Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une prime d'assiduité" chez SPL TI BABA - SOCIETE PUBLIQUE LOCALE TI BABA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME D’ASSIDUITE

Entre :

D'une part,

………………………… au capital de 500 000€, domiciliée au 44, rue Jacques Aubert, 97435 Saint Gilles Les Hauts, représentée par …………………………, agissant en qualité de Directrice Générale.

Et d'autre part,

Les salariés de la société représentés par la Délégation Syndicale :

- …………………………, membre élu du CSE

- …………………………, membre élu du CSE

- …………………………, membre élu du CSE

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

…………………………, envisage exceptionnellement la mise en place d’une prime d’assiduité permettant, d’une part de fidéliser les salariés et d’autre part de valoriser leur présence effective, contribuant ainsi à la diminution de l’absentéisme.

En effet compte tenu de l’activité, les absences engendrent des désorganisations qui impactent le travail des salariés assidus et nuisent aux objectifs de qualité que la Société souhaite atteindre.

La délégation a été consulté en ce sens et a émis un avis favorable au versement de cette prime.

Cet accord a pour objet la détermination de la prime, ses modalités d’attribution et de versement.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements gérés par la …………………………, remplissant les conditions requises.

Article 2 – Conditions d’éligibilité à la prime

Dans le champ d’application défini à l’article n°1 ci-dessus, le présent accord s’applique au personnel salarié de la société.

Sont éligibles à la prime :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Les salariés en détachement, titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée

• Les salariés titulaires d’un contrat aidé à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence.

• Les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée à condition de remplir les conditions de présence liées à la période de référence.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

La prime d’assiduité est attribuée au prorata du temps de travail effectif, défini sur une période de référence. En sus du temps réel de présence, sont assimilés à du temps de travail effectif, les absences ci-après :

• Congés payés

• Jours RTT

• Maladie professionnelle

• Accident du travail et ou de trajet

• Absences des représentants du personnel pour exercer leurs mandats

• Absences pour formation professionnelle à l’initiative de l’employeur

• Congés pour événements familiaux

• Congés pour enfant malade dans la limite de 3 jours

• Congés pathologiques et maternité

• Congés de paternité

• Situations liées au COVID

Les temps non travaillés non assimilés à du temps de travail effectif sont énumérés ci-après :

• Arrêts maladie

• Hospitalisation

• Congé parental

• Autres absences : Non rémunérés, injustifiés, etc…

Son montant maximum est arrêté à la somme de 1200 € (Mille deux cent euros) pour les cadres et 1000 € (Mille euros) pour les non cadres, somme brute qui sera soumise aux cotisations salariales, patronales et à l’impôt sur le revenu.

Elle est versée en une seule fois en même temps que les rémunérations du mois de décembre 2021.

La période de référence est définie comme suit : du 1^er janvier 2021 au 30 novembre 2021. Le salarié doit être encore inscrit dans l’effectif au 31 décembre 2021.

Pour les salariés à temps partiel, la prime est calculée au prorata du temps de travail.

Pour les nouveaux salariés, la prime est conditionnée à 3 mois d’ancienneté au 30 novembre 2021 et est calculée au prorata de la date d’entrée.

Article 4 – Réduction du montant de la prime en fonction des absences constatées du salarié

La prime est réduite en fonction des absences constatées sur la période de référence et selon le barème ci-après :

Article 5 -Information du personnel

Le présent accord fera l'objet d'une note d'information remise à chaque salarié bénéficiaire.

Article 6 - Règlement des litiges

Les différents et litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se régleront, si possible, à l'amiable entre les parties signataires, à défaut, le litige devra être porté devant la juridiction compétente.

Article 7 -Effet et durée de l'accord

Le présent accord est conclu exclusivement au titre de l’année 2021 pour la période de référence du 1^er janvier au 30 novembre 2021.

Article 8 - Enregistrement de l'accord

Le présent accord sera transmis à la DIECCTE. Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Saint-Denis.

Fait à Saint Paul, le 13 décembre 2021, en deux exemplaires originaux,

Pour la ………………………… Pour La Délégation Syndicale

La Directrice Générale