ACCORD RELATIF

À LA MISE EN PLACE DU

TÉLÉTRAVAIL – travail nomade

Version 1

Version	date	Désignation	Paragraphe
0	2017-09-08	Origine
1	2017-10-30	Modification des paragraphes suivants : Critère d’éligibilité Absences Précision sur les cotisations sociales des Indemnité forfaitaire liée au télétravail Précision du « Prorata Temporis »	§3.2 page 5 sur 8 §5.3 page 6 sur 8 §6.3 page 6 sur 8 §6.3 page 6 sur 8

Entre les soussignés :

La société SCOP NECAI,

Société Coopérative de Production à Responsabilité Limitée à capital variable de 22 280 Euros à capital variable, dont le siège social est situé au 16, allée des pâquerettes 35830 BETTON, immatriculée au RCS de RENNES, sous le numéro 794 408 674 00016, représentée par ----------------, agissant en qualité de Gérant

D’une part,

Et les salariés actuels de NECAI :

Monsieur -----------------------, de nationalité Française, demeurant au -----------------------------------------------, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro : ---------------------------------.

Monsieur ------------------------, de nationalité Française, demeurant au ------------------------------------------------, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro : ---------------------------------.

Monsieur ----------------------------, de nationalité Française, demeurant au : ------------------------------------------------, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro : ---------------------------------.

Monsieur -----------------------------------, de nationalité Française, demeurant au ------------------------------------------, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro : --------------------------------.

Monsieur -------------------, de nationalité Française, demeurant au ---------------------------------------------------------, immatriculé à la Sécurité Sociale sous le numéro : --------------------------------.

D’autre part.

ci-ensemble dénommés « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Les méthodes de travail et le principe de fonctionnement de NECAI sont en adéquation avec le télétravail. Que ce soit depuis le domicile, en France ou depuis un pays étranger, le télétravail permet à chacun d’entre nous un mode d’organisation souple et offre des conditions de vies familiales et professionnelles adaptées aux prestations de services itinérants.

En effet, la Société NECAI a pour objet tant en France qu’à l’étranger :

• Toutes activités de conseil, d’ingénierie, d’études, de coordination, de maîtrise d’œuvre, de formation, d’Assistances techniques destinées aux entreprises, aux particuliers et aux collectivités;

• Toutes prestations de services dans le domaine de l’assistance technique, des études, des réglages, de la mise en services, de l’entretien et de l’installation d’équipement susceptibles d’être utilisés par des entreprises industrielles et commerciales;

• L’externalisation des compétences humaines, spécifiques, techniques ou scientifiques sur sites dans tous les domaines;

• L’acquisition, la vente et la distribution de tous matériels et logiciels relatifs aux activités précitées qu’ils soient destinés aux entreprises ou aux collectivités.

Les activités de conseil, d’ingénierie et d’études de NECAI s’exercent soit en télétravail soit au sein du bureau d’étude du client et donc, le critère du volontariat ne peut être pris en compte.

Après nos deux premiers exercices, nous avons pu dresser les conditions de réussite de cette forme d’organisation de travail, mais aussi, attirer l’attention sur les points de vigilance dont nous devons tenir compte.

Le télétravail repose sur l’autonomie du collaborateur et sur la confiance mutuelle car rapidement le salarié est amené à devenir associé.

Il est rappelé que le salarié exerçant en télétravail conserve les mêmes droits et devoirs que tous salariés.

Pour ces motifs, les parties conviennent que l’organisation du télétravail doit rester un dispositif souple et adaptable.

Le gérant sera garant des conditions du télétravail.

Afin de permettre à chacun de s’équiper, d’entretenir et de travailler dans les conditions permettant la bonne réalisation du travail demandé il est convenu de :

Périmètre et objet de l’accord

1. Périmètre

Le présent accord concerne les salariés actuels et avenir de la société SCOP NECAI.

2. Objet

Les parties rappelles que les termes de l’article L.1222-9 du Code du travail lequel définit le télétravail come « toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être réalisé dans les locaux de l’employeur ou du client de l’employeur est effectué hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ».

