Accord d'entreprise "UN AVENANT - ACCORD D'ENTREPRISE POUR LE PERSONNEL NAVIGANT" chez ESMA (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

PERSONNEL NAVIGANT

ENTRE

SAS ESMA

Dont le siège social est sis Aéroport Montpellier Méditerranée, CS 100054, 34137 MAUGUIO Cedex.

Représenté par son président, Monsieur

ET

Monsieur

Délégué syndical SNPL

PREAMBULE

A l’occasion des négociations annuelles obligatoires, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord d’entreprise prévoyant une refonte de la grille des salaires.

Les parties ont convenu de ne pas modifier les accords précédents du 6 Avril 2007 prévoyant la distinction entre « salaire fixe » et « minimum garanti » faisant apparaitre une rémunération globale présentée en une seule ligne sur le bulletin de paie : Salaire Mensuel Minimum Garanti » (SMMG).

Après discussions et négociations, les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Ce nouvel accord annule et remplace les avenants précédents.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

1. Champ d’application de l’accord :

• Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant de l’ESMA

  2. Entrée en vigueur de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une période indéterminée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1^er Septembre 2017.

CHAPITRE II : PRINCIPES REGISSANT LA REFONTE DE LA GRILLE DES SALAIRES

Les dispositions spéciales du chapitre II sont désormais les suivantes :

1. La rémunération mensuelle du personnel navigant technique comprend désormais :

• Un SMMG composé d’un traitement fixe mensuel et d’un minimum garanti mensuel basé sur 45 heures de vol,

• Des primes de vol.

  2. Le traitement fixe, indépendant de l’horaire pratiqué dans l’entreprise varie en fonction de :

• L’emploi ou la fonction (FI, IRI, CRI, IRI/CRI)

• L’ancienneté en qualité de PN au sein de l’entreprise

  2. Les taux horaires de base des primes de vol sont fixés à :

• Au-delà de la 45ème heure jusqu’à la 57^ème heure la prime de vol est fixée à 23,21€ bruts

• Au-delà de la 57ème heure jusqu’à la 78^ème heure la prime de vol est fixée à 29,01€ bruts

• Au-delà de la 78ème heure la prime de vol est fixée à 32,50€ bruts

• Le taux horaire de base des primes de vol est fixé à 23,21 € brut. ( de 0 à 45 heures )

Exemples :

• Un FI fait 48h30mn = SMMG + 3h30 à 23.21€brut (soit 45h+3h30)

• Un FI fait 57h15mn= SMMG + 12h à 23.21€ brut + 15mn à 29.01€brut (soit 45h+12h+15mn)

• Un FI fait 82h = SMMG + 12h à 23.21€ brut + 21h à 29.01€brut +4h à 32,50€ brut (soit 45h+12h+21h+4h)

  3. La durée du travail

• 45 heures de vol mensuelles pour tout le personnel navigant technique (FI, IRI, CRI, IRI/CRI)

  4. Pour un mois complet d’activité, outre le traitement fixe (Cf. article 1.1 Chapitre II), le PN perçoit, au titre des primes de vol, un montant minimum garanti basé sur un forfait de :

• 45 heures de vol mensuelles pour tout le personnel navigant technique (FI, IRI, CRI)

  5. Le Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG) est égal à la somme du traitement fixe mensuel (Cf. article1.1 Chapitre II) et du montant minimum garanti mensuel au titre des heures de vol (Cf. article 1.4 Chapitre II).

CHAPITRE III : NOUVELLES GRILLES DE SALAIRES

Grille de salaire FI

Grille de salaire FI IR SE

Grille de salaire FI IR ME

CHAPITRE IV : REMUNERATION DES HEURES DE VOL INTERMEDIAIRES

1. Définition :

• Il est rappelé que les heures effectuées au-delà de la durée du travail fixée au sein de chaque secteur (Cf. article1.3 Chapitre II) mais en deçà de la durée légale du travail, même si elles sont communément dénommées « heures complémentaires », ne constituent ni des heures complémentaires au sens de l’Article L3123-19 du code du travail, ni des heures supplémentaires qui ne se décomptent qu’à compter de la durée légale.

• Ces heures intermédiaires, qui seront désormais ainsi dénommées, ouvrent droit à paiement d’une prime complémentaire de vol suivant le taux de base fixée par l’article 1.2 Chapitre II du présent accord.

• Il n’existe pas de différentiation entre  heure de vol « avion » et « simulateur ». Les heures sont comptabilisées en heures intermédiaires.

CHAPITRE V : MODE DE CALCUL DES HEURES

1.1. Heure avec instructeur PN à bord dites « Vol de DOUBLE COMMANDE »:

• 1 heure effectuée = 1 heure intermédiaire

1.1.2. Heures sans instructeur PN à bord dites « Vol de SOLO »:

• 1 heure effectuée = 0,75 heure intermédiaire

1.1.2. Heure effectuée au sol dites « Unité Horaire » (UH) :

• 1 heure effectuée = 0,50 heure intermédiaire

  2. Définition et mode de calcul des Unités Horaires (UH):

• Cours au sol : Temps alloué sur les programmes de formations

• Préparation des cours au sol : Temps planifié

• Visite médicale CEMPN : 8 heures soit 4 UH

• Visite du travail : 2 heures soit 1 UH

• Autres : Temps planifié

CHAPITRE VI : AUTRES PRIMES

1. Prime d’assiduité annuelle: Le personnel navigant technique perçoit une prime d’assiduité d’un douzième de 15,00€ brut à partir de 720 heures de vol réalisées entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de la même année. Prime versée à l’issue des 12 mois calendaire.

• Sont comprises: Toutes les heures de vol réalisées en double commande, vol solo et simulateur. Dans ce calcul les heures de vol solo sont comptées 1 heure pour 1 heure.

• Sont exclus : Les heures de cours au sol, heures de vol de murissement et/ou de formation personnelle même prisent en charge par l’Esma, les heures UH (unité horaire) décrites à l’article 1.2 Chapitre V

Exemples :

• Un FI fait 719h soit : Pas de prime

• Un FI fait 720h soit : (720h X 15€ brut) / 12 = 900€ brut

• Un FI fait 832h soit : (832h X 15€ brut) / 12 = 1040€ brut

  2. Prime d’Anglais : La prime forfaitaire d’anglais est supprimée.

CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

1. Dans le cadre du plan qualité « niveau professionnel », 2 modules annuels de maintien de compétences comprennent alternativement, une séance de 1h30 d’entrainement et une séance de contrôle supervisée.

CHAPITRE VII : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Mauguio, le 04/09/2017

En 5 exemplaires originaux

Pour l’ESMA Pour le SNPL

Monsieur Monsieur

Président Délégué Syndical