Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral - élections du CSE" chez UNITED PETFOOD FRANCE-UPF (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre la société UNITED PETFOOD France

dont le siège social est situé ZI de la Trésorerie Impasse Jean Gutenberg 62126 WIMILLE,

et pour les établissements situés :

10 Rue Jacques Coeur 03400 YZEURE

5 Avenue de la Libération 77650 SAINTE COLOMBE

Route de la Ferrière 85140 SAINT-MARTIN-DES-NOYERS

Représentée par …………………………., Président du Comité d’Entreprise

d’une part,

Et les représentants des organisations syndicales,

d’autre part.

ci-après désignés ensemble « les Parties ».

Préambule

La Société va procéder à l’élection des membres de la délégation du personnel du comité́ social et économique (ci-après « CSE »), conformément aux nouvelles dispositions du Code du travail issues des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et leurs décrets d’application.

Il a été au préalable défini que les établissements d’Yzeure, Sainte-Colombe et Saint-Martin-Des-Noyers ne pouvaient pas être considérés comme des établissements distincts. Ces établissements ne disposent d’aucune autonomie dans la gestion des ressources humaines (article l. 2313-4 du Code du travail), des quantités de production ou des propositions commerciales.

Le présent protocole d'accord préélectoral, à la négociation duquel toutes les organisations syndicales intéressées ont été invitées, a pour objet de définir les conditions et modalités d'organisation et de déroulement des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Il est rappelé que conformément à l’article L. 2314-33 du Code du Travail, la durée des mandats est fixée à 4 ans.

Article 1 - Effectif global de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir

Pour l’application des dispositions du présent protocole, sont pris en compte dans l'effectif de la Société :

• les salariés en CDI, au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• les salariés en CDD, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents la date de calcul des effectifs, soit entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, et au prorata de leur durée de travail pour ceux d’entre eux à temps partiel ;

• les intérimaires, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents ;

• les personnels mis à disposition par une entreprise extérieure dans les conditions prévues par l’article L. 1111-2 du Code du travail, à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents.

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif de l’établissement :

• les personnels visés par l’article L. 1111-3 du Code du travail, notamment les salariés sous contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation ;

• les personnels remplaçant des salariés absents ou dont le contrat est suspendu.

L’effectif de la Société au 31 décembre 2018 est de 157 salariés (en équivalents temps plein).

Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 95 ouvriers-employés ;

• 62 agents de maitrise, techniciens et cadres.

A ce décompte, il convient d’ajouter les intérimaires (tous sites confondus):

• 42 intérimaires

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de

• 10 titulaires

• 10 suppléants

Article 2 - Collèges électoraux et répartition des sièges

Il est convenu de constituer deux collèges, ouvriers-employés et agents de maitrise-techniciens-cadres, et de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :

• Collège ouvriers-employés, qui regroupe 14 sièges : 7 titulaires et 7 suppléants ;

• Collège agents de maitrise-techniciens-cadres, qui regroupe 6 sièges : 3 titulaires et 3 suppléants.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés, de 8 heures 00 à 16 heures 00, au siège social de la Société.

Les dates retenues pour les élections sont les suivantes :

• 1er tour des élections : le vendredi 8 novembre 2019 ;

• 2ème tour des élections : le jeudi 5 décembre 2019.

Il est rappelé que pour le premier tour, seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes de candidats.

Au cas où le quorum de 50% des inscrits ne serait pas atteint par la ou les listes syndicales, ou en cas de carence de candidatures ou encore si tous les sièges n’étaient pas pourvus, il y aura lieu de procéder à un second tour à l’occasion duquel pourront être présentées des candidatures sans étiquette syndicale. L’atteinte du quorum de 50% s’entend par un nombre de votants (c’est-à-dire le nombre de votes des électeurs qui se sont exprimés en faveur de candidats, les votes blancs ou nuls n’étant pas comptés) atteignant 50% du nombre d’électeurs.

Article 4 - Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, sont électeurs les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• être âgé de seize ans révolus ;

• être lié à la Société par un contrat de travail ;

• justifier d’au moins trois mois d’ancienneté dans l’entreprise ; l’ancienneté est appréciée en prenant en compte les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des douze derniers mois ;

• ne jamais avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative aux droits civiques.

Il est rappelé que les salariés assimilés à l’employeur ne peuvent pas être électeurs.

