Accord d'entreprise "Accord relatif à la gestion des congés payés des salariés originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi que des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen" chez GSF GRANDE ARCHE

ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES

DES SALARIÉS ORIGINAIRES DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER TRAVAILLANT EN MÉTROPOLE, AINSI QUE DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS DONT LE PAYS D’ORIGINE EST EXTRA-EUROPÉEN

AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE

Entre :

La société GSF Grande Arche,

enregistrée sous le n°794514356 dont le siège social est situé 8 rue Eugène et Armand Peugeot 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sens de l'article L. 2122-1 du Code du travail, à savoir,

• Syndicat CFDT représenté par Madame XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX

• Syndicat CGT représenté par Madame XXXXXXXXXX

• Syndicat FO représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX

• Syndicat UNSA représenté par Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX

D’autre part,

PRÉAMBULE :

Il est rappelé que les dispositions de la convention collective des entreprises de propreté en matière de prise de congé pour les salariés travailleurs des DOM TOM et travailleurs étrangers prévoient :

4.10.2. Travailleurs des DOM-TOM et travailleurs étrangers
Afin de permettre aux travailleurs originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi qu'aux travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen, de se rendre dans ce département ou dans ce pays, il sera accordé, sur leur demande, 1 année sur 2, une période d'absence non rémunérée accolée à la période normale des congés payés. Cette demande devra être présentée au moins 3 mois avant la date de début du congé.
La durée de cette période d'absence pourra être au maximum égale à la durée de la période de congés.
Une attestation écrite précisant la durée autorisée de leur absence sera délivrée aux travailleurs concernés au moment du départ.
L'année où le congé ne se déroulerait pas à l'étranger, la période de congé sera cependant non travaillée, sans aucune dérogation possible.

Les organisations syndicales ont néanmoins fait part de leur souhait de voir ces dispositions aménagées afin de permettre aux salariés concernés, de bénéficier de la possibilité de reporter d’une année sur l’autre, une partie de leurs congés payés.

Ce report permettrait aux salariés une meilleure prise en charge financière de leur période de congés lorsque ceux-ci retournent dans leur pays, départements ou territoires d’outre-mer d’origine.

La Direction de la société GSF GRANDE ARCHE inscrit cette réflexion et démarche dans le cadre de la Responsabilité Sociétale de L’entreprise.

Ceci étant rappelé, il a été convenu entre la Direction, d’une part, et les organisations syndicales représentatives au sein de la société d’autre part, les dispositions suivantes :

ARTICLE 1 : OBJET DE LACCORD

Le présent accord se substitue à l’ensemble des dispositions relatives aux report de congés en vigueur à ce jour au sein de la société GSF GRANDE ARCHE, au titre d’accords, d’usages, d’engagements unilatéraux ou de protocoles, lesquels cessent définitivement de s’appliquer à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Les dispositions prévues dans le présent accord ne pourront se cumuler avec des avantages de même nature ou ayant le même objet prévu par la loi ou tout accord notamment de branche qui serait applicable à GSF GRANDE ARCHE.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble salariés originaires des départements et territoires d'outre-mer travaillant en métropole, ainsi que des travailleurs étrangers dont le pays d'origine est extra-européen de la société GSF GRANDE ARCHE.

ARTICLE 3 : CONDITIONS POUR LE REPORT DES CONGES PAYES

Conformément aux dispositions conventionnelles et légales, il est rappelé que les périodes de prise et d’acquisition demeurent identiques, soit une acquisition du 1er juin de l’année n au 31 mai de l’année n+1, pour des congés payés à prendre du 1er juin de l’année n+1 au 31 mai de l’année n+2 (ce qui de fait couvre la période légale allant du 1er mai au 31 octobre de chaque année) pour tous les salariés.

Les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables par mois travaillé.

Les dispositions légales prévoient l’obligation minimale de bénéficier au minimum de 2 semaines consécutives de congés dans la période allant du 1er mai au 31 octobre.

Par les présentes, il est convenu que les salariés étrangers originaires d’un pays extra européen ou des DOM TOM qui voudront se rendre dans leur pays ou leur département d’origine, pourront reporter une partie de leurs congés, une année sur deux, et uniquement sur autorisation de l’employeur.

Il pourra ainsi être accordé aux salariés qui le souhaitent, sur leur demande, une année sur deux, en plus de leur période normale de CP, selon les cas :

• Une période d’absence pour congés payés rémunérée, si le salarié dispose d’un solde de congé au titre de l’année N-1, étant précisé que le salarié doit, pour des questions liées à la préservation de sa santé et de sa sécurité, prendre au minimum au cours de l’année où il ne se rend pas dans son pays ou département d’origine :

• 12 jours de congés consécutifs sur la période du 1^er mai au 31 octobre ;

• 6 jours de congés consécutifs sur la période du 31 octobre au 30 avril ;

Soit un minimum de 18 jours de congés payés à poser chaque année (les jours de congés étant exprimés en jours ouvrables).

Les salariés étrangers originaires d’un pays extra-européen ou des DOM-TOM sont donc autorisés à reporter jusqu’à 12 jours ouvrables de congé payé au maximum de l’exercice N sur l’exercice suivant N+1.

ou

• Une période d’absence autorisée non rémunérée, si le solde de congés est à zéro.

ou

• Une période d’absence en partie rémunérée au titre des jours de congés non pris de l’année N-1, et en partie non rémunérée dans le cadre d’une absence autorisée,

Il est précisé qu’en tout état de cause, l’ensemble de la période d’absence du salarié ne pourra excéder 13 semaines.

