ACCORD D’ENTREPRISE METTANT EN PLACE LE TRAVAIL DE NUIT

Entre les soussignées :

La société PAPOU ET COMPAGNIE

D'une part,

Et

………………………………………..

D'autre part,

Préambule

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 3122-15 et suivants du Code du travail. Il a pour objet d'organiser le travail de nuit dans la société PAPOU ET COMPAGNIE.

Justification du recours au travail de nuit

Les parties signataires ont convenu qu'il était indispensable, compte tenu de l'activité de l'entreprise, à savoir le service aux personnes âgées dépendantes et/ou handicapées d’avoir recours au travail de nuit. Cette activité est soumise à un agrément qui a été délivré par le Préfet de Paris en date du 23 septembre 2013.

Certains des clients de la société sont dans une situation de grande dépendance et demandent donc une attention de tous les instants, aussi bien le jour que la nuit. Dans certains cas, la société reçoit des demandes de prestations de gardes malades la nuit, auxquelles elle peut aujourd’hui répondre favorablement.

Le recours au travail de nuit permettrait ainsi d’assurer la continuité de notre activité et répondrait aux besoins des personnes en situation de grande dépendance en améliorant ainsi leurs conditions de vie.

L'objectif de la société est, en effet, d'assurer :

• Assurer l’hygiène et le confort de la personne : aide à la toilette

• Aide à l’habillage, à la mobilité

• Aide à la prise des repas

• Surveillance et assistance pendant la nuit de la personne âgée

Ces services présentent, aux yeux des signataires, un caractère d'utilité sociale.

Les parties conviennent que cet objectif ne peut être mené à bien sans qu'un certain nombre de personnes n'effectue du travail de nuit, en particulier les fonctions suivantes : assistant de vie et responsable de secteur.

Après avoir consulté les délégués du personnel et le médecin du travail, plusieurs précautions ont été négociées et mises en place pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs. Elles figurent aux articles 3, 4, 5, 6, 7 et 8 du présent accord.

Définition du travail de nuit

Dans le périmètre visé par l'article 2 du présent accord, sera considéré comme travail de nuit tout travail effectué entre 22h et 7h.

2. Salariés concernés

   1. Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer aux assistantes de vie et aux responsables de secteur à l'exclusion des jeunes travailleurs de moins de 18 ans.

Définition du travailleur de nuit

Est considéré comme travailleur de nuit bénéficiant des garanties du présent accord, tout salarié entrant dans le champ d'application ci-dessus défini et qui :

- soit, accomplit au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins 3h de son travail quotidien en période de nuit;

- soit, accomplit au cours de l'année civile un nombre minimal de 300 heures de travail de nuit.

Les salariés appelés exceptionnellement à travailler de nuit sont exclu(e)s du bénéfice des dispositions du présent accord.

Ils pourront toutefois prétendre pour chaque heure effectuée de nuit au sens de l'article 1 :

- à une majoration de salaire de 10 %

- Ou à un repos compensateur de 10 %

3. Affectation au travail de nuit et changement d’affectation

   3. Affectation au travail de nuit et changement d’affectation pour des raisons de santé ou des obligations familiales impérieuses

L'entreprise entend avant tout privilégier le volontariat. La procédure d'instruction des candidatures est fixée par la direction (formulaire, délais, etc.) et la liste des emplois et la procédure applicable seront communiquées au personnel par voie d'affichage ou par une note annexée au bulletin de paye.

L'affectation à un poste de nuit étant suspendue à un avis favorable du médecin du travail, la direction fera alors le nécessaire pour que le volontaire soit convoqué au plus vite à un examen médical.

Toutefois, seront dispensées de tout travail de nuit:

1) les personnes pour lesquelles le médecin du travail aura rendu un avis défavorable au travail de nuit en raison de leur état de santé

2) les femmes enceintes, pendant tout le temps de leur grossesse et pendant les 4 semaines suivant leur retour de congé de maternité, sauf prolongation de ce délai par le médecin traitant ou le médecin du travail. Elles devront en faire la demande par écrit, justificatifs à l'appui ;

3) les personnes qui, pour des raisons familiales impérieuses, acceptées comme telles par la direction mentionnée ci-dessous, auront manifesté leur refus d'un travail nocturne ou informeront la direction qu’elles ne sont plus en mesure de travailler de nuit.

