Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CONTEXTE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

ENTRE :

La société CONTEXTE, société par actions simplifiée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 795 047 042, dont le siège social est situé 9 cour des Petites-Écuries 75010 Paris, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx en qualité de Président.

Ci-après désignée « la Société »

ET :

xxxxxxxxxxx , membre titulaire de la délégation du personnel au comité social et économique.

Ci-après désigné « le représentant du personnel »

Ci-après ensemble désignés les « Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.2232-23-1 et suivants du code du travail relatifs à la négociation dans les entreprises, dont l’effectif habituel est compris entre onze et moins de cinquante salariés, dépourvues de délégué syndical.

Le présent accord résulte de la volonté de la Société de donner aux salariés la possibilité d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de congés ou de repos non pris.

A cette fin, la Société souhaite mettre en place au travers du Compte Epargne Temps (ci-après « CET ») un mécanisme d'épargne simple, souple et avantageux, tout en préservant les droits de ses salariés et notamment leur liberté d'adhérer ou non à ce dispositif d'épargne.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les modalités de mise en place d’un CET. Il est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants, L. 3152-1 et suivants et L. 3153-1 et suivants du code du travail.

SECTION 1 : MISE EN PLACE ET ALIMENTATION DU CET

1. CONDITIONS D’OUVERTURE DU CET

Les Parties conviennent que sont éligibles à l’ouverture d’un CET les salariés :

• ayant le statut cadre selon la classification de la convention collective nationale des journalistes (IDCC n°1480) et selon la classification de la convention collective des entreprises de presse d’information spécialisée (IDCC 3230) ;
• et ayant conclu une convention de forfait en jours sur l’année.

Aucune condition d’ancienneté n’est requise pour être éligible.

1. SOURCES D’ALIMENTATION DU CET

Le CET est exprimé en temps. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.

Le salarié pourra épargner sur son CET les jours de repos suivants, dans la limite de cinq jours ouvrés par an :

• une partie du congé annuel uniquement pour sa durée excédant 20 jours ouvrables ;
• les jours de congés payés supplémentaires au titre du forfait annuel en jours ;
• tout ou partie des jours de congés supplémentaires conventionnels, à l’exception de ceux liés à un évènement familial.

À titre dérogatoire, au cours de la première année civile d’entrée en vigueur du présent accord, soit jusqu’au 31/12/2020, le salarié pourra épargner 10 jours ouvrés.

1. MODALITES D’OUVERTURE DU CET

Le salarié qui souhaite ouvrir un CET en fait la demande par l’intermédiaire de l’application de gestion des congés.

Il précise dans sa demande les éléments qu’il entend affecter à son CET, conformément à l’article 2 de la section 1 du présent accord.

1. LIMITE D'ALIMENTATION

Les droits inscrits sur le CET ne peuvent excéder le plafond correