Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise sur le télétravail" chez

Avenant n° 2 à l’accord d’entreprise sur le télétravail

Entre :

La société Cloud is Mine (SAS), dont le siège social est situé sis 36 rue François Servent, 66100 Perpignan Montpellier, immatriculée au RCS de Perpignan, sous le numéro B 794 633 347, représentée par XXX, en sa qualité de Président,

Ci-après « la Société »

D’une part,

Et :

XXX

En qualité de membre titulaire de la délégation du personnel du Comité Social et Économique représentant la majorité des suffrages exprimés en application de l’article L 2232-23-1 du code du travail.

Préambule

Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus souple, plus responsabilisante avec un contexte de digitalisation croissante, la Société a initialement mis en place le télétravail par accord présenté au CSE le 23 avril 2020 puis soumis à la signature le 30 avril 2020. Cet accord organise les conditions et modalités d’organisation du travail dans le cadre du télétravail, le dispositif s’inscrivant dans un projet plus global de flexibilité au travail.

Après quelques mois d’application et eu égard au contexte particulier lié à la crise sanitaire, le télétravail a été largement utilisé par les salariés et son application s’est avérée concluante.

Afin de poursuivre son projet de flexibilité, la direction a ainsi modifié certaines modalités d’application du régime du télétravail afin de l’adapter à ses besoins contemporains d’entreprise et répondre à la demande de son personnel. Ainsi, par avenant n° 1 du 2 mars 2021, les jours de présence en entreprise ont été annualisés et le nombre d’adresses de télétravail possibles en tout en dehors des zones « grises » (train, café, etc…) a été porté à 4.

Aujourd’hui, le télétravail apparaît totalement intégré dans la culture d’entreprise et participe à la marque employeur APPVIZER. Par ailleurs, le télétravail présente un impact écologique significatif et permet de s’adapter aux enjeux climatiques en réduisant les déplacements.

APPVIZER et son personnel ayant souhaité évoluer vers du « full télétravail », l’ensemble des salariés a progressivement adhéré, sur la base du volontariat à la mise en place du télétravail intégral, et ce, depuis le 1^er septembre 2022.

Au terme de cette nouvelle phase d’expérimentation, ce nouveau mode de travail a définitivement emporté l’adhésion de l’ensemble des salariés.

Aussi, APPVIZER a souhaité réviser son accord sur le télétravail afin de le faire évoluer et l’adapter aux nouvelles conditions et modalités de travail qui se sont progressivement mises en place.

Soucieux de la qualité de vie et des conditions de travail, APPVIZER entend par ailleurs inscrire dans le cadre du présent avenant ses engagements en la matière pour son personnel.

Le présent avenant a pour objet d’organiser le télétravail, stable, régulier et intégral de l’ensemble du personnel d’APPVIZER ainsi que les modalités de travail favorisant l’intégration sociale, le travail d’équipe, l’intelligence collaborative et le bien être au travail.

Le présent avenant révision a été présenté au CSE lors d’une réunion d’information en date du 3 juillet 2023. Puis soumis à la signature le 28 juillet 2023 après que des temps d’échange et de réflexion soient intervenus.

A l’exception de la durée d’application de l’accord initial, le présent avenant révision se substitue pour l’avenir en intégralité à l’accord initial modifié par avenant n°1. Il s’applique de façon rétroactive depuis le 1er janvier 2023 et aura vocation à s’appliquer jusqu’au terme de l’accord initial.

Article 1 : Définition du télétravail et champ d’application

Le télétravail est défini par l'article L. 1222-9 du Code du travail. Il désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

L’existence d’une situation de télétravail induit nécessairement un lien de subordination entre le salarié et l’employeur.

Est qualifié de télétravailleur au sens du présent accord tout salarié de l’entreprise qui exerce, soit dès l’embauche, soit en cours d’exécution du contrat de travail, leurs activités en dehors des locaux de l’entreprise en utilisant les technologies de l’information et de la communication alors qu’il aurait pu être exécuté dans les locaux de l’entreprise.

