AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA COMPENSATION DES TEMPS DE TRAJET

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

Article 1 - Dispositions supprimées 3

Article 2 - Dispositions générales 3

Conclu entre :

L’Urssaf PACA,

Dont le siège social est situé 20 avenue Viton – 13299 Marseille Cedex 20

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

D’autre part

PREAMBULE

Le 5 Novembre 2018, les parties ont conclu un accord relatif à la compensation des temps de trajet.
Conséquence de son agrément, l’accord est entré en vigueur le 1^er janvier 2019.

Dans son avis favorable avec réserve à titre exceptionnel du 12 Décembre 2018, le Comité Exécutif des Directeurs soulignait la nécessité pour les parties de réviser l’accord dans un délai d’un an sur les dispositions relatives aux salariés au forfait.

Dans cette optique, les parties signataires ont décidé de la suppression de ces dispositions, objet du présent avenant.

1. Dispositions supprimées

Les dispositions du titre II « Dispositions relatives aux salariés au forfait » sont supprimées.

Les articles 12, 13, 14, 15 et 16 sont ainsi supprimés.

Les autres dispositions demeurent inchangées.

2. Dispositions générales

Le présent avenant a pour date d’échéance celle du protocole d’accord relatif à la compensation des temps de trajet du 5 novembre 2018. Il prendra fin de plein droit à l’arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il est applicable à compter du 1^er janvier 2020, et se substitue de plein droit à compter de cette date à l’ensemble des dispositions, usages, décisions unilatérales, accords ou accords atypiques portant sur le même objet, en vigueur au sein de l’Urssaf Paca.

Une information complète est assurée par la Direction au travers de publications internes, de réunions d’information et de tout autre moyen qui lui semblera approprié. L’accord sera porté à la connaissance de chaque salarié.

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.

Toute demande de révision devra être notifiée aux parties signataires par courrier électronique avec préavis de 1 mois.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les négociations commenceront dans les 3 mois suivant la réception de la demande.

Cet avenant est transmis aux organisations syndicales représentatives intéressées.

Il sera transmis à l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale, à l’Union des Caisses Nationales de Sécurité Sociale chargée d’examiner la compatibilité du présent accord avec les dispositions de la lettre de cadrage, à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Mission Nationale de Contrôle territorialement compétente dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel.

Une fois agréé, il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles R.2231-1 à R.2231-9 du code du travail.

Fait à Marseille, le 24 septembre 2019

Le Directeur Régional,

Pour les organisations syndicales,