De plus, nos clients peuvent ne pas vouloir mettre les moyens technologiques actuels de l’information à notre disposition. Cet accord envisage d’utiliser nos propres moyens nomades de communication afin de palier à diverses complications.

3. Volontariat

Même si au sein de NECAI, le principe de travail chez le client ou à domicile est intrinsèque, faisant partie intégrante de l’emploi, les parties conviennent de rappeler que le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié concerné.

Définition du télétravail

Dans le cadre de l’article 1, les parties précisent l’objet du présent accord, à savoir : le télétravail nomade ou à domicile.

1. 4. Glossaire

« Les locaux du client » sont le plus souvent leurs bureaux d’étude et « le site du client » est le plus souvent un atelier ou une usine de fabrication.

5. Définition

• L’étude dans les locaux du client pour les activités de conseil, d’ingénierie, d’études,

• L’étude depuis le domicile du salarié, pour les activités de conseil, d’ingénierie, d’études,

• La mise en service depuis les locaux du client et sur le site du client,

• L’assistance technique depuis les locaux du client ou sur le site du client,

• La formation du personnel depuis les locaux du client ou sur le site du client.

Conditions d’éligibilité et accès au télétravail

2. 6. Dispositions générales

Le gérant doit veiller à ce que les critères définis ci-dessous soient appliqués de façon équitable et transparente.

Afin d’offrir un service efficace aux clients, mais aussi à SCOP NECAI, le gérant s’assure que l’organisation de chacun est compatible avec les objectifs de la prestation de service.

7. Critères d’éligibilité

La souplesse du télétravail est proposé à tous les salariés de la société NECAI.

L’article 6 du contrat de travail : « lieu de travail et mobilité », exprime le fait de travailler en dehors de tous sites de SCOP NECAI, tout en étant rattaché au siège.

Afin de bénéficié de cette souplesse, le salarié doit :

• Avoir l’autonomie requise,

• Avoir le matériel, l’espace de travail et l’entourage compatibles avec le télétravail,

• Avoir l’accord du gérant.

En accord avec la jurisprudence, il est rappelé que le télétravail n’a aucun rapport avec le temps partiel.

Mise en œuvre du télétravail

3. 8. Les modalités

La SCOP NECAI ouvre le dispositif de télétravail à l’ensemble des salariés répondant aux critères d’éligibilité définis à l’article 3.

À l’occasion des réunions de services organisées régulièrement au siège de SCOP NECAI où par visio-conférence, le gérant fournit à ses salariés l’ensemble des informations relatives à l’exécution, à l’organisation, aux devoirs et obligations de chacun en termes de télétravail.

9. Mise en place

Le catalogue de formation sera adapté à l’introduction de cette organisation de travail.

Le gérant accompagnera le salarié dans sa démarche de télétravail afin de s’adapter à l’organisation du télétravail.

Organisation du télétravail

4. 10. Lieu de travail

Le lieu de travail opérationnel reste SCOP NECAI, par conséquent, en raison de nécessité de service, de formation, de réunion, etc., et à titre exceptionnel, certaines journées de travail au domicile peuvent être effectuées au siège de SCOP NECAI sur simple demande du gérant et dans un délai raisonnable.

Le salarié et le gérant se doivent une information réciproque de l’organisation du télétravail par tous les moyens.

11. Temps de travail

L’organisation du temps de travail du salarié s’établie dans le cadre de la législation et des règles applicables dans l’entreprise.

Il est rappelé que la journée de télétravail est considérée comme une journée de travail au sein du bureau d’étude d’un client ou au sein des bureaux de SCOP NECAI.

En cas d’incident technique empêchant le salarié d’effectuer normalement son activité de télétravail, il doit informer immédiatement et par tous les moyens possible le gérant afin que ce dernier prenne les mesures appropriées pour assurer la bonne organisation de l’activité.

12. Absence

En cas d’arrêt de travail, le salarié avertit le gérant et fournit tout justificatif à SCOP NECAI dans les conditions habituelles.

Il est rappelé que pendant ses absences, le salarié ne pourra pas travailler.

13. Absence pour congé payé, RTT ou récupération

La procédure d’absence pour congé payé, RTT ou récupération reste applicable. Le salarié doit impérativement prévenir le gérant par la demande de congé.