Le présent avenant-révision s’applique à l’ensemble des salarié(es) d’APPVIZER.

Article 2 : Conditions de passage en full télétravail et critères d'éligibilité

Les parties signataires conviennent que le full télétravail repose sur la confiance et la responsabilité de chacun ainsi que sur l’adéquation du poste avec un travail en dehors des locaux de l’entreprise.

L’accès au télétravail en général est en particulier fondé sur la capacité du salarié à exercer ses activités de façon autonome et à distance. Cette autonomie est encore plus importante en full télétravail. Il nécessite donc que les salariés qui, en tenant compte de la nature de leur emploi et des responsabilités qu’ils exercent, bénéficient d’une grande autonomie dans l’organisation de leurs activités et ne nécessitent pas la présence effective et quotidienne de leur manager.

A titre indicatif, l’éligibilité au télétravail est notamment appréciée au regard des éléments suivants :

• La nature des emplois déclinés au sein d’APPVIZER qui sont tous réalisables à distance ;

• Le niveau d’autonomie du salarié (gestion du temps et des priorités, compétences d’organisation du salarié...) qui sera apprécié notamment durant la période d’essai / d’adaptation pour toutes les embauches à venir;

• La possibilité d’exécuter le travail en dehors de tout local mis à disposition par APPVIZER compte tenu de la mise à disposition d’outils de travail dédiés;

• L’accessibilité à la documentation générale nécessaire à l’exercice de la responsabilité ;

• L’organisation et la continuité d’activité du service auquel est rattaché le salarié ;

• un accès internet performant avec une ligne internet haut débit ou 4G a minima ;

• La nécessité de pouvoir aménager un espace de travail permettant notamment un respect des règles en matière d’hygiène et de sécurité.

Enfin, afin de favoriser une bonne intégration dans l’entreprise, dans l’équipe et au poste de travail, le télétravail est une organisation qui ne peut être organisée de façon définitive qu’après une période d’adaptation et après validation d’un manager.

De même, dans un souci de santé au travail, de cohésion d’équipe, de maintien des liens sociaux et afin de favoriser l’intelligence collaborative, APPVIZER entend déployer une politique sociale riche d’actions. Le succès tenant à l’investissement de chaque salarié au sein du collectif, il est attendu de la part des équipes, d’être actifs et réceptifs aux actions qui seront lancées, gages de succès de la cohésion sociale interne d’APPVIZER.

Article 2.2 : Accès au télétravail

Le télétravail intégral et régulier a été mis en place progressivement en cours d’exécution des contrats de travail pour le personnel déjà en place lors de l’entrée en vigueur de l’avenant révision. Dans ce cadre, chaque salarié a signé un avenant à son contrat de travail comprenant une période d’adaptation. APPVIZER a entendu faire du télétravail stable, régulier et intégral un outil de fidélisation.

Le télétravail stable, régulier et intégral (autrement dénommé full télétravail) sera dorénavant institué dès l’embauche pour tous les recrutements intervenant après l’entrée en vigueur du présent avenant révision. Il constitue un élément essentiel des conditions d’exécution du contrat de travail. Dans ce cadre, APPVIZER entend faire du full télétravail un outil d’attractivité des talents. Pour les nouveaux embauchés, la période d’adaptation au full télétravail permettra d’intégrer les règles, valeurs et bonnes pratiques de l’entreprise. Cette période correspondra pour les nouveaux embauchés à la période d’essai.

Pendant la période d’adaptation, un accompagnement et un suivi renforcé du manager sera déployé selon un cahier des charges internes.

Les parties conviennent que le télétravail n’est ni un droit ni une obligation et que sa mise en œuvre reste soumise à certaines conditions, particulièrement d’éligibilité, et de double volontariat figurant notamment dans le présent avenant révision.

