ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF À L’INTERDICTION DE CONCURRENCE

Entre les soussignés :

La société XXX, au capital de xxx euros, ayant son xxx à xxx, immatriculée par xxx n°xxx, représentée par xxx, Monsieur xxx, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après désignée « XXX », « l’entreprise » ou « la Société »

d’une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Économique et Social

Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

Ci-après désigné : « le CSE »

d’autre part,

XXX et le CSE sont ensemble dénommés : « les Parties »

Table des matières

1 PRÉAMBULE 2

2 CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

3 JUSTIFICATIONS ET DÉTERMINATION DES ACTIVITÉS CONCURRENTES 2

4 LIMITATION DANS L’ESPACE 3

5 LIMITATION DANS LE TEMPS 3

6 CONTREPARTIE FINANCIÈRE 3

7 INTERDICTION DU DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE 3

8 RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE 4

9 SANCTION EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE 4

10 DISPOSITIONS FINALES 4

10.1 Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur et primauté 4

10.2 Suivi de l’accord 4

10.3 Signature, formalités et dépôt de l’accord 4

10.4 Révision et dénonciation de l’accord 5

PRÉAMBULE

XXX a pour objet xxx.

Ces activités étant sensibles et soumises à une forte pression concurrentielle, la Société souhaite fixer dans le cadre d’un accord d’entreprise les conditions relatives aux clauses de non-concurrence qu’elle pourrait être amenée à conclure avec ses salariés ou futurs salariés afin de préserver ses innovations et son savoir-faire spécifiques développés depuis sa création.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu de conclure le présent accord d’entreprise en application des dispositions de l’article L. 2232-23-1 du code du travail, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE afin de définir les conditions relatives aux clauses de non-concurrence.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de l’entreprise sous réserve de la formalisation et de la conclusion d’une clause de non-concurrence, soit dans le cadre du contrat de travail, soit dans le cadre d’un avenant au contrat de travail.

Cette clause devra préciser :

• Sa justification liée à la protection des intérêts de l’entreprise compte tenu des fonctions exercées par le salarié et les informations auxquelles il a accès,

• Sa limitation dans l’espace,

• Sa limitation dans le temps,

• Le montant de la contrepartie financière.

JUSTIFICATIONS ET DÉTERMINATION DES ACTIVITÉS CONCURRENTES

La conclusion d’une clause de non-concurrence doit permettre à la Société de préserver ses intérêts légitimes en cas de départ d’un salarié, quelle qu’en soit la cause, afin de conserver le secret relatif notamment à ses techniques innovantes développées depuis sa création.

Pourront être concernés, les salariés ayant accès, compte tenu de l'importance de leurs responsabilités et de la nature de leurs fonctions, aux informations stratégiques relatives au savoir-faire de la Société, au développement commercial et/ou technologique, ou encore aux informations financières de XXX.

Il pourra donc s’agir de salariés relevant des statuts « cadre » ou « non-cadres ».

Chaque clause de non-concurrence devra définir précisément la nature les interdictions et des « activités concurrentes » visées.

La définition des « activités concurrentes » pourra différer d’un salarié à un autre selon la nature des fonctions du salarié et ses responsabilités.

LIMITATION DANS L’ESPACE

Chaque clause de non-concurrence devra viser précisément son périmètre d’application limité aux secteurs géographiques sur lesquels le salarié serait susceptible de concurrencer XXX.

La définition de ce périmètre ne devra toutefois pas empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation, ses connaissances et son expérience professionnelle.

LIMITATION DANS LE TEMPS

La durée de la clause de non-concurrence pourra varier sans pouvoir excéder une durée maximale de trente-six (36) mois.

Cette durée sera fixée au cas par cas en tenant compte des fonctions et responsabilités du salarié afin d’assurer la protection adéquate des intérêts légitimes de la Société.

CONTREPARTIE FINANCIÈRE

La contrepartie financière à l’interdiction de concurrence sera déterminée en tenant compte notamment de la durée de cette interdiction.