Toute période d’absence autorisée dans le cadre du présent engagement sera obligatoirement accolée à la période normale des congés payés.

La demande devra être présentée par le salarié à son responsable hiérarchique au moins 3 mois avant la date de début du congé et pourra être refusée en cas de contraintes liées à l’organisation des chantiers.

ARTICLE 4 : SUIVI DE L’ACCORD - OBSERVATOIRE DES CONGÉS PAYÉS

Afin d’analyser les impacts qu’une dérogation en matière de congés payés pourraient avoir en matière de santé sécurité sur les salariés, les parties conviennent de mettre en place un observatoire de suivi.

Cet observatoire aura en charge d’analyser les indicateurs de suivi permettant d’apprécier et d’analyser si le report d’une partie des congés payés d’une année sur l’autre a un impact en terme d’accidentalité des salariés concernés.

L’observatoire sera composé :

• d’un représentant de la Direction de GSF GRANDE ARCHE

• du coordonnateur qualité

• de deux salariés désignés parmi les membres des délégations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord

Les membres de l’observatoire se réuniront une fois par an en avril.

Ils analyseront les indicateurs suivants :

• nombre de salariés ayant sollicité le report d’une partie de leur congé sur l’année suivante

• nombre d’accidents du travail déclaré par les salariés ayant sollicité le report de leur congé sur l’année suivante

• en cas d’accident, analyse des causes de l’accident

ARTICLE 5 : DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans.

Il prendra effet à la date de signature du présent accord.

Il s’applique aux exercices suivants :

• 1^er avril 2022 – 31 mai 2023

• 1^er avril 2023- 31 mai 2024 

ARTICLE 6 – RÉVISION - DÉNONCIATION

La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. Cette demande sera faite par lettre recommandée avec avis de réception adressée à chacun des signataires.

Au plus tard dans le mois suivant cette demande, une réunion de négociation de révision devra être programmée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE DÉPOT

Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent Accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre et de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Mention de cet Accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Rueil-Malmaison,

le 21/12/2021,

En 7 exemplaires (4 pour les organisations syndicales présentes, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi),

Signature et remise en mains propres, le 21 décembre 2021, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF GRANDE ARCHE, XXXXXXXXXX - Directeur Général Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Syndicat FO :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Syndicat UNSA :

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

XXXXXXXXXX

Syndicat CGT :

XXXXXXXXXX

ACTE DE PUBLICATION PARTIELLE

DE L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DES CONGES PAYES

DES SALARIÉS ORIGINAIRES DES DÉPARTEMENTS ET TERRITOIRES D’OUTRE-MER TRAVAILLANT EN MÉTROPOLE, AINSI QUE DES TRAVAILLEURS ÉTRANGERS DONT LE PAYS D’ORIGINE EST EXTRA-EUROPÉEN

AU SEIN DE GSF GRANDE ARCHE

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-13 et L2242.15 et suivants du Code du Travail, un accord portant sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée a été conclu le 21 décembre 2021 entre les signataires suivants :

• La société GSF Grande Arche, représentée par Monsieur Bruno BELLIARD en sa qualité de Directeur Général,

• Les organisations syndicales représentatives,

• Syndicat CFDT représenté par Madame Zoubida HSSAINI, Monsieur Cheick TRAORE

• Syndicat CGT représenté par Madame Cherifa TRIFFAUX

• Syndicat FO représenté par Monsieur Mody DIAWARA, Monsieur Jean-Claude GILO

• Syndicat UNSA représenté par Monsieur Mokhtar ZEMZEMI, Monsieur Ramdane DEHMEJ, Monsieur Mouhadou DRAME

A l’issue de cet accord, les parties ont convenu de ne publier qu’une partie de son contenu et de procéder à l’occultation de certaines dispositions de l’accord jugées sensibles.

Motivation de l’acte de publication partielle :

Les partenaires sociaux précisent les raisons qui font obstacle à la publication intégrale de l’accord collectif cité ci-dessus :

Des impératifs de confidentialité nécessitent que certains passages des accords conclus au sein de GSF GRANDE ARCHE ne soient pas publiés : il s’agit de toutes les données chiffrées qualifiées de sensibles, à savoir les indicateurs, engagements chiffrés et montants relatifs aux engagements pris par GSF GRANDE ARCHE à l’égard de ses salariés et de ses partenaires sociaux.

En effet, dans un secteur concurrentiel tel que celui de la Propreté et Services, la publication d’informations chiffrées de cette nature pourrait nuire à GSF GRANDE ARCHE, et par là-même à ses salariés, dans le cadre de l’attribution des marchés lors des appels d’offres publics ou privés.

Le présent acte de publication partielle est joint à l’accord lors de son dépôt.

Fait à Rueil Malmaison,

Le 21/12/2021

En 7 exemplaires (4 pour les organisations syndicales présentes, 1 pour le Directeur Général, 2 pour envoi),

Signature et remise en mains propres, le 21 décembre 2021, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF GRANDE ARCHE, Bruno BELLIARD - Directeur Général Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT :

Zoubida HSSAINI Cheick TRAORE

Syndicat FO :

Mody DIAWARA Jean-Claude GILO

Syndicat UNSA :

Ramdane DEHMEJ Mokhtar ZEMZEMI

Mouhadou DRAME

Syndicat CGT :

Cherifa TRIFFAUX