La période d’adaptation validée, le télétravail reste réversible, à l’initiative soit du salarié, soit de l’employeur dans les conditions définies dans le présent avenant révision.

Article 3 : Conditions de mise en place

Article 3.1 : Organisation du télétravail

Les jours télétravaillés sont tous les jours ouvrables de la semaine, soit du lundi au samedi.

Le nombre de jours travaillés par semaine par chaque salarié dépend de sa durée du travail, de son contrat de travail et du mode d’aménagement du temps de travail dont il relève et selon les règles en vigueur au sein d’APPVIZER.

Le salarié en télétravail devra faire preuve d’une certaine souplesse pour concilier vie personnelle et vie professionnelle tout en prenant en considération le fuseau horaire de la France et l’horaire collectif d’APPVIZER.

Le télétravail transfrontalier supérieur à une période de 2 semaines continue devra donner lieu à une autorisation préalable de la direction, étant précisé que devront être réglées, par voie d’avenant au contrat de travail, les questions de droit applicable en droit du travail, ainsi qu’en droit de la sécurité sociale, ainsi qu’en fiscalité.

Si le salarié souhaite opter pour un « tiers lieu entreprise » mis à disposition occasionnellement par l’entreprise, le salarié informera son manager des jours de travail hors télétravail dans le respect d’un délai de prévenance de minimum 7 jours.

Le manager doit à réception de la demande, valider ou refuser les jours de travail en tiers lieu recensés par APPVIZER demandés sous un délai de 48h.

Le refus doit notamment être justifié par des raisons objectives telles que :

• La non disponibilité de place au sein « du tiers lieu entreprise ».

• Un risque de désorganisation au sein du pôle auquel est rattaché le salarié.

Attention : L’absence de réponse du manager ne vaut pas acceptation. Le salarié devra alors obtenir la validation de son interlocuteur RH dans l’entreprise.

Article 3.2 : Réversibilité du full télétravail

Le télétravail présente un caractère réversible. Il peut y être mis fin à tout moment, à l’initiative du salarié ou du manager, de façon ponctuelle ou définitive.

A la demande de l’une ou l’autre des parties formalisées par écrit, l’organisation en télétravail régulier, stable et exclusif pourra s’arrêter dans le respect d’un délai de prévenance de 3 semaines minimum sauf accord entre les parties pour un délai plus court.

Il est convenu que la réversibilité implique le retour du salarié à son poste de travail au sein d’ « un tiers lieu entreprise » qui aura été choisi par l’entreprise.

Notamment, il pourra être mis fin au dispositif de télétravail dans les cas suivants :

• Désorganisation du pôle de rattachement du salarié tenant à des difficultés à travailler en équipe.

• Non-respect par le salarié de ses obligations en matière de santé et de sécurité.

• Non-respect par le salarié de ses obligations en matière de confidentialité des informations.

• Abus constaté de la part du salarié dans le cadre du télétravail

• Difficultés sociales pour le salarié de gérer le télétravail intégral, régulier et stable, malgré le déploiement des actions de cohésion sociale.

Article 3.3 : Durée et organisation du temps de travail

Le télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.

L’organisation en télétravail s’exerce donc dans le cadre du temps de travail et des horaires habituels du salarié.

Le télétravailleur doit organiser son temps de travail en respectant les dispositions légales et conventionnelles, à savoir à ce jour :

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté à l’heure : les durées maximales de travail, soit 10 heures par jour et 48 heures par semaine.

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté au forfait jours : les durées minimales quotidiennes et hebdomadaires de repos, soit 11 heures par jour et 35 heures continues par semaine ainsi qu'un temps de pause de 20 minutes à partir de 6 heures consécutives de travail effectif par jour.

APPVIZER veillera au respect de l’amplitude maximale de la journée de travail.

Les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le salarié en télétravail pourra être joint sont celles dites des « plages fixes » dans l’avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et la flexibilité des horaires de travail.

