Accord d'entreprise "ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL" chez INFRALIM (Siège)

ACCORD SUR LE TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

Article 1 OBJET

Le présent accord a pour objectif de définir au sein de la SAS INFRALIM, les conditions horaires et financières du travail exceptionnel de nuit afin de prendre en compte, en particulier, les plages obligatoires de repos et les temps maximums de travail imposés par le code du travail.

A la date de signature, l'accord concerne essentiellement les interventions en équipe pour le diagnostic de réseau d'assainissement, d'eau potable et d’éclairage public, les relevés routiers, environnementaux, acoustiques et urbanistiques, ou éventuellement des opérations de maintenance informatique.

Le présent accord annule et remplace les accords collectifs, les usages et les avantages collectifs sur les points ci-dessous nommés.

Article 2 DEFINITION

Travail de nuit : tout travail entre 22 heures et 7 heures.

Travailleur habituel de nuit : tout salarié qui accomplit :

• soit au moins deux fois par semaine selon son horaire de travail habituel au minimum 3 H de travail de nuit quotidien ;

• soit plus de 240 H de travail de nuit sur une période de 12 mois consécutifs.

Ces situations ne sont pas couvertes par le présent accord.

Travailleur exceptionnel de nuit : tout salarié qui accomplit dans une plage de 24 heures consécutives au moins 3 heures de travail de nuit mais sans atteindre les conditions définies précédemment.

Cette situation est celle couverte par le présent accord.

Article 3 JUSTIFICATIONS ET RECOURS AU TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

Dans la SAS INFRALIM, le recours au travail de nuit est exceptionnel et correspond exclusivement à des interventions nécessairement nocturnes du fait :

• de l'indisponibilité diurne des lieux, des équipements ou des infrastructures sur lesquels a lieu l'intervention ;

• de conditions physiques, techniques ou naturelles à obtenir, ou dans lesquelles intervenir, pour effectuer correctement une prestation ou une opération donnée ;

• de la continuité ou de la durée d'une intervention ou d'une mesure nécessitant une très longue plage horaire ;

• de la continuité d'une activité économique ou d'un service d'utilité publique ;

• des nécessités de maintenance.

Article 4 AUTORISATION

Le travail de nuit exceptionnel fait obligatoirement l'objet d'un ordre de mission interne de l'entreprise signé par le salarié et la direction définissant le lieu, les dates, l'objet et les éventuelles conditions particulières. Cet ordre de mission peut être ponctuel ou concerner plusieurs interventions dans une même mission ou un même contrat de courte durée. Il ne peut être général ou à durée indéterminée.

(Nota : les interventions nocturnes doivent souvent, en complément, faire l'objet d'autres autorisations externes auprès des maîtres d'ouvrages ou des autorités publiques : site industriel, voiries et réseaux).

Article 5 SECURITE

Pour réduire les risques d'accident de travail ou de trajet dus à une veille trop prolongée, le travail de nuit exceptionnel doit être encadré par des horaires stricts de repos et par une durée maximale de travail effectif de 12 heures par période de 24 heures.

Les salariés effectuant un travail de nuit exceptionnel, mais périodique, doivent faire l'objet d'un suivi médical renforcé.

Les salariés qui seraient déclarés médicalement inaptes au travail de nuit ne pourront pas faire l'objet de sanctions pour cette raison et devront bénéficier, en priorité, de propositions de reclassement correspondant à leur fonction et à leur qualification.

Article 6 HORAIRES

L'organisation des horaires doit respecter les principes suivants :

• si le temps de déplacement est supérieur à 45 minutes : nuitée obligatoire pour des raisons de sécurité ;

• temps de repos avant intervention nocturne : 6 heures minimum ;

• durée de l'intervention nocturne : 8 heures maximum, y compris trajet nocturne si trajet inférieur à 45 minutes ;

• amplitude maximum de travail cumulé sur une période de 24 heures : 12 heures y compris trajet ;

• amplitude minimum de repos cumulé sur une période de 24 heures : 12 heures,

• temps de pause de 20 minutes avant d’atteindre 4 heures de travail continues.

Les éventuels dépassements d'horaires feront parallèlement l'objet de récupération dans les délais les plus courts possibles.

Article 7 COMPENSATION FINANCIERE

La pénibilité et les contraintes entrainées par le travail de nuit exceptionnel sont prises en considération par le versement d’une prime pour une période de travail effectif d’une nuit dans la plage de 22h/7h. Le montant de cette prime est fixée à 100 €, révisable chaque année en fonction de l’indice d’inflation.

Exemple de calcul : Prime Année N-1 x Taux Inflation 1^er janvier N+1 = Prime Année N+1

Cette prime est cumulable, si justifié, avec les primes de travaux pénibles et insalubres.

Article 8 SALARIES CONCERNES PAR LA COMPENSATION FINANCIERE POUR UN TRAVAIL DE NUIT EXCEPTIONNEL

Tout salarié, Cadre ou ETAM, quel que soit son niveau de rémunération et dont le travail effectif et les conditions d'intervention remplissent les critères définis précédemment.

Article 9 DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2021.