Accord d'entreprise "L'AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE PERSONNEL NAVIGANT HORS CADRE" chez ESMA (Siège)

AVENANT ACCORD D’ENTREPRISE

PERSONNEL NAVIGANT HORS CADRE

ENTRE

SAS ESMA

Dont le siège social est sis Aéroport Montpellier Méditerranée, CS 100054, 34137 MAUGUIO Cedex.

Représenté par ,

ET

Délégué syndical SNPL

PREAMBULE

A l’occasion de négociations salariales, les partenaires sociaux ont conclu un nouvel accord d’entreprise prévoyant une refonte de la grille des salaires

Les parties ont convenu de ne pas modifier les accords précédents du 6 Avril 2007 prévoyant la distinction entre « salaire fixe » et « minimum garanti » faisant apparaitre une rémunération globale présentée en une seule ligne sur le bulletin de paie : Salaire Mensuel Minimum Garanti » (SMMG).

Après discussions et négociations, les parties signataires arrêtent ce qui suit :

Ce nouvel accord annule et remplace les avenants précédents.

CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ET ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT AVENANT

1. Champ d’application de l’accord :

• Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel navigant de l’ESMA

  2. Entrée en vigueur de l’accord

• Le présent accord est conclu pour une période indéterminée

Sous réserve de l’accomplissement des formalités de dépôt, le présent accord entrera en vigueur le 1^er Juin 2019.

CHAPITRE II : PRINCIPES REGISSANT LA REFONTE DE LA GRILLE DES SALAIRES

Les dispositions spéciales du chapitre II sont désormais les suivantes :

1. La rémunération mensuelle du personnel navigant technique comprend désormais :

• Un SMMG composé d’un traitement fixe mensuel et d’un minimum garanti mensuel basé sur 45 heures de vol,

• Des primes de vol.

  2. Le traitement fixe, indépendant de l’horaire pratiqué dans l’entreprise varie en fonction de :

• L’emploi ou la fonction (FI Restreint, FI, FI IR ME, FI IRME Superviseur)

  3. L’ancienneté en qualité de PN au sein de l’entreprise calculée au taux légal de 1% par an dans la limite de 15 ans

  4. Les taux horaires de base des primes de vol sont fixés à :

(image supprimée)

• Un taux horaire de base de 0h à 45h (voir tableau ci-dessus)

• Au-delà de la 45ème heure jusqu’à la 60^ème heure

• Au-delà de la 60ème heure jusqu’à la 78^ème heure

• Au-delà de la 78ème heure

Exemples :

• Un FI fait 48h30mn = SMMG + 3h30 à 15€brut (soit 45h+3h30)

• Un FI IRME Junior fait 62h15mn= SMMG + 15h à 40€ brut + 2h15mn à 60€brut (soit 45h+15h+2h15mn)

• Un FI IRME Senior fait 82h = SMMG + 15h à 50€ brut + 18h à 80€brut +3h à 100€ brut (soit 45h+15h+18h+3h)

  5. La durée du travail

• 45 heures de vol mensuelles pour tout le personnel navigant technique (FI, FI, FI IRME Superviseur)

  6. Pour un mois complet d’activité, outre le traitement fixe (Cf. article 1.1 Chapitre II), le PN perçoit, au titre des primes de vol, un montant minimum garanti basé sur un forfait de :

• 45 heures de vol mensuelles pour tout le personnel navigant technique

  7. Le Salaire Mensuel Minimum Garanti (SMMG) est égal à la somme du traitement fixe mensuel (Cf. article1.1 Chapitre II) et du montant minimum garanti mensuel au titre des heures de vol (Cf. article 1.4 Chapitre II).

CHAPITRE III : CHANGEMENT DE FONCTION

La fonction de FI IRME Superviseur se fera uniquement par ouverture de poste au sein de l’entreprise. Les autres fonctions seront acquises par la suppression de la restriction « Restreint » ou par l’obtention des qualifications FI ext IR et CRI.

CHAPITRE IV : NOUVELLES GRILLES DE SALAIRES

Grille de salaire FI RESTREINT

(image supprimée)

Grille de salaire FI

(image supprimée)

Grille de salaire FI IR ME

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Grille de salaire FI IR ME SUPERVISEUR

(image supprimée)

CHAPITRE V : REMUNERATION DES HEURES DE VOL INTERMEDIAIRES

1. Définition :

• Il est rappelé que les heures effectuées au-delà de la durée du travail fixée au sein de chaque secteur (Cf. article1.4 Chapitre II) mais en deçà de la durée légale du travail, même si elles sont communément dénommées « heures complémentaires », ne constituent ni des heures complémentaires au sens de l’Article L3123-19 du code du travail, ni des heures supplémentaires qui ne se décomptent qu’à compter de la durée légale.

• Ces heures intermédiaires, qui seront désormais ainsi dénommées, ouvrent droit à paiement d’une prime complémentaire de vol suivant le taux de base fixée par l’article 1.4 Chapitre II du présent accord.

• Il n’existe pas de différenciation entre heure de vol « avion » et « simulateur ». Les heures sont comptabilisées en heures intermédiaires.

CHAPITRE VI : MODE DE CALCUL DES HEURES INTERMEDIAIRES

1.1. Heure avec instructeur PN à bord dites « Vol de DOUBLE COMMANDE »

• 1 heure effectuée = 1 heure intermédiaire

1.2. Heures sans instructeur PN à bord dites « Vol de SOLO »

• 1 heure effectuée = 0,75 heure intermédiaire

  2. Heures sol : Cours au sol (temps alloué dans les programmes de formations ou par mission)

• 1 heure effectuée = 0,50 heure intermédiaire

  3. Heures comprises dans le SMMG

• Préparation des cours au sol, briefing/débriefing

• Visite du travail 

• Autres : Temps planifié (Exemples : Réunion FI, entretien avec élève en charge, etc.)

CHAPITRE VII : AUTRES PRIMES

Prime de performance annuelle : Le personnel navigant technique perçoit une prime de performance annuelle d’un douzième du montant total des primes de vol perçues au-delà du SMMG (45^ème heure) réalisées entre le 1er Janvier et le 31 Décembre de la même année. Prime versée à l’issue des 12 mois calendaire (salaire du mois de Janvier).

CHAPITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

Dans le cadre du plan qualité « niveau professionnel », 2 modules annuels de maintien de compétences comprennent alternativement, une séance de 1h30 d’entrainement et une séance de contrôle supervisée.

CHAPITRE IX : DEPOT LEGAL

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’employeur en deux exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Montpellier.

Fait à Mauguio, le 14/06/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour l’ESMA

Pour le SNPL

Délégué Syndical