Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AU COMTE EPARGNE TEMPS" chez SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DES EAUX DU CEBRON (Siège)

Accord d’entreprise relatif

au Compte Epargne Temps

Entre les soussignés :

La Société Publique Locale des Eaux du Cébron dont le siège social est situé à l’Usine du Cébron à Louin représentée par Monsieur Philippe ALBERT en sa qualité de Président,

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part,

Et

L’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la Société Publique Locale des Eaux du Cébron

D’autre part.

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAL ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL des eaux du Cébron, possédant une ancienneté minimale d’un an dans l’entreprise à la date de demande d’ouverture du Compte Epargne Temps.

Le Compte Epargne Temps fonctionne sur la base du volontariat.

Il est ouvert sur l’initiative du salarié qui désire y placer une partie de ses congés.

Le Compte Epargne Temps reste ouvert pendant toute la durée du contrat de travail du salarié.

Le Compte Epargne Temps ne peut être que créditeur.

ARTICLE 2 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Tout salarié remplissant les conditions de l’article 1 peut demander, par écrit, l’ouverture puis l’alimentation d’un Compte Epargne Temps, en utilisant le formulaire de demande d’ouverture joint en Annexe n° 1.

Ce formulaire doit être adressé par courriel ou remis au service secrétariat/comptabilité.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté, au choix du salarié, dans la limite de 10 jours par an, proratisé pour les temps partiels par :

- le report de congés annuels (CP),

- les jours de récupération

La demande de placement de jours sur le Compte Epargne Temps est réalisée avant le 1^er février chaque année.

Le nombre de jours épargnés sur le compte épargne temps ne peut excéder 60 jours.

Pour chaque alimentation, le salarié est informé des éléments placés sur le Compte Epargne Temps via la fiche de suivi du Compte Epargne Temps (Annexe n° 2)

ARTICLE 3 – UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

3.1 Utiliser le Compte Epargne Temps pour indemniser un congé

La demande d’utilisation de jours sur le Compte Epargne Temps est transmise par courriel ou remis en main propre au service secrétariat/comptabilité (Annexe 3)

Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé que pour des congés d’une durée minimale de 5 jours, proratisé pour les temps partiels.

L’utilisation de jours stockés sur le Compte Epargne Temps ne pourra pas être supérieure à 40 jours cumulés à l’exception de l’utilisation des jours préalablement à la rupture du contrat (cf. article 5)

Afin d’assurer la continuité du service, le délai de prévenance pour toute absence (CP + RTT + CET + Repos compensateur) est de :

- 20 à 40 jours : 6 mois.

- 40 à 60 jours :8 mois.

- + de 60 jours : 10 mois.

En cas d’absence pour soutien d’un enfant ou d’un conjoint malade, le délai de prévenance est réduit à 15 jours.

Pour un dépôt de 20 à 40 jours de congés, la réponse du Chef d’entreprise se fera dans le délai d’un mois à compter de la demande du Compte Epargne Temps.

Pour les autres dépôts, le délai de réponse sera de deux mois.

Toute demande acceptée ne sera pas remise en cause, sauf en cas de force majeure pour assurer la continuité du service.

En l’absence de réponse de l’entreprise, la demande est réputé acquise.

3.2 Utiliser le Compte Epargne Temps pour faire un don de jours

Le salarié peut utiliser les droits qu’il détient sur le Compte Epargne Temps pour faire un don de jours à un salarié de l’entreprise qui aurait nécessité d’un congé pour les motifs suivants :

_maladie grave d’un enfant

_maladie grave d’un conjoint

3.3 Monétisation des éléments de temps

Le nombre de jours monétisable annuel est plafonné à 5 jours proratisés pour des temps partiels.

La demande de monétisation est réalisée en utilisant le formulaire dédié (Annexe 4) entre le 1^er et le 31 janvier et adressé par courriel ou remis au service secrétariat/comptabilité.

Dans l’hypothèse où les jours de repos doivent être convertis en valeur monétaire, ils le seront au regard du salaire journalier à la date de paiement, selon la formule suivante :

Salaire journalier X nombre de jours à convertir

Définition du salaire journalier = Salaire de base brut mensuel annualisé*/ 21,66 jours

*Salaire de base mensuel annualisé est calculé comme suit : salaire de base mensuel + écart de transposition x13,5 /12

ARTICLE 4 – SITUATION DU SALARIE EN CONGE

4.1 Pendant le congé

Les congés pris au titre du Compte Epargne Temps sont assimilés à une période d’activité. Le maintien des avantages (prévoyance, mutuelle, acquisition des congés payés, décompte ancienneté…) est soumis au régime applicable compte tenu de la nature de l’absence selon les dispositions légales et conventionnelles applicables.

4.2 Issue du congé

A l’issue de son congé, à l’exception du congé précédant immédiatement le départ en retraite, le salarié réintègre son poste de travail ou un poste équivalent sur le même cadre d’emploi, même grade et même résidence administrative.

4.3 Indemnisation du congé

Le congé pris dans le cadre du présent accord est indemnisé au taux du salaire journalier en vigueur au moment du départ en congé dans la limite du nombre de jours capitalisés au sein du Compte Epargne Temps.

ARTICLE 5 – RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de licenciement, de départ volontaire ou de départ à la retraite, le Compte Epargne Temps devra être soldé, sauf si le transfert du Compte Epargne Temps est compatible avec l’entreprise d’accueil du salarié.

En cas de rupture pour un départ en retraite, le solde du CET s’opère par utilisation totale du nombre de jours stockés préalablement à la date de fin du contrat.

Pour tout autre motif de rupture de contrat, le solde s’opère, en accord écrit entre la direction et le salarié, par utilisation du nombre de jours si la continuité du service n’en est pas affectée, complété le cas échéant par la monétisation du nombre de jours restants.

Sauf accord entre le Président directeur général et le salarié, en cas de démission, l’utilisation de jours stockés sur le CET n’est pas autorisé au cours de la période de préavis de départ.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DU COMPTE EPARGNE TEMPS

En cas de changement de société, le transfert des jours acquis pourra se faire sous réserve qu’il existe un Compte Epargne Temps dans l’entreprise d’accueil compatible avec celui de la SPL des eaux du Cébron.

Après le transfert, la gestion du compte s’effectue conformément aux règles prévues par l’accord collectif applicable dans la nouvelle entreprise.

Dans le cas contraire, le Compte Epargne Temps est clos comme précisé à l’article 5.

ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD – DATE D’EFFET

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature de l’ensemble des parties.

ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et l’ensemble des salariés comptabilisés dans l’effectif de la société à la date de révision.

ARTICLE 9 – REGLEMENT DES LITIGES

Les litiges individuels pouvant survenir à l'occasion du présent accord seront réglés si possible à l'amiable. A défaut, les parties pourront saisir la juridiction compétente du lieu du siège social de la SPL des eaux du Cébron.

ARTICLE 10 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

ARTICLE 11 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure de la DIRRECTE Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, au plus tard dans un délai de quinze jours à compter de la conclusion de l'accord.

A Louin, le 25 juin 2020

Le Président,

Philippe ALBERT