Accord d'entreprise "Accord relatif au compte épargne temps" chez

ACCORD RELATIF AU COMPTE ÉPARGNE TEMPS

Les parties soussignées ont décidé d’engager une négociation sur la mise en place d'un compte épargne temps au sein de la société INNOV'EDUC, afin de préserver au mieux les intérêts des salariés de l'entreprise en permettant à l'employeur d'adapter le temps de travail aux fluctuations d'activité inhérentes au secteur éducatif.

Tel est l’objet du présent accord.

PLAN DE L’ACCORD

1ère partie : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Objet - Champ d’application

Article 2 : Durée- Révision - Remise en cause

Article 3 : Caractéristiques générales

Article 4 : Information du personnel - Conditions de suivi de l’accord

Article 5 : Règlement des litiges éventuels Article 6 : Publicité - Dépôt

2ème partie : MODALITES D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE

Article 7 : Modalités d’alimentation du compte

Article 8 : Modalités d’utilisation du compte

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

1ère partie : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Objet - Champ d’application

- Le présent accord aménage un Compte Epargne Temps au bénéfice des salariés d'Innov'Educ, dans le cadre des dispositions des articles L. 3151-1 et suivants du Code du Travail.

- Bénéficient du présent accord tous les salariés de la société INNOV'EDUC.

Article 2 : Durée- Révision - Remise en cause

- Le présent accord prend effet au 10 février 2023, pour une durée indéterminée.

- En cas de dénonciation du présent accord, les parties se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner l’opportunité de son renouvellement en sa forme actuelle ou sous toute autre forme, dans un délai de trois mois suivant la dénonciation.

À défaut de conclusion d’un nouvel accord, en sa forme actuelle ou sous toute autre forme, les droits acquis en temps par les salariés seront intégralement liquidés en argent au plus tard 12 mois après l’expiration du préavis de 3 mois suivant sa dénonciation. L’entreprise pourra fournir au salarié si besoin une attestation indiquant au titre de quelle année de travail les droits liquidés ont été acquis, ce qui permettra au salarié de procéder à un recalcul de l’impôt sur les années concernées en imputant à chaque année d’activité les sommes qui s'y rattachent.

Article 3 : Caractéristiques générales

3.1 - Le Compte Epargne Temps a pour objet de permettre au salarié bénéficiaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

3.2 – Les droits affectés au nom d’un salarié au Compte Epargne Temps en valeur sont valorisés à la date de leur inscription sur le Compte Epargne Temps.

Les droits affectés en temps sont utilisés soit en temps, soit en valeur, avec une valorisation au salaire de l’intéressé au jour de leur utilisation.

3.3 – Le montant total des droits inscrits au nom d’un salarié au Compte Epargne Temps ne peut excéder, en valeur, 6 mois de salaire brut sur la base d’un temps complet ni, en temps, 6 mois de droit à absence rémunérée à temps complet ou à temps partiel, selon le contrat dont est titulaire l’intéressé.

L’atteinte d’un de ces plafonds interdit l’affectation de droits de cette nature (valeur ou temps). L’atteinte des deux plafonds interdit l’affectation de tout droit de quelque nature que ce soit.

Article 4 : Information du personnel – Conditions de suivi de l’accord

4.1 Le présent accord a été soumis à la consultation du CSE lors de sa réunion du 10 février 2023.

4.2 Le présent accord fera l’objet d’une information à chaque salarié ainsi qu’à toute nouvelle embauche.

En outre tout salarié ayant décidé au moins une fois d’affecter des droits au Compte Epargne Temps est informé, sur sa demande, au moins une fois par an, de l’état des droits acquis à ce titre, aussi longtemps qu’il n’a pas été procédé à la liquidation intégrale de ses droits en temps ou en argent.

4.3 Toute cessation du contrat de travail d’un salarié titulaire de droits inscrits au Compte Epargne Temps entraîne de plein droit la liquidation intégrale de ses droits dans un délai de 30 jours suivant la fin du contrat de travail.

4.4 Le CSE est informé une fois par an sur l’utilisation du Compte Epargne Temps et l’état général des compteurs.

Aritcle 5 : Règlement des litiges éventuels

5.1 – Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre d’une part des représentants de la Direction, et d’autre part le ou les salariés concernés par le différend, assisté d’un représentant du personnel de son choix ou par tout salarié de la société.

5.2 - Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction

compétente. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit.

Article 6 : Publicité - Dépôt

- Le présent accord sera consultable par le personnel sur le système intranet de la société (drive Google).

- Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentées dans la société pour l’exercice du droit d’opposition prévu par les dispositions légales en vigueur ; cette notification interviendra par lettre recommandée avec accusé réception.

Passé le délai d’opposition de huit jours visé par l’article L. 2232-12 du Code du Travail, le présent accord sera déposé à la DREETS compétente, en un exemplaire sur support papier et un exemplaire sur support informatique.