Elle veillera au respect de la vie privée du salarié en télétravail et ne pourra pas le contacter en dehors des plages horaires définies ci-dessus.

Le manager veillera à maintenir un contact régulier avec le salarié en télétravail et à communiquer les informations nécessaires à l’exercice des missions confiées au salarié.

Concernant les salariés hors forfait jours, un questionnement mensuel sera demande lors du meeting entre chaque manager et leurs collaborateurs pour s’assurer sur l’honneur que le nombre de jours et d’heures est respecté et en aucun cas dépassé. L’outil informatique de metting permettra également de faire le point sur :

• Des jours télétravaillés et travaillés en tiers lieu entreprise

• Du respect du nombre d’heures totales devant être travaillées mensuellement quel que soit l’organisation de travail du salarié, journées télétravaillées ou en tiers lieux entreprises confondues,

• Du respect des durées quotidiennes maximales de travail et de la prise des temps de pause pour les journées télétravaillées.

Concernant les salariés en forfait jours, le contrôle des journées télétravaillés se fera lors des mettings avec le manager qui sera chargé de s’assurer auprès d’eux du respect des durées quotidiennes et hebdomadaire de repos.

Le full télétravail prend en compte le droit à la déconnexion, lequel a pour objectif le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale du salarié. C’est le droit pour chaque salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail.

APPVIZER organise chaque année un entretien qui portera notamment sur les conditions d’activité et la charge de travail du salarié en full télétravail.

Article 3.4 : Prise en compte des situations particulières 

La pratique du télétravail pour les alternants et les stagiaires est permise.

Les modalités du télétravail seront remises à l’organisme de formation et aux écoles avant que le contrat d’alternance ou de stage ne soit validé par toutes les parties, le full télétravail constituant une condition essentielle du contrat d’alternance chez APPVIZER.

APPVIZER prêtera une attention toute particulière aux salariés en situation de handicap et ceux présentant des problèmes de santé ou atteints d’une maladie chronique évolutive ou invalidante (sous réserve d’en être expressément informé par le salarié) en adaptant et aménageant, en cas de besoin et si possible au regard de l’activité et du service auquel le salarié est rattaché, son poste de travail avec l’aide de la médecine du travail. Cet engagement constitue pour APPVIZER une obligation de moyen.

Le manager portera également une attention particulière au salarié aidant familial.

Article 3.5 : Conditions d’emploi et droits collectifs

Le salarié en télétravail bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable et travaillant dans les locaux d’une entreprise.

Il dispose ainsi du même accès à l’information, à la formation et aux possibilités d’évolution de carrière.

L’égalité de traitement entre les femmes et les hommes, la gestion des carrières, ainsi que la GPEC seront déployés tenant compte de l’organisation en full télétravail.

Le passage en télétravail ne modifie en rien pour le salarié les autres modalités d’exécution de son contrat de travail, ni le contenu, ni les objectifs de son poste, ni la charge de travail que le manager veillera à suivre et contrôler.

Il bénéficiera du même suivi RH et restera soumis aux mêmes politiques d’évaluation telles qu’appliquées jusqu’à présent.

Les salariés en télétravail recevront une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les caractéristiques de l’organisation des équipes en full télétravail. Les responsables hiérarchiques ont reçu ou recevront une formation sur le management des équipes à distance avec une mise à niveau dès que la demande en sera faite et au plus tard, tous les 2 ans.

APPVIZER attache une grande importance au renouveau des pratiques managériales qui parviendront à concilier la multiplicité des organisations de travail, en fonction des projets et des enjeux, la mobilisation des nouveaux outils numériques, et les bénéfices que représentent les liens humains avec le collectif de travail, tant en termes de performance que d’épanouissement personnel et professionnel, d’articulation entre le télétravail et les rencontres d’équipes. Les managers seront par ailleurs sensibilisés sur la résolution des dysfonctionnements éventuels en lien avec le full télétravail.