Peuvent également être électeurs les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice depuis 12 mois continus et ayant exprimé le choix d’exercer leur droit de vote dans l’entreprise utilisatrice.

A cet effet, la direction contactera par lettre recommandée AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale, doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils ont fait connaître le choix à la direction préalablement au premier tour de scrutin.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction générale à la date du premier tour des élections, soit le lundi 30 septembre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise et la date de naissance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise le lundi 7 octobre 2019. Tout syndicat intéressé pourra en demander communication.

Article 5 - Candidatures des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, sont éligibles les salariés de la Société et qui, à la date du scrutin, remplissent les conditions suivantes :

• avoir la qualité d’électeur ;

• être âgés de dix-huit ans révolus ;

• être lié à la Société par un contrat de travail, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ;

• justifier d’au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. L’ancienneté au sein de l’entreprise est appréciée en totalisant les périodes de travail continues ou non au sein de la Société au cours des dix-huit derniers mois.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel, les listes du premier tour seront communiquées à la direction au plus tard le lundi 21 octobre 2019, à 12 heures. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de la Poste faisant foi, ou par remise en main propre de la liste de candidats auprès de la direction contre récépissé.

Si un second tour est nécessaire, la direction affichera 3 jours après le premier tour, soit le mardi 12 novembre 2019 un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir pour chaque collège.

Les listes du second tour devront être communiquées à la direction au plus tard le lundi 18 novembre 2019, à 12 heures. Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les listes de candidats seront affichées par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise le mardi 19 novembre 2019.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 6 - Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Il est rappelé que l’article L. 2314-30 du Code du travail dispose :

« Pour chaque collège électoral, les listes mentionnées à l'article L. 2314-29 qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Lorsque l'application du premier alinéa n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.
Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Le présent article s'applique à la liste des membres titulaires du comité social et économique et à la liste de ses membres suppléants ».

La proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège est la suivante :

• Collège ouvriers-employés : 4% de femmes et 96% d’hommes ;

• Collège agents de maitrise-techniciens-cadres : 33% de femmes et 67% d’hommes ;

Cependant, et pour tenir compte de la répartition des effectifs, il a été décidé que pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats seront composées d'un nombre de femmes et d'hommes proportionnellement au nombre de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

La part de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par la Direction de la société, dans le cadre de l’affichage des listes électorales.

Article 7 - Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats assureront leur propagande électorale par les moyens suivants : affichage, distribution de tracts, réunions. Ces démarches devront être en rapport direct avec l’élection, respecter les principes généraux du droit électoral et de la vie privée, et ne pas porter atteinte au déroulement du travail des salariés.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale.

Au premier tout, les organisations syndicales pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux consistant chacun en un feuillet 21*29,7 jusqu’au jeudi 24 octobre 2019, pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance.

De même, au second tour, les candidats pourront remettre au service du personnel leurs tracts électoraux jusqu’au mardi 19 novembre 2019.

Article 8 – Vote par correspondance

Les électeurs dont le service du personnel aura connaissance quinze jours minimum avant la date du scrutin de leur absence à cette date pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas, les électeurs absents pour congés payés ou autorisés, repos, maladie, maternité, travail de nuit ou en déplacement.

Les électeurs votants par correspondance recevront :

• une enveloppe « d’envoi » : elle sera pré imprimée au nom et prénom du salarié et mentionnera le collège concerné. Cette enveloppe doit impérativement être signée par le salarié pour assurer la sincérité et la validité du vote.

• une notice explicative sur le vote par correspondance

• la propagande électorale de chacune des organisations syndicales présentant des candidats

• les deux enveloppes de vote, titulaires et suppléants, contenant les bulletins de vote, seront glissées dans l’enveloppe d’envoi.

• une grande enveloppe de retour pré-timbrée, et adressée au président du bureau de vote.

L’enveloppe de transmission doit être retournée par la poste pour le jour du scrutin : elle doit obligatoirement portée la mention, au dos, du nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, les enveloppes intérieures ne devant, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

Les enveloppes du vote par correspondance seront concervées jusqu’au jour du scrutin en Poste dans une boite postale spécialement ouverte à cet effet. Elles seront récupérées le jour du scrutin, par un membre du bureau de vote de chaque collège, en présence d’un représentant de chacune des listes concourantes et remises dans les urnes à la fin du scrutin afin de privilégier le vote physique.

