Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A L'AUGMENTATION DU CONTINGENT D'HEURES ET TRAVAIL INTERMITTENT" chez TAXI SERVICE 38 (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES ET AU CONTRAT DE TRAVAIL INTERMITTENT

ENTRE

La Société TAXI SERVICE 38 SARL au capital de 1 000,00 € représentée par XXX en leurs qualités de co-gérants, dont le siège se situe 9 place Général Leclerc 38500 VOIRON immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 794375188

D’une part,

ET

Les salariés de la Société TAXI SERVICE 38

D’autre part,

Préambule

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent accord est conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du Code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Afin de pourvoir des emplois permanents comportant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, et ainsi de garantir la stabilité dans la relation de travail, le travail intermittent est la solution juridique la mieux adaptée à la continuité de service de certains emplois de la Société TAXI SERVICE 38 dont l’activité transport à mobilité réduite est fortement liée au rythme des vacances scolaires et /ou universitaires.

En effet, pour l’activité liée au transport de personnes à mobilité réduite, le conducteur accompagnateur réalise le transport pour lequel il est amené à apporter un accompagnement au voyageur dont le temps de travail n’atteint pas celui d’un conducteur à temps complet.

Le conducteur en période scolaire a une activité liée aux cycles scolaires ou d’ouvertures des établissements spécialisés, impliquant une alternance de périodes travaillées et non travaillées, ou d'une alternance de périodes de forte et de plus faible activité liée au rythme scolaire dont le temps de travail n’atteint pas celui d’un conducteur à temps complet.

La réforme des rythmes scolaires, l’organisation des services de transports pour les internats et les établissements spécialisés ainsi que les différentes évolutions liées aux besoins des usagers transportés, nécessitent une gestion du temps du travail spécifique. Cette volonté s’inscrit dans une démarche d’évolution des pratiques du secteur d’activité, d’ajustement avec les besoins opérationnels.

Par ailleurs le besoin croissant de demandes en matière de transport et le nombre d’heures accomplies par le personnel roulant contraint l’entreprise à déroger au contingent d’heures supplémentaires conventionnellement prévu.

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel roulant, de la Société inscrits à l’effectif au jour de sa signature ainsi qu’à tous les salariés engagés ultérieurement,

Il est expressément entendu que cet accord sera également applicable dans tous les établissements qui viendraient à être créés dans l’avenir.

Le présent accord a été négocié afin d’assurer le bon fonctionnement de l’entreprise, en tenant compte des spécificités fonctionnelles tout en préservant au mieux la vie personnelle des salariés.

PARTIE I – LE RECOURS AU TRAVAIL INTERMITTENT

ARTICLE 1 – Champ d’application

La partie I du présent accord s’applique à tous les salariés de la SOCIETE TAXI SERVICE 38 dont le contrat de travail est un contrat de travail intermittent.

ARTICLE 2 - Catégories d’emplois concernés

Il est expressément convenu que le recours au travail intermittent doit strictement être limité aux catégories d’emploi ci-après définies.

Le Contrat de travail à Durée Indéterminée Intermittent (CDII) permet de pourvoir un emploi permanent qui, par nature, compte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

En conséquence, un contrat de travail intermittent ne pourra être conclu que sur les catégories d’emplois suivants :

• Chauffeurs de véhicules pour le transport de personnes à mobilité réduite.

Aucun autre emploi n’est visé par la mise en place de l’intermittence.

ARTICLE 3 - Contrat de travail

Le contrat de travail de chaque salarié intermittent devra nécessairement être écrit et comporter les mentions relatives à :

• La qualification du salarié

• La rémunération

• La durée annuelle minimale

• Les périodes de travail

• La répartition des heures

ARTICLE 4 - Durée du travail

La durée annuelle minimale de travail sera fixée avec chaque salarié concerné et précisé dans le contrat de travail de l’intéressé.

PARTIE II – L’AUGMENTATION DU CONTINGENT D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

ARTICLE 5 – Champ d’application

La partie II du présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.

ARTICLE 6 – Objet

Le présent accord a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est sujette à fluctuation, afin de permettre à l’entreprise de répondre aux demandes de ses clients.

ARTICLE 7- Accomplissement d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires peuvent être demandées par l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise. Le régime des heures supplémentaires est celui prévu par la Convention collective Nationale des entreprises de Taxis, à l’exception du contingent annuel.

ARTICLE 8 - Contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Nationale des Taxis est de 220 heures.

Le présent accord a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 450 heures par an et par salarié.

La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.

PARTIE III – DISPOSITIONS COMMUNES A L’ENSEMBLE DE L’ACCORD

ARTICLE 9 - Entrée en vigueur, durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet le 1^er septembre 2022

ARTICLE 10- Conditions de révision

L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties sous respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 11 - Conditions de dénonciation

L’accord peut être dénoncé, à l'initiative de l'employeur ou à l'initiative des salariés, dans les conditions de droit commun prévues aux articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail sous réserve, en cas de dénonciation par les salariés, que ceux-ci représentent les deux tiers du personnel et notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur.

ARTICLE 12- Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage au sein de l’entreprise

Le dépôt sera notamment accompagné des pièces suivantes :

• La version intégrale du texte en PDF (version signées des parties);

• L’ensemble des autres pièces constitutives du dossier de dépôt (notamment une copie de la feuille d’émargement du référendum).

• La version du texte obligatoirement en DOCX de laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines données.

Fait en 3 exemplaires, le 08/082022 à VOIRON

Pour la société TAXI SERVICE 38

XXXXX

Co-gérant

XXXXX

Co-gérant

Les salariés de la société TAXI SERVICE 38

(Liste d’émargement jointe)

ANNEXE 1 : Liste d’émargement des salariés de la société TAXI SERVICE 38 SARL concernant la ratification du projet d’accord d’entreprise sur le travail intermittent et le contingent d’heures supplémentaires.