Les managers d’équipe auront accès, via une application mobile, à des ressources de formation et d’information pour prévenir les risques psychosociaux et gérer les situations difficiles depuis un espace de manager dédié avec des conseils et des masterclass d’experts.

Un “référent bien être” sera désigné parmi les salariés d’APPVIZER. Son rôle sera d’être l’interlocuteur privilégié des collaborateurs afin de remonter toutes idées, axes d'amélioration de la qualité de vie et des conditions du télétravail. Il pourra également constituer un interlocuteur facilitateur, en cas de besoin, des éventuelles réclamations salariales individuelles ou collectives en lien avec le télétravail à remonter à direction d’APPVIZER.

Article 3.6 : Préservation de la relation de travail avec le salarié

La qualité de vie et des conditions de travail est essentielle chez APPVIZER. Elle constitue la clef de voûte d’un épanouissement personnel, professionnel et de la réussite de l’entreprise.

Afin de favoriser le travail en collectif, la cohésion d’équipe, l’intelligence collective ainsi que la santé mentale, APPVIZER souhaite réfléchir à un plan d’action consistant à attribuer pour chaque département, un budget sous forme de cagnotte annuelle qui permettra de définir des actions positives et constructives pour son équipe (team bulding, réunion de travail, brainstorming, location de tiers lieux entreprise…).

Les modalités et conditions d’attribution de cette cagnotte relèvent du pouvoir de décision d’ APPVIZER.

Cette cagnotte ne constitue ni un droit collectif, ni un droit individuel mais un outil de management au service de la QVCT en full télétravail. Les sommes non utilisées ne seront pas reportables d’une année sur l’autre. Le solde des cagnottes de chaque département sera utilisé pour la grande manifestation annuelle de l’entreprise.

Article 3.7 : Assurance

Le salarié en télétravail s’engage à ce que les installations électriques du lieu où sera effectué le télétravail soient conformes aux normes NF et qu’il peut justifier à tout moment que le lieu d’exercice de son activité en télétravail est couvert par une assurance « multirisques habitation ».

Le télétravail sera effectué aux domiciles habituels du salarié.

- Soit la dernière adresse déclarée à l’employeur et figurant sur son bulletin de salaire.

- Soit trois autres adresses préalablement déclarés par le salarié et saisie dans l’outil de gestion RH.

Sont exclus les lieux tels que les espaces de coworking et les cafés, pour des raisons de sécurité individuelle et de collaboration avec les autres salariés.

Les « lieux gris » le train, l’avion, les tiers-lieux publics, sont des lieux d’occupation sauvage qui ne répondent pas aux conditions du télétravail.

Le salarié en télétravail s’engage à ne pas travailler dans les lieux exclus ou dits gris.

Toute infraction à ces règles ou principes peut engendrer des sanctions pouvant aller, le cas échéant, jusqu'au licenciement.

Le salarié s’engage à exercer ses fonctions dans des conditions visant à garantir la distinction entre sa vie personnelle et familiale et de vie professionnelle et favorables à l’exécution du travail, au respect de la confidentialité et à la concentration ainsi que sa sécurité. Le salarié doit s'engager à ce que l’espace de travail dédié soit adapté à l'exercice du travail en télétravail à savoir :

• un bureau adapté et isolé ;

• une installation électrique conforme ;

• un accès internet performant (ligne internet haut débit ou 4G a minima).

Le salarié doit prévoir un espace de travail respectant les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail et accepte qu'un représentant de l'employeur contrôle la conformité de son logement, en particulier, des installations électriques préalablement à la prise d'effet du contrat.

En cas de changement de domicile, le salarié préviendra l'entreprise en lui indiquant la nouvelle adresse et en adressant l’ensemble des justificatifs permettant la poursuite du télétravail.

