Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur les modalités du temps de travail les : 24 et 25 décembre ainsi que les 31 et 1er janvier" chez GEMDOUBS SAS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES MODALITES DU TEMPS DE TRAVAIL LES :

24 ET 25 DECEMBRE AINSI QUE LES 31 ET 1^ER JANVIER

Entre les soussignés,

- La Société GEMDOUBS ayant son siège Rue Jean Baptiste Weibel, 25220 NOVILLARS, représentée par Monsieur ….., agissant en qualité de Directeur Général dument habilité aux fins des présentes d'une part,

- L'Organisation Syndicale U.N.S.A représentée par le Délégué Syndical Monsieur …., d'autre part,

Il a été conclu le présent accord d'établissement.

Préambule

Le temps de travail effectif est défini par l'article L.3121-1 du Code du travail comme correspondant au « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Le temps de travail effectif permet d'apprécier le respect des durées maximales de travail ainsi que, le cas échéant, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ou complémentaires.

Dispositions générales :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne les salariés Gemdoubs ainsi que les intérimaires affectés au service production, embauchés à temps complet.

Règles communes à l’accomplissement des journées du 24-25-31 décembre et 01 janvier :

Article 2 - Modalités de mise en œuvre

Les salariés qui sont en poste le 24 décembre de 12h à 20h quitteront l’usine à 18h et seront payés normalement de 18h à 20h.

Les salariés qui sont en poste le 25 décembre de 20h à 04h prendront le travail normalement à 20 h.

Le même principe s’appliquera pour l’arrêt du 31 décembre à 18h jusqu’à la reprise le 01 janvier à 20h.

La production sera suspendue du 24/12 à16h au 25/12 20h et du 31/12 à 16h au 01/01 20h.

Révision, Dénonciation, Effet :

Article 3 - Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er décembre 2020. En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives au travail les jours fériés qui nécessiteraient une adaptation de celles du présent accord, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation.

A cet effet, la direction convoquera les organisations syndicales représentatives à cette négociation dans le délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance de ces modifications.

Ces adaptations ne sauraient avoir pour effet d’avoir pour conséquence une application plus défavorable aux salariés.

Article 4 - Dénonciation – Révision

La dénonciation du présent accord ne peut qu'être totale au regard du principe d'indivisibilité retenu par les parties.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engagera à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d'entendre d'une part, la société Gemdoubs et d'autre part, l'organisation syndicale représentative signataire UNSA, présente au sein de chez Gemdoubs, signataires ou non du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, l'employeur comme l’organisation syndicale de salariés signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L 2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 1 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

Article 5 – Publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir :

• Dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès l’unité territoriale de la DIRECCTE du lieu de conclusion.

• Dépôt en un exemplaire du présent accord au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera adressé en vue d’être publié sur la base de données nationale mise en ligne sur le site www.legifrance.gouv.fr (rubrique « Accords collectifs ») dans une version anonymisée.

Fait à Novillars le ……..