Organisation matérielle du télétravail

5. 14. Démarche préalable

Le salarié doit s’assurer que son environnement personnel est propice au télétravail aussi bien en mission qu’à son domicile.

Le choix de la pièce et l’endroit exact du bureau est à la discrétion du salarié. Posséder une pièce spécifique et réservé à l’activité professionnelle n’est pas obligatoire mais, toutefois, le salarié veille à ce que ce lieu lui permette de travailler dans des conditions satisfaisantes. Afin de se constituer un espace de dédié au travail, l’achat de matériel tel qu’un bureau, un fauteuil et de classeurs de rangement est indispensable.

Le salarié s’engage à prendre toutes les dispositions auprès de son assureur afin de couvrir les risques en cas de dommage. Le salarié tiendra à disposition de l’entreprise l’attestation d’assurance.

15. Contrôle de l’activité du télétravail

Afin de justifier de l’avancement de leur travail, Le salarié doit rédiger un compte-rendu jour par jour. Ce compte-rendu journalier doit être remis hebdomadairement au gérant et peut être fourni au client sur sa demande.

16. Indemnité forfaitaire liée au télétravail

Afin d’assurer l’achat, l‘entretien et le renouvellement d’un meuble de bureau, d’un fauteuil et de classeurs de rangement, etc., nous avons défini les indemnités suivantes :

• Le montant mensuel de l’indemnité de logement est fixé à 2.05% du Plafond de la sécurité Sociale. À ce jour, ce plafond est de 38040.00€ en valeur annuelle soit un montant d’indemnité mensuel de logement arrondi à 65.00€,

• Le montant mensuel de l’indemnité de connexion à internet, que cela soit à domicile ou de manière nomade, est fixé à 30.00€.

• Le montant mensuel de l’indemnité de téléphone, que cela soit à domicile ou de manière nomade, est fixé à 25.00€.

• Le montant mensuel de l’indemnité renouvellement du matériel de type nomade, est fixé à 20.00€.

• Le montant mensuel de l’indemnité des assurances est fixé à 10.00€.

Le paiement de l’indemnité de télétravail débutera à partir de novembre 2017. Cette indemnité forfaitaire sera présente sur la feuille de paie et soumise à cotisations sociales.

Par ailleurs, il est rappelé que cette indemnité de télétravail sera calculée prorata temporis en cas d’absence, quelle qu’en soit la nature.

17. Protection des données

Le salarié s’engage à respecter la législation en vigueur ainsi que les règlements relatifs à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le salarié s’engage à respecter les règles de l’entreprise en matière de sécurité informatique. Il doit assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tous les moyens et notamment sur papier, oralement ou électroniquement.

18. Protection de la vie privée

Le gérant veillera à ce que le salarié en télétravail ne s’impose pas plus de contrainte que s’il travaillait au sein d’un bureau. La quantité d’heure de travail est la même.

Il en va de même pour les horaires de travail pendant lesquels le salarié peut être normalement contacté.

Suivi et évaluation de l’accord

Tous les deux ans, un suivi sera organisé par le gérant et les salariés pour notifier les écarts éventuels afin de modifier si nécessaire l’accord de télétravail.

Cet accord sera diffusé par courrier électronique et consultable sur le réseau et au siège de SCOP NECAI.

Durée et révision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de un an, reconductible tacitement. Il entrera en vigueur au 1^er septembre 2017.

Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Toutes demande de révision, totale ou partielle, doit être accompagné d’une proposition sur les points à réviser.

Dépôt de l’accord et Publicité

Cet accord a été fait en nombre suffisant d’exemplaires pour notification à chacun et pour faire valoir ce que de droit.

A l’issue du délai d’opposition, le présent accord sera déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du code du travail, soit en deux exemplaires, dont une version sur support électroniques, aux près de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes DE Rennes.

Fait à Betton, le vendredi 30 octobre 2017

Signatures

Pour l’entreprise représentée par le gérant, ------------------------ :

Pour les salariés actuels signataires de cet accord.

-----------------------------:

------------------------------- :

--------------------------- :

------------------------------------ :

------------------------ :