Article 3.8: Mise à disposition d’outils professionnels et Protection des données et confidentialité de l’information

APPVIZER met à disposition de son personnel en full télétravail les outils de travail et de communication informatiques et numériques nécessaires à la bonne exécution de leur contrat de travail, la liste des outils dépendant du politique social en vigueur. Chaque salarié sera tenu à un bon usage et entretien des dits outils de travail. Les outils de travail devront être restitués à première demande et en tout état de cause, en cas de suspension du contrat de travail de plus de 1 mois ou de rupture du contrat de travail. En tout état de cause, l’ouverture des droits de connexion à distance reste ouverte sous réserve de l’exécution effective du contrat de travail.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l’entreprise. Il est notamment tenu au strict respect de la charte informatique lorsqu’il utilise une ressource du système d’information de l’entreprise.

Il respectera la protection des données (RGPD) et les prescriptions de la CNIL.

Il doit assurer l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des informations et des données qui lui sont confiées, auxquelles il a accès ou qu’il crée dans le cadre de son activité en télétravail, sur tout support et par tout moyen.

APPVIZER prendra les mesures nécessaires pour assurer les protections des données personnelles du salarié en télétravail et celles traitées par ce dernier à des fins professionnelles.

Article 3.9 : Santé et sécurité au travail

Le télétravailleur doit être informé des règles de santé et de sécurité applicables.

En cas de maladie ou d’absences pendant les jours de télétravail, le télétravailleur doit en informer le service des ressources humaines, dans le délai applicable aux salariés présents dans l'entreprise.

En cas d’accident, le salarié devra informer sa hiérarchie, ainsi que les ressources humaines, dans les 24 heures maximum, sauf cas de force majeure (ex : hospitalisation).

Le full télétravail est un mode d’organisation du travail qui a fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels adaptés et intégrés au DUER d’APPVIZER. Cette évaluation intègre les risques liés à l’éloignement du salarié de la communauté de travail et à la régularisation des outils numériques.

APPVIZER entend construire une politique de sensibilisation des risques tenant à l’utilisation des écrans de visualisation et des recommandations en matière d’ergonomie.

APPVIZER souhaite s’engager dans une démarche qualité en privilégiant le bien être mental de ses collaborateurs et veillera à ce que le régime frais de santé souscrit par APPVIZER puisse offrir aux salariés des garanties à ce titre.

Article 3.10 : Prise en charge des frais professionnels

Les parties s’entendent pour acter que le choix des modalités de prise en charge des frais professionnels engagés par les salariés en télétravail relève de la politique interne et du pouvoir de décision d’APPVIZER.

Article 3.11 : Représentant du personnel

Les réunion du CSE seront organisées sous la forme de visio conférence; une réunion sur 3 sera organisée en présentiel au sein d’un tiers lieux choisi par APPVIZER.

Les membres du CSE bénéficieront de tous les outils et ressources informatiques de APPVIZER pour pouvoir conduire sereinement leur mandat de représentant du personnel.

Article 4 : Modalités de dépôt et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée correspondant au terme restant à courir pour l’accord initial sur le télétravail.

Le présent avenant entrera en vigueur de façon rétroactive à partir du 1er janvier 2023.

Il cessera de produire effet le 16 mars 2025.

Le présent accord peut faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direccte sur la plateforme dédiée www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Montpellier, dont relève l’établissement.

Les parties sont convenues que le présent accord sera anonymisé lors de son dépôt, en application des articles L.2231-5-1 et R.2231-1-1 du Code du travail, par la suppression des noms et prénoms

des négociateurs et des signataires. Elles se réservent par ailleurs la faculté d’exclure de la publication une partie de cet accord.

Le présent avenant ainsi que l’accord initial seront également déposés dans leur version Word et en version PDF signée auprès de la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de la CCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil : secretaraicppni@ccn-betic.fr.

Le présent avenant- révision sera porté à la connaissance du personnel sur l’Intranet d’APPVIZER au travers d’une infographie synthétique et transmis au CSE.

Fait à Montpellier, le 28 juillet 2023.

XXX En qualité de Président

XXX membre suppléante du CSE