La Direction informera les représentants du personnel de toute observation formulée par l’Administration à la suite de cette communication ou au cours de l’exécution du présent accord.

2ème partie : MODALITES D’ALIMENTATION ET D’UTILISATION DU COMPTE

Article 7 : Modalités d’alimentation du compte

7.2 : Alimentation en temps

La détermination des droits susceptibles d’être affectés au Compte Epargne Temps s’effectue par période annuelle, coïncidant avec la période de décompte des temps de travail.

Pour les RTT, la détermination des droits se fait par année civile débutant le 1er janvier et se terminant le 31 décembre.

Concernant les congés payés, la détermination des droits susceptibles d’être affectés au Compte Epargne Temps s’effectue par période « de référence » conformément au code du travail, c’est à dire la période de référence, débutant le 1er juin de l’année précédente et se terminant le 31 mai de l’année en cours.

En conséquence, des droits pourront être affectés au Compte Epargne Temps sur la base des décomptes de temps de travail annuel afférents à la période du 1er janvier au 31 décembre pour les RTT et la période du 1er juin N-1 au 31 mai pour les congés payés.

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté en journée ou en demi-journées, à

l’initiative individuelle du salarié, par l’affectation des droits acquis par celui-ci au titre :

• Des jours de congés payés, le congé annuel ne pouvant être affecté au compte épargne-temps que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables, ainsi que les jours de congés supplémentaires de toute nature, dans la limite au total de 6 jours;
• des droits à repos dans le cadre de la réglementation du temps de travail (RTT) dans la limite de 6 jours;

Soit un maximum de 12 jours par an.

7.2 : Alimentation en valeur

Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des sommes dues au salarié à l'exception du salaire de base (taux horaire de base x temps de travail effectif) et des remboursements de frais. Peuvent ainsi être épargnées, notamment, les majorations pour heures supplémentaires, les primes, bonus, gratifications, indemnités, toute autre somme due au titre de la législation, des dispositions conventionnelles ou des accords d'entreprise existant au jour des présentes ou dans l'avenir, par exemple au titre de la participation, de l'intéressement, etc.

7.3. La décision d’affectation de droits exprimés en temps peut intervenir deux fois par an :

• Dans un délai de 15 jours suivants la fin de l’année civile au titre de laquelle ou au cours de laquelle les droits ont été acquis concernant les RTT, soit au plus tard le 15 janvier.
• Dans un délai de 15 jours suivants la fin de la période de référence au titre de laquelle ou au cours de laquelle les droits ont été acquis concernant les congés payés, soit au plus tard le 15 juin.

- La décision d'affectation de droits exprimés en valeur doit intervenir avant l'émission de la feuille de paie correspondant. Elle peut être exprimée pour l'avenir et révoquée à tout moment.

Article 8 : Modalités d’utilisation du compte

- Le Compte Epargne Temps a pour finalité de permettre aux salariés de bénéficier d’un temps de repos payé sur une période sensiblement plus longue que celle qui résulte des dispositions légales et conventionnelles en matière de congés payés, jours fériés, jours de réduction du temps de travail, aménagement de fin de carrière, formation professionnelle, etc. ;

Les modalités d’utilisation du compte sont définies en considération de cette finalité.

-Tout salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, utiliser les droits affectés sur le compte épargne-temps pour compléter sa rémunération ou pour cesser de manière progressive son activité.

L'utilisation sous forme de complément de rémunération des droits versés sur le compte épargne-temps au titre du congé annuel n'est autorisée que pour ceux de ces droits correspondant à des jours excédant la durée de trente jours fixée à l'article L. 3141-3 du Code du travail.

Les droits inscrits au compte au nom du salarié et affectés sur décision de sa part peuvent être utilisés avec l'accord de la direction, après demande écrite formulée auprès du responsable hiérarchique et copie du responsable des ressources humaines référent :

pour le financement d’une absence qui aurait été non rémunérée, hors mesure disciplinaire.

Un délai de prévenance, dont la durée varie selon la durée de l’absence envisagée, est requis. Ce délai de prévenance permet d’organiser l’activité du service en concertation avec la hiérarchie :

• un mois pour une absence d’au moins une semaine dans la limite de deux

semaines ;

• Deux mois pour une absence supérieure ou égale à deux semaines.

Pour le financement d’une activité à temps partiel

Les droits inscrits au compte au nom du salarié et affectés sur décision de sa part peuvent

également être utilisés en argent

Dans ce cas les droits épargnés en temps sont valorisés au taux horaire du salarié au moment de leur utilisation et non au moment de leur épargne.

En cas de cessation du contrat de travail quelle qu’en soit la cause, les droits acquis en

compte épargne temps sont payés lors du solde de tout compte, sauf demande de consignation par le salarié en vue du transfert vers une autre entreprise.