Accord d'entreprise "RENOUVELLEMENT ACCORD MISE EN PLACE PRIME TELEPHONE" chez TRANSPORTS MOREAU 36 (Siège)

Entre

La société TRANSPORTS MOREAU 36, code NAF n° 4939A, dont le siège est 5, Rue Théophile Boyer 36300 LE BLANC, représentée par Monsieur M agissant en qualité de Gérant.

ci-après dénommée "la société",

d’une part,

Et

Monsieur S, membre titulaire du Comité Social et Economique de TRANSPORTS MOREAU 36.

d’autre part ;

Préambule

Dans la volonté de l’entreprise de tendre vers la dématérialisation et le zéro papier, nous souhaitons mettre en place une prime de téléphone.

De plus dans le contexte actuel de crise sanitaire, les gestes barrières visant à minimiser les échanges physiques ont été mis en place. Ces derniers mois ont donc favorisé les communications téléphoniques ou mail.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime téléphone sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’une ancienneté dans l’entreprise de un mois ou plus ;

- Utiliser son téléphone/smartphone personnel à titre professionnel ;

- Utiliser son téléphone/smartphone personnel pour utiliser l’application Webconducteur ;

- Bénéficier d’un contrat CPS en cours ou réaliser une activité de conduite.

Les salariés dont le contrat est suspendu ne bénéficieront pas de la prime pendant toute la période de suspension de contrat.

Cette prime n’est pas cumulable avec toutes autres primes/indemnités téléphoniques.

Article 2 : Montant de la prime

La prime sera de 8 euros brut par mois pour les salariés bénéficiaires.

Article 3 : Modalités de versement de la prime

A compter du 1^er Septembre 2020, les salariés bénéficiaires bénéficieront d’une prime téléphone, qui sera versée mensuellement (en référence aux périodes habituelles des variables de paie).

Article 4 : Durée de l'accord et règles de révision ou de dénonciation de l'accord

Le présent accord était valable 2 ans du 1^er Septembre 2020 au 31 Août 2022. Son renouvellement le passe sa durée à une durée indéterminée.

Le montant de la prime pourra être réévalué annuellement à date anniversaire.

Article 5 : Dépôt et Publication

Le présent document fera l'objet d'un dépôt dans les conditions déterminées par voie réglementaire, soit à ce jour un dépôt sur la plateforme en ligne dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conjointement à un dépôt (1 exemplaire papier + 1 exemplaire sur support électronique) à l’autorité administrative compétente désignée ci-après :

DIRECCTE DE L’INDRE

Le dépôt auprès de l’autorité administrative comportera :

-Une version intégrale du présent document, signée ;

-Une version publiable du texte (dite anonymisée) dans laquelle sera supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, obligatoirement au format .docx ;

-Une version du texte sans mention de données occultées, obligatoirement au format .docx ;

Le présent document sera également déposé (1 exemplaire papier) au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent, à savoir :

- CONSEIL DE PRUDHOMMES DE L’INDRE

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaires pour les formalités de dépôt ci-dessus rappelées et pour remise à chacun des parties signataires, soit en l’espèce 4 exemplaires.

Fait le 16 Juin 2022 à Le BLANC

Monsieur S Monsieur M

Membre titulaire du CSE Le Gérant