Les raisons familiales impérieuses permettant de refuser le travail nocturne sont les suivantes:

- nécessité d'assurer la garde d'un ou plusieurs enfants, à partir du moment où il est démontré, justificatifs à l'appui, que l'autre personne ayant la charge n'est pas en mesure d'assurer cette garde,

- nécessité de prendre en charge une personne dépendante.

Priorité générale dans l'attribution d'un nouveau poste de jour

Les salarié(e)s travaillant de nuit qui souhaitent occuper ou reprendre un poste de jour, dans le même établissement ou, à défaut, dans tout le périmètre de l'entreprise, disposent d'un droit de priorité pour l'attribution d'un emploi de jour ressortissant de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.

L'examen des candidatures se fait dans les conditions suivantes :

- lettre du salarié adressée à la direction exposant la candidature et ses raisons

- instruction de la demande par la direction

- réponse dans un délai d'un mois

Pour l'examen des candidatures et le départage en cas de pluralité de demandes ou de concours de priorité autres (temps partiel, réembauchage, etc.), le critère objectif des compétences requises sera le seul utilisé.

Annonce de poste vacant

Par ailleurs, lorsqu'un poste de jour se créera ou deviendra disponible, l'employeur en informera les salariés par voie d’affichage.

La demande d'un travailleur de nuit possédant les compétences requises devra être satisfaite par priorité à toute autre candidature extérieure.

En cas de concours de priorités (autre travailleur de nuit, travailleur à temps partiel, ancien salarié licencié pour motif économique et utilisant sa priorité de réembauchage), l'employeur retrouvera sa liberté de choix entre les différents candidats prioritaires.

Les candidats non choisis devront être informés de l'existence des autres candidatures prioritaires et de la nature des priorités, faute de quoi ils pourront considérer le refus de l'employeur comme abusif et en tirer les conséquences.

En cas de concours de priorités (autre travailleur de nuit, travailleur à temps partiel, ancien salarié licencié pour motif économique et utilisant sa priorité de réembauchage), l'employeur devra en informer les délégués du personnel et les consulter sur les critères du choix.

Les candidats non choisis devront être informés de l'existence des autres candidatures prioritaires et de la nature des priorités et de l'avis donné par les délégués du personnel, faute de quoi ils pourront considérer le refus de l'employeur comme abusif et en tirer les conséquences.

Durée du travail des postes de nuit

Les parties conviennent:

- qu'une plage quotidienne de travail nocturne ne pourra pas dépasser 12 heures de travail effectif et sera entrecoupée de pauses d'une durée de 20 minutes toutes les 6 heures

- que la durée hebdomadaire de travail ne devra pas dépasser 44 heures réparties sur 6 jours et sur 12 semaines consécutives.

Les pauses seront rémunérées.

Sécurité

Il est indispensable que tout soit mis en œuvre pour assurer la sécurité des travailleurs affectés à un poste de nuit.

La société organisera systématiquement avant chaque intervention de nuit chez un bénéficiaire :

• Une visite de rencontre

• Une visite de présentation du salarié susceptible de remplir cette mission de nuit

Dans le cadre de ces visites, la Direction procédera à une évaluation des risques au domicile du bénéficiaire et remplira une grille d’évaluation des risques, afin de les identifier clairement s’ils existent

Les membres du CSE ont mené une mission destinée à répertorier les dangers spécifiques au travail de nuit qui pouvaient se présenter ; selon le résultat de cette mission, les principaux dangers sont les suivants :

- dangers liés au trajet à des heures de faible affluence ;

- dangers liés au travail isolé ;

- dangers liés au risque d'agression ou de cambriolage…

- dangers liés aux conditions d’intervention au domicile (manque de visibilité, encombrement au domicile, …)

Lors de son intervention de nuit au domicile des bénéficiaires, le salarié devra respecter les consignes figurant dans le guide de l’intervenant à domicile, dont un exemplaire lui a été remis.

