Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DE L'UES" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF ALA RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Entre les soussignés :

La Société SYRIUS SOLAR INDUSTRY,

SAS au capital de

située 15 rue du perpignan, Zac Descartes, 34880 LAVERUNE,

représentée par M

agissant en qualité de,

d'une part,

Et,

Et M. en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le .

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-23-1 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

Le présent accord a pour but la reconnaissance de l’unité économique et sociale entre les sociétés SYRIUS SOLAR INDUSTRY, BEESUN ENERGIE, SYRIUS GUADELOUPE, SYRIUS MARTINIQUE, SYRIUS REUNION, SYRIUS NOUVELLE CALEDONIE, SYRIUS POLYNESIE FRANCAISE.

Le législateur a consacré la notion d'unité économique et sociale, dans le cadre de la loi Auroux du 20 octobre 1982.

L'unité économique et sociale est le nom que l'on donne à plusieurs sociétés juridiquement distinctes mais présentant des liens étroits et considérées comme une seule entreprise pour l'application du droit du travail.

Les dispositions prévues ci-dessous concernent exclusivement le personnel des sociétés SYRIUS SOLAR INDUSTRY, BEESUN ENERGIE, SYRIUS GUADELOUPE, SYRIUS MARTINIQUE, SYRIUS REUNION, SYRIUS NOUVELLE CALEDONIE, SYRIUS POLYNESIE FRANCAISE.

ARTICLE 1 - Reconnaissance de l’existence d’une unité économique et sociale

Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une unité économique et sociale entre les sociétés suivantes : SYRIUS SOLAR INDUSTRY, BEESUN ENERGIE, SYRIUS GUADELOUPE, SYRIUS MARTINIQUE, SYRIUS REUNION, SYRIUS NOUVELLE CALEDONIE, SYRIUS POLYNESIE FRANCAISE.

L’unité économique entre les 9 sociétés est caractérisée par :

• la concentration des pouvoirs de direction ;

• la complémentarité des activités.

L’unité sociale entre les 9 sociétés est caractérisée par :

• l’existence d’une véritable communauté de travailleurs ;

• la permutabilité et la mobilité du personnel entre les différentes sociétés ;

• l’identité de conditions de travail, de rémunération et de statut social.

Elles disposent des mêmes services centraux, d’une direction commune, d’une communauté de travailleurs dont les métiers sont comparables, et elles bénéficient d’une gestion centralisée des Ressources Humaines.

ARTICLE 2 - Périmètre de l’UES

Les parties conviennent que le présent accord s’applique exclusivement aux sociétés précitées et à leurs salariés.

Toute nouvelle société du groupe, filiale de la société SYRIUS SOLAR INDUSTRY, venant à être crée ou acquise, ultérieurement à la signature du présent accord, pourra y adhérer sous réserve de l'accord de la société SYRIUS SOLAR INDUSTRY via la signature d’un avenant au présent accord.

Le périmètre de l’UES tel que défini au présent article est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution juridique ou économique de ce périmètre, par la disparition (fusion ou absorption par exemple) ou encore par la cessation totale ou partielle de l’une des sociétés concernées.

Les parties conviennent que de telles modifications ne sont pas de nature à remettre en cause l’existence de l’UES.

L’adhésion au présent accord sera résiliée de plein droit si l’une des sociétés venait à ne plus avoir de lien en capital, direct ou indirect, avec la société SYRIUS SOLAR INDUSTRY. Cette résiliation interviendra le jour de la perte du lien en capital.

Dans de telles hypothèses, la Société concernée par une cession de contrôle ou une dissolution s’engage à informer les autres parties au présent accord par lettre RAR.

ARTICLE 3 - Institutions représentatives du Personnel de l’unité économique et sociale

L’UES reconnue par le présent accord devient le cadre de la représentation du personnel des Sociétés concernées.

Il est précisé que la reconnaissance d’une UES implique le déclenchement d’un processus électoral en vue de mettre en place les institutions représentatives du personnel qui lui sont appropriées.

Dès lors, les mandats en cours cesseront le jour de la proclamation des résultats des élections organisées au sein de l'UES quelle que soit l'échéance de leur terme.

Néanmoins, dans l’attente de la mise en place du Comité social et économique (CSE), il est précisé que les instances de représentation du personnel déjà en place sont maintenues.

En effet, compte tenu du passage en CSE, les parties souhaitent se laisser le temps nécessaire à la négociation de l’accord mettant en place le CSE au sein de l’UES.

Etant précisé que la mise en place du futur Comité Social et Economique (CSE) ne remet pas en cause la reconnaissance de l’UES composée des sociétés SYRIUS SOLAR INDUSTRY, BEESUN ENERGIE, SYRIUS GUADELOUPE, SYRIUS MARTINIQUE, SYRIUS REUNION, SYRIUS NOUVELLE CALEDONIE, SYRIUS POLYNESIE FRANCAISE.

ARTICLE 4 - Représentation syndicale

Au plus tôt après la mise en place du Comité Economique et Sociale de l’UES, les Organisations Syndicales habilitées devront désigner leur Délégué Syndical et Représentant Syndical au CSE au niveau de l’UES.

L’éventuelle désignation d’un représentant de section syndicale devra également intervenir au niveau de l’UES.

ARTICLE 5 - Suivi de l'accord

Les parties conviennent de se réunir une fois par an, suivant la signature du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois, après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 22 Novembre 2022 et pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 - Portée de l'accord

Les stipulations du présent accord prévalent, dans les conditions prévues par le Code du travail, sur celles ayant le même objet qui résulteraient d'une convention collective de branche, d'un accord professionnel ou interprofessionnel conclus après son entrée en vigueur.

Les stipulations du présent accord se substituent à celles ayant le même objet résultant d'accords collectifs d'établissement conclus avant son entrée en vigueur dans le champ d'application mentionné à l'article 1 du présent accord.

ARTICLE 8 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

A compter de l'expiration du préavis de dénonciation, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la Société SYRIUS SOLAR INDUSTRY sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Fait à LAVERUNE, le

Pour la Société SYRIUS SOLAR INDUSTRY
M
t

Pour la partie salariale
M
en sa qualité d'élu titulaire au CSE