Les équipes de nuit de Wimille pourront, au choix :

• voter sur le site entre 09h00 et 12h00 et entre 13h00 et 15h00

• voter par correspondance

Chaque salarié des équipes de nuit de la semaine du vote recevra les modalités pour le vote par correspondance.

Dans le cas où un salarié aurait effectué un vote par correspondance et qu’il se trouverait sur le site de Wimille pendant les horaires d’ouverture du bureau de vote, il pourra voter physiquement et c’est ce vote physique qui sera pris en compte.

Les sites d’Yzeure, Sainte-Colombe et Saint-Martin-Des-Noyers voteront par correspondance.

Article 9 - Matériel de vote : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote seront imprimés sur du papier

• de couleur blanche (pour les titulaires - 1^er collège),

• de couleur bleue (pour les suppléants – 1^er collège),

• de couleur verte (pour les titulaires – 2^ème collège),

• de couleur saumon (pour les suppléants – 2^ème collège).

Les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes (ou marquées d’une couleur différente) pour l'élection des titulaires et des suppléants de la délégation au comité social et économique :

• de couleur blanche (pour les titulaires - 1^er collège),

• de couleur bleue (pour les suppléants – 1^er collège),

• de couleur verte (pour les titulaires – 2^ème collège),

• de couleur saumon (pour les suppléants – 2^ème collège).

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste sans étiquette syndicale ».

Les bulletins de vote et les enveloppes seront disposés, en nombre suffisant, à l'entrée du lieu de vote. Il conviendra de les déposer de manière à ce qu'il n'y ait pas de confusion possible entre les bulletins et les enveloppes des différents collèges.

Il est rappelé qu’il s’agit d’un scrutin de liste et qu’aucune surcharge ne sera acceptée sur les bulletins à l’exception, le cas échéant, de la rature d’un ou plusieurs noms.

Lors du dépouillement, seront considérés comme :

• Bulletins blancs : une enveloppe vide ; ou un bulletin blanc ; ou un bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

• Bulletins nuls : les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ; ou les bulletins panachés (bulletins sur lesquels ont été ajoutés des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats) ; ou les bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ; ou les bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur ; ou enfin les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents.

Article 10 - Caractéristiques des urnes - Mise en place d'isoloirs

L'élection se déroule par collège. Il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Afin de permettre à chaque électeur de s'isoler pour voter, la direction met en place 1 isoloir. Le passage des électeurs par cet isoloir est obligatoire.

Article 11 - Composition et mission des bureaux de vote - Délégués de liste

Il sera constitué un bureau de vote composé pour chaque collège des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptants. Ce bureau est effectivement constitué 1 semaine au moins avant la date du scrutin. La présidence appartient au plus âgé, sauf s’il se présente comme candidat.

Les membres du bureau de vote seront contactés la veille du scrutin par la Direction des ressources humaines de la Société aux fins de confirmation de leur participation.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La Direction fournit à chaque bureau de vote les listes d'émargement et un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales. Le temps passé par ces délégués de liste au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail.

La Direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales en qualité d’observateur et qui pourra, le cas échéant, répondre aux questions d’organisation matérielle du vote que le Bureau de vote pourrait avoir besoin de lui poser.

Le bureau de vote sera ouvert de 9h00 à 16h00 et se tiendra dans la salle de réunion.

Article 12 - Dépouillement des votes, proclamation et affichage des résultats

Les salariés voteront pour élire les titulaires en émargeant sur la liste correspondant aux titulaires, et voteront pour les suppléants en émargeant sur la liste correspondant aux suppléants.

A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin.

Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Si nécessaire, le bureau pourra solliciter le concours de scrutateurs, parmi les électeurs présents dans la salle de vote.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

A l'issue des opérations de dépouillement, tous les membres du bureau :

- remplissent les procès-verbaux d’élection en deux exemplaires et les signent

- signent obligatoirement la liste d’émargement.

Les résultats ne peuvent être proclamés par le président qu’après ces signatures.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à l'entreprise dès la proclamation des résultats.

Les procès-verbaux des élections seront transmis, dans un délai de quinze jours suivant la date des élections :

• en deux exemplaires à l’Inspection du travail dont relève la Société

• en un exemplaire au Centre Technique des Elections Professionnelles – TSA 79104, 76934 Rouen Cedex 9.