Conditions de travail

Pour répondre à l'objectif annoncé en préambule, de sauvegarder au maximum la bonne santé des travailleurs, plusieurs mesures ont été décidées :

• Possibilité d’appeler l’astreinte pour toute difficulté rencontrée dans l’exécution de la prestation touchant à la santé et à la sécurité du bénéficiaire et/ou du salarié

• Mise à disposition de tous les numéros d’urgence nécessaires (police, samu, pompiers, SOS médecin, etc..)

• Mise à disposition d’une trousse contenant le guide de l’intervenante,

• Une fiche contact détaillant la mission, les coordonnées de la personne aidée, ses pathologies et difficultés éventuelles et les coordonnées de son environnement familial et socio-médical

Pour répondre à la demande du législateur et au souhait partagé par l'ensemble des signataires de faire en sorte que le travail nocturne ne prive pas le travailleur de toute vie sociale ou familiale, il est convenu que le travailleur de nuit pourra être affecté à un poste de jour pour accomplir des actes reliés à des événements familiaux à raison d’un jour par trimestre minimum s’il en fait la demande.

Contreparties de la sujétion de travail nocturne

En cas de garde agitée¹

Les travailleurs de nuit effectueront 12 heures par nuit de travail pendant 3 nuits, dont 9 heures payées au taux majoré de 10% et 20 minutes de pause incluse rémunérée qui ne constitue pas du temps de travail effectif mais qui permettra aux salariés de se reposer et de se restaurer le cas échéant.

En outre, ils bénéficieront d'un repos compensateur de 20% pour chaque heure de travail effectuée dans la plage horaire de nuit (plage horaire fixée à l'article 1er).

En cas de garde de nuit calme, le salarié disposant en outre d’un lit lui permettant de se reposer

Sur 12 heures de présence, les travailleurs de nuit seront rémunérés 10 heures de travail effectif dont 7 heures payées au taux majoré de 10 % et prendront une pause de 2 heures non rémunérée pendant laquelle, ils pourront vaquer à leur occupation et notamment se reposer dans le lit qui sera à leur disposition.

En outre, ils bénéficieront d'un repos compensateur de 20% pour chaque heure de travail effectuée dans la plage horaire de nuit (plage horaire fixée à l'article 1er).

Égalité professionnelle

La considération du sexe ne pourra être retenue pour embaucher un salarié à un poste de travail comportant du travail de nuit conférant à l'intéressé la qualité de travailleur de nuit, pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit, ou d'un poste de nuit vers un poste de jour, pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour en matière de formation professionnelle.

Formation professionnelle

Les travailleurs de nuit bénéficieront, comme les autres salariés, des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise y compris celles relatives au capital de temps de formation ou d'un congé individuel de formation.

Afin de renforcer les possibilités de formation des travailleurs de nuit, l'entreprise s'engage à veiller aux conditions d'accès à la formation professionnelle continue de ces salariés compte tenu de la spécificité d'exécution de leur contrat de travail et à en tenir informé le comité d'entreprise au cours de l'une des réunions prévues à l'article L. 2323-34 du Code du travail .

L'entreprise prendra en compte les spécificités d'exécution du travail de nuit pour l'organisation des actions de formation définies au plan de formation.

Le travail de nuit ne pourra en aucun cas justifier à lui seul un motif de refus à l'accès d'une action de formation.

Compte pénibilité

Le travailleur de nuit exposé à des facteurs de pénibilité acquerra des points sur son compte pénibilité dans des conditions définies par la loi et les décrets.

Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3122-1 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la convention collective des services à la personne.

Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article XVII.

Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les jours suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Modification de l'accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

Dénonciation de l'accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 6 mois. Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Après le délai de maintien en vigueur prévu à l'article L. 2261-10 du Code du travail, la société ne sera plus tenue de maintenir les avantages de la présente convention, supérieurs aux dispositions prévues par les textes légaux en vigueur et la convention collective. Toutefois, les avantages individuels acquis seront maintenus.

Dépôt légal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.) et auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de PARIS.

Paris, le 08/08/2018

( Signature )

---

1. Définir ce qu’est la garde agitée et la garde de nuit calme↩