Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE" chez HEETCH (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HEETCH et les représentants des salariés le 2020-12-17 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07520027071
Date de signature : 2020-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : HEETCH
Etablissement : 79469396000039 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE (2023-03-30)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-12-17
ACCORD D’ENTREPRISE
BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE
ENTRE :
La société HEETCH
Société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n° 794 693 960
Dont le siège social est situé 6 bis rue Jean Macé 75011 Paris
Représentée aux fins des présentes par xxx, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité
Ci-après dénommée « la Société »
D’une part
ET :
Le comité social et économique représenté par xxx.
Ci-après dénommé « le CSE »
Ci-après collectivement désignés les « Parties »
PREAMBULE
Les Parties sont convenues de conclure le présent accord pour déterminer le montant du budget alloué au Comité social et économique (CSE) au titre de ses activités sociales et culturelles.
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-24 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est au moins égal à cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.
- MONTANT DU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES (ASC)
La contribution versée par la Société pour financer les activités sociales et culturelles du comité social et économique est fixée à :
- 0,6 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2021
- 0,2 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2022
- 0,2 % de la masse la masse salariale brute pour l’année 2023
A noter que la masse salariale est caractérisée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.
- UTILISATION DES RESSOURCES
Le CSE doit respecter la finalité du budget des ASC et donc l’utiliser pour ses œuvres sociales.
En revanche, il est autorisé à transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement sous certaines conditions conformément aux dispositions en vigueur.
- DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans et s’appliquera au budget des activités sociales et culturelles des années 2021, 2022 et 2023.
Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.
- DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
- REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.
La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par courriel ou remise en main propre par une des Parties.
- PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord est déposé :
- sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail ;
- auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera transmis à titre informatif à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective.
Un exemplaire de l’accord sera consultable par les salariés.
A Paris le 17/12/2020
Pour la société HEETCH Directeur Général |
Membre élu CSE |
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