transfert du Compte Epargne Temps

13.1 Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne la clôture du compte épargne-temps. Suite à la rupture de son contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés au nouvel employeur, à la demande du salarié, sous réserve :

-  de la mise en place d'un CET dans la société d'accueil ;

-  et de la faisabilité technique du transfert.

Si ces conditions sont réunies, la société SCOP IT procèdera à la conversion en argent du compte et versera à la société d'accueil un montant correspondant au brut évalué en fonction du salaire à la date du départ et du nombre de jours épargnés majoré des charges. La société d'accueil transformera le montant brut en jours de congés CET.

A défaut, le CET sera clôturé lors du versement du solde de tout compte.

13.2 Renonciation individuelle du salarié

Le salarié peut renoncer à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel et en demander la liquidation dans les cas suivants :

-  décès, invalidité ou perte d'emploi du conjoint, de la personne qui est liée au salarié par un PACS,

- mariage,

-  divorce ou rupture de PACS,

-  surendettement,

-  décès d'un père, d'une mère ou d'un enfant du salarié.

La décision de renonciation du salarié doit être notifiée par écrit à l’employeur dans les 3 mois de la survenance de l'événement considéré, et être accompagnée de tout justificatif utile.

La renonciation du salarié à l'utilisation des droits inscrits sur son compte individuel entraîne la liquidation de la totalité des droits capitalisés sur le compte du salarié, sous forme d'une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits capitalisés, calculée sur la base du salaire mensuel à la date de liquidation.

Article 14 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Les droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps sont couverts par l’assurance garantie des salaires (AGS) dans les conditions fixées à l'article L. 3253-8 du code du travail.

Les droits supérieurs au plafond entraineront le versement immédiat d'une indemnité égale à la conversion monétaire de ces droits affectés au CET.

Dispositions finales

Article 15 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu à durée indéterminée.

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de sa signature.

Article 16 - Suivi de l’accord

Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre.

Article 17 – Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Article 18 – Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords »

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Paris,

Le

Pour la société SCOP IT

MXX , Gérant