Accord d'entreprise "Accord d'entreprise realtif au changement de convention collective" chez ATOUTS VINS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société ATOUTS VINS, dont le siège social est situé 146 avenue des Etats Unis, 31200 Toulouse et dont le n° SIRET est 794 797 217 000 21, représentée par Monsieur xxx en sa qualité de Président

D’une part,

ET

L’ensemble du personnel

D’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE :

PREAMBULE

La Société ATOUTS VINS exerce une activité de grossiste et agence commerciale en vin et champagne. Le code APE est 4634Z (commerce de gros de boissons).

La convention collective applicable jusqu’alors était celle du commerce de gros (IDCC 573).

Or l’activité de la Société est centrée essentiellement sur la vente en gros et au détail de boissons alcoolisées.

La convention collective sus-mentionnée n’est donc pas adaptée. La convention collective des Vins, cidres jus de fruits (IDCC493) va donc désormais être appliquée conformément à l’article L2261-14 du Code du travail.

La date de dénonciation est fixée à la date du 1^er février 2019.

La Direccte a été informée de cette dénonciation par courrier en date du 1^er février 2019.

Dans ce contexte, a été rédigé le présent accord de substitution sur le changement de convention collective et ses modalités.

IL A AINSI ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES

Le présent accord est régi par les dispositions légales en vigueur.

Il se substitue en intégralité à toute pratique, usage, engagement unilatéral ou accord antérieur en lien avec la convention collective du Commerce de gros, à sa date d’entrée en vigueur et ayant le même objet.

Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société ATOUTS VINS, quelle que soit la date d’embauche.

ARTICLE 2 – MODALITES DU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

2.1 Changement de convention collective : passage de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros (IDCC 573) à la Convention Collective Nationale des Vins, cidres et jus de fruits (IDCC 493)

Les Parties conviennent de substituer à la Convention Collective Nationale du Commerce de gros actuellement applicable, la Convention Collective Nationale des Vins, cidres et jus de fruits.

2.2 Date de prise d’effet du changement de convention collective

Les Parties conviennent que la Convention Collective Nationale du Commerce de gros se substituera, au 1^er juin 2019, à la Convention Collective Nationale des Vins, cidres et jus de fruits actuellement applicable au sein de la Société ATOUTS VINS.

Ce changement de convention collective sera applicable à l’ensemble des salariés de la Société ATOUTS VINS à cette même date du 1^er juin 2019.

A compter de cette date, toutes les dispositions de la Convention Collective Nationale Commerce de gros cesseront de produire effet et les salariés de la Société ATOUTS VINS ne pourront plus s’en prévaloir, que ce soit des mesures dont ils ont bénéficié par le passé, des mesures dont ils bénéficieraient éventuellement au 1^er juin 2019 ou des mesures dont ils auraient été susceptibles de bénéficier pour l’avenir.

ARTICLE 3 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juin 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 6 ci-dessous.

ARTICLE 4 – DEPOT PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord doit être déposé en deux exemplaires :

- dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »),

- et une version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

En application de l’Article L2261-1, cet accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD

Toute modification éventuelle au présent accord sera constatée sous forme écrite, par voie d’avenant au présent accord conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 6 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Dans ce cas, les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l’entrée en vigueur du nouvel accord et, à défaut, au terme d’un délai de survie d’un an suivant l’expiration du délai de préavis.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n’acquerra la valeur d’accord collectif que s’il est validé par consultation des salariés et approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

Fait à Toulouse

Le 20 mai 2019

Pour la Société

Annexe - liste d’émargement
CHANGEMENT CONVENTION COLLECTIVE / liste d’émargement pour ratification à la majorité des 2/3

Résultat de la consultation organisée le lundi 20 mai 2019 auprès du personnel de l’Entreprise en vue de la ratification du projet d’accord de changement de la convention collective

Résultat du vote :

La majorité des 2/3 requise par le Code du travail étant atteinte, le projet d'accord de changement de la convention collective est ratifié.

Fait à Toulouse, le 20 mai 2019

Pour la Société