Par ailleurs, une copie des procès-verbaux des élections sera transmise par tout moyen aux organisations syndicales de salariés ayant présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu’aux organisations ayant participé à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral.

Article 13 - Calendrier des opérations électorales

Le calendrier des élections est annexé au présent protocole.

Article 14 - Durée des mandats

Par dérogation à l’article L.2314-33 du Code du travail, les membres du CSE sont élus pour 4 ans. Le nombre de mandat successif sera limité à 5.

Article 15- Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Les parties conviennent de la mise en place d’un CSSCT.

L’employeur présidera la Commission santé sécurité et conditions de travail mais pourra se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise ou choisi en dehors du CSE. Leur nombre ne pourra toutefois pas être supérieur à celui des représentants du personnel titulaires. Ceux-ci disposent d’une voix consultative.

La Commission santé sécurité et conditions de travail comprendra trois représentants du personnel désignés parmi ceux élus au CSE.

La durée de leur élection prend fin avec celle du mandat des membres élus au comité.

Les personnes présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. ll s’agit du médecin du travail, de l’agent de contrôle de l’inspection du travail et des agents des services de prévention des CARSAT.

Le CSSCT tiendra 4 réunions ordinaires par an. Chaque membre disposera de 5 heures de délégation mensuelle. La Direction se réserve le droit d’accorder des heures de délégation supplémentaires en fonction des besoins.

4 réunions par an du CSE porteront sur des questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Article 16 – Mise en place d’une commission égalité homme-femme

Il a été convenu qu’une commission égaité homme-femme sera mise en place afin de suivre l’accord du 8 mars 2018.

Cette commission sera présidée par l’employeur ou le représentant de l’employeur qui pourra se faire assister d’un ou 2 collaborateurs ou conseillés extérieurs sans pouvoir être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel présent en réunion.

Lors de la 1ère réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des membres de cette commission. Ces membres seront au nombre 3 dont une femme.

Article 17 – Organisation et tenue des réunions

Conformément à l’article L. 2315-28 du Code du travail, les réunions du CSE auront lieu tous les deux mois.

Les suppléants, outre la 1ère réunion de mise en place du CSE, ne seront invités qu’une fois par an en présence des titulaires. Tous les suppléants devront être réunis lors de cette réunion.

Sauf cas particulier, les réunions se tiendront à Wimille. Une fois par an, la réunion sera organisée sur un des autres sites.

Lors des réunions, les parties conviennent de l’utilisation de la visioconférence.

Les membres élus des sites de Sainte-Colombe, Yzeure et Saint-Martin-des-Noyers pourront participer, s’ils le désirent, assister via la visionconférence aux réunions.

Article 18 - Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique de 2019. Un protocole d’accord préélectoral sera renégocié pour tout renouvellement du CSE, outre le renouvellement partiel dû à la vacance d’un mandat.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise, si celle-ci en fait la demande, conformément à l’article L. 2314-12 du Code du travail.

Il sera consultable par l'ensemble des salariés par voie de mise à disposition auprès du service RH.

Fait à Wimille, le 25 juin 2019

En quatre exemplaires dont un pour chaque partie

Pour le syndicat CGT

dûment mandaté à cet effet

Pour le syndicat CFDT

dûment mandaté à cet effet

Pour la société United Petfood France

RETROPLANNING DES ELECTIONS DU CSE DE LA SOCIETE UPF

	Dates clés
1er TOUR	Annonce de l'élection	17/06/2019
	Invitation des organisations syndicales	17/06/2019
	Réunion de négociation du protocole préélectoral	25/06/2019
	Publication des listes électorales	07/10/2019
	Limite de dépôt des candidatures	21/10/2019
	Affichage des listes sur les différents sites	22/10/2019
	Envoi des courriers pour vote par correspondance	25/10/2019
	VOTE ET DEPOUILLEMENT	08/11/2019
2ème TOUR	Appel à candidatures	12/11/2019
	Limite de dépôt des candidatures	18/11/2019
	Affichage des listes sur les différents sites	19/11/2019
	Envoi des courriers pour vote par correspondance	20/11/2019
	VOTE ET DEPOUILLEMENT	05/12/2019
Envoi des résultats à l'inspection du travail	06/12/2019