Accord d'entreprise "Accord d'entreprise : Objectifs de progression des indicateurs de l'index égalité professionnelle Femmes - Hommes" chez GSF GRANDE ARCHE

Accord d’entreprise

Objectifs de progression des indicateurs

de l’Index égalité professionnelle Femmes - Hommes

Entre les soussignés : 

La Société GSF GRANDE ARCHE, dont le siège social est situé : 8, rue Eugène et Armand Peugeot - Immeuble Ampère – Hall B - 92500 Rueil-Malmaison, représentée par Monsieur XXXXXX agissant en qualité de Directeur Général

D’une part,

et 

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Syndicat UNSA : XXXXXX ;

• Syndicat CFDT : Madame XXXXXX ; Monsieur XXXXXX ; Madame XXXXXX ;

• Syndicat FO : Monsieur XXXXXX ; Monsieur XXXXXX

• Syndicat CGT : Madame XXXXXX ;

D’autre part,

Préambule 

Il est rappelé que GSF GRANDE ARCHE a négocié sur les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre, conformément aux dispositions de l’article L2242-17 du code du travail et un accord a été conclu le 14-01-2021 pour une durée de 3 ans.

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place de l’Index égalité Hommes / Femmes », GSF GRANDE ARCHE mesure chaque année un index correspondant à l’écart salarial entre les femmes et les hommes, par le biais de 5 indicateurs :

GSF GRANDE ARCHE a obtenu le résultat de 80/100 pour l’année 2022 (Index qui sera publié le 01/03/2023)  :

• Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes : 40 points

• Différence entre le pourcentage de femmes augmentées et le pourcentage d’hommes augmentés : 10 points

• Différence entre le pourcentage de femmes promues et le pourcentage d’hommes promus : 15 points

• Pourcentage de femmes augmentées à leur retour de congés de maternité ou d’adoption :15 points

• Nombre de femmes parmi les 10 plus hautes rémunérations : 0 points

Le décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise impose aux entreprises dont le score est inférieur à 85 points de définir et publier des objectifs de progression pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées lors de 2 réunions qui se sont tenues les 21-03-2023 et le 28-03-2023, et que le présent accord a été négocié.

1. Objectifs de progression

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

La société entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :

2. Objectifs de progression

Des objectifs de progression doivent être définis pour chacun des indicateurs pour lesquels la note maximale n'a pas été obtenue.

La société entend donc prendre des engagements dans les domaines suivants :

1. Écart de répartition des augmentations individuelles entre les femmes et les hommes

En 2022, la société a obtenu un score de 10 points à cet indicateur.

Pour rappel cet indicateur est calculé par CSP. Chaque CSP représente un groupe : Cadre / Agent de maîtrise / Employé / Ouvrier

Cet indicateur prend en compte les augmentations individuelles hors promotion (une promotion est un passage à un niveau ou un coefficient hiérarchique supérieur)

Seuls les groupes comprenant au moins 10 hommes et 10 femmes sont pris en compte.

Le total des groupes pris en compte doit représenter 40 % de l’effectif total de la société, sinon l’indicateur est incalculable. Si aucune augmentation individuelle n’est intervenue dans l’année, cet indicateur est incalculable

GSF GRANDE ARCHE se fixe comme objectif d’atteindre le score de 20 au cours de l’année 2023 (index publié en 2024).

2. Nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations

En 2022, la société a obtenu un score de 0 points à cet indicateur.

Pour rappel, il s’agit de calculer le nombre d’hommes et de femmes ayant perçu les 10 plus hautes rémunérations. Les salaires pris en compte sont les mêmes que pour l’indicateur « Ecart de Rémunération entre les hommes et les femmes ».

Le nombre de points attribués se calcule en fonction du nombre de salariés du sexe sous représenté.

La société GSF GRANDE ARCHE se fixe comme objectif d’atteindre le score de 5 au cours de l’année 2023 (index publié en 2024).

3. Publicité de l’accord et des objectifs fixés

• Publication de l’accord et des Objectifs auprès de l’administration

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes dans le ressort duquel l'accord a été conclu. 

Il sera également déposé sur la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). 

• Publication auprès Ministre chargé du Travail

Les objectifs de progression ainsi que leurs modalités de publication sont transmis aux services du ministre chargé du Travail, en suivant la même procédure de télédéclaration que celle utilisée pour la transmission de la note obtenue à l'index et à ses différents indicateurs.

• Publication sur le site Internet de la société

Après dépôt du présent accord auprès du ministère du travail, les objectifs de progression seront publiés sur le site internet de l'entreprise, sur la même page que le score global et les résultats obtenus à chaque indicateur de l'index.

Ils resteront consultables jusqu'à ce que l'entreprise obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85.

• Publication dans la BDESE

Ces informations sont également mises à la disposition du CSE via la BDESE.

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2023

A son terme, il cessera automatiquement de produire effets.

Fait à Rueil Malmaison, le 28 mars 2023

En 6 exemplaires (5 pour les représentants syndicaux présents, 1 pour le Directeur Général)

Signature et remise en mains propres, le 28 mars 2023, valant notification aux signataires.

Pour la société GSF GRANDE ARCHE, XXXXXX - Directeur Général Pour les organisations syndicales,

Syndicat CFDT :

XXXXXX

Syndicat FO :

XXXXXX XXXXXX

Syndicat UNSA :

XXXXXX

Syndicat CGT :

XXXXXX

Rappel

Pour les sociétés de plus de 250 salariés ETP

Indicateurs (et objectif)	Poids	Score
Écart de rémunération à poste et âge comparable (suppression des écarts de salaire)	40 %	0 à 40 points
Écart de répartition des augmentations individuelles (même chance d’avoir une augmentation)	20%	0 à 20 points
Ecart de répartition des promotions (même chance d’obtenir une promotion)	15%	0 à 15 points
% de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (les salariées en maternité doivent bénéficier des augmentations accordées en leur absence)	15%	0 à 15 points
Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus hautes rémunérations (au moins 4 femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations)	10%	0 à 10 points
Total = index	100%	0 à 100 points

Pour les entreprises de moins de 250 salariés

Indicateurs (et objectif)	Poids	^
Écart de rémunération à poste et âge comparable (suppression des écarts de salaire)	40 %	0 à 40 points
Écart de répartition des augmentations individuelles (même chance d’avoir une augmentation)	35%	0 à 35 points
% de salariées augmentées à leur retour de congé maternité (les salariées en maternité bénéficient des augmentations accordées en leur absence)	15%	0 à 15 points
Nombre de femmes et d’hommes dans les 10 plus haute rémunérations (au moins 4 femmes ou hommes dans les 10 plus hautes rémunérations)	10%	0 à 10 points
Total = index	100%	0 à 100 points