Accord d'entreprise "PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CE DES DP ET DES MEMBRES DU CHSCT DE LA MFN SSAM" chez MEN-SSAM - MUTUALITE FRANCAISE NORMANDE SSAM (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL,

DES MEMBRES DU CHSCT

DE LA MFN SSAM

ENTRE

La Mutualité Française Normandie SSAM ayant son siège social 22 avenue de Bretagne 76100 ROUEN, représentée par, agissant en qualité de Directeur de la Performance Sociale,

D’une part

ET

Le syndicat CFDT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CGT

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat FO du Personnel de la MFN

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

Le syndicat CFE CGC

Représenté par

Agissant en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Les dernières élections des membres du comité d’entreprise et des délégués du personnel de la Mutualité Française Normandie SSAM (MFN SSAM) ont été réalisées le 30 Septembre 2014.

Le mandat des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la MFN SSAM prendra fin le 2 Décembre 2018.

Compte tenu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, qui fusionne les institutions représentatives du personnel existantes en une seule, le Comité Social et Economique (CSE), les parties signataires conviennent que les élections ne pourront avoir lieu à la date anniversaire de renouvellement des mandats et décident de proroger lesdits mandats par accord d’entreprise.

Cet accord vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles possibilités offertes par la loi en matière de représentation du personnel et notamment de parvenir à une mise en place optimum du nouveau comité social et économique.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1– PROROGATION DES MANDATS CE, DP et CHSCT

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants actuels, les parties signataires conviennent, conformément à l’article 9 de l’ordonnance précitée, que les membres du comité d’entreprise, les délégués du personnel et les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail actuels assumeront leurs fonctions jusqu’à l’élection définitive des nouveaux membres du comité social et économique.

La durée des mandats des représentants du personnel est donc prorogée jusqu’au 30 Septembre 2019.

ARTICLE 2 – CONDITIONS D’APPLICATION ET DE SUIVI DU PRESENT ACCORD

Article 2-1 : Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, courant à compter de la date de fin initialement prévue des mandats, soit du 30 Septembre 2018 au 30 Septembre 2019.

Au-delà, le présent accord cessera automatiquement de produire effet.

La Direction de la MFN SSAM s’engage à organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.

Article 2-2 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une modification dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du Travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 2-3 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord, établi en six exemplaires originaux, sera adressé à chaque organisation syndicale représentative, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme télé@accords conformément à la règlementation en vigueur et sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rouen ainsi qu’à la Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation de l’ANEM.

Enfin, le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet et affiché dans les sites sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Rouen le 28 Juillet 2018

Pour la Mutualité Française Normandie SSAM

Monsieur, Directeur de la Performance Sociale

Pour le Syndicat CFDT

Représenté par

Pour le Syndicat FO du personnel de la MFN

Représenté par

Pour le Syndicat CGT

Représenté par

Pour le Syndicat CFE-CGC

Représenté par