Ainsi lorsque l’interdiction de concurrence sera d’une durée maximale de :

• vingt-quatre (24) mois, la contrepartie financière sera de 30% de la rémunération brute moyenne du salarié perçue au cours des six (6) derniers mois précédant l'entrée en vigueur de la clause de non-concurrence ;

• de trente-six (36) mois, la contrepartie financière sera de 50% de la rémunération brute moyenne du salarié perçue au cours des douze (12) derniers mois précédant l'entrée en vigueur de la clause de non-concurrence.

La rémunération brute moyenne sera déterminée sur la base de la rémunération fixe et variable du salarié perçue sur la période considérée.

La contrepartie financière ainsi déterminée inclut l'indemnité de congés payés.

INTERDICTION DU DÉTOURNEMENT DE CLIENTÈLE

Les clauses de non-concurrence pourront inclure un engagement du salarié s’interdisant de détourner ou de soustraire à son profit l'un quelconque des partenaires ou des clients de XXX.

Les partenaires ou clients sont les partenaires ou clients actuels de la Société ou ceux ayant eu des relations d'affaires avec la Société au cours des douze (12) mois précédents la mise en œuvre de la clause de non-concurrence.

RENONCIATION À LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

XXX pourra libérer le salarié de l’engagement de non-concurrence par lettre adressée en recommandé avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge :

• au plus tard à la date du dernier jour de travail effectif au sein de la Société en cas de dispense de préavis ou d’absence de préavis,

• ou dans un délai maximum de huit (8) jours suivant la date de notification de la rupture du contrat de travail en cas de préavis effectué.

Dans l’hypothèse où le contrat de travail prendrait fin par la conclusion d’une rupture conventionnelle, XXX devra libérer le salarié par une mention spécifique figurant dans le cadre de la convention de rupture.

SANCTION EN CAS DE VIOLATION DE L’OBLIGATION DE NON-CONCURRENCE

En cas de violation de la clause de non-concurrence contractuelle, le salarié sera redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité irréductible et forfaitaire fixée à la somme de six (6) mois de salaire. Le salaire de référence sera celui défini au titre de la contrepartie financière.

La pénalité sera due sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’avoir à cesser l’activité concurrentielle et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourront être réclamés par XXX en réparation du préjudice réellement subi.

DISPOSITIONS FINALES

Durée de l’accord, date d’entrée en vigueur et primauté

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur, après sa signature, par les membres titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages aux dernières élections du CSE, et lorsqu’auront été effectuées les formalités de dépôt.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-3 du code du travail, les Parties entendent donner la primauté aux dispositions résultant du présent accord par rapport à celles ayant le même objet et résultant notamment d’une convention collective applicable XXX et ayant le même objet.

Suivi de l’accord

En vue du suivi de l’application du présent accord, les Parties conviennent de faire un bilan une fois par an sur l’application des clauses de non-concurrence.

Signature, formalités et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé dans les meilleurs délais :

• Un exemplaire original (signé) en format PDF par voie électronique et un exemplaire rendu anonyme (format docx) sur le site internet dédié ;

• Un exemplaire au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

Un exemplaire sera par ailleurs tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet sur le panneau du personnel.

Enfin, un dernier exemplaire sera conservé par la Direction.

Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail, par les parties signataires, par lettre recommandée avec accusé réception adressée à l’ensemble des parties signataires, en respectant un délai de préavis de trois (3) mois.

Cet accord pourra être révisé par les parties signataires selon les modalités prévues par l’article L. 2232-23-1 du code du travail.

Fait à Strasbourg, le 30 Juin 2020

En 4 exemplaires originaux et en autant de copies que nécessaire pour le dépôt

Pour la XXX Monsieur XXX, XXX

Pour le CSE Les membres titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles XXX

Pièces à annexer au présent accord d’entreprise : 

PV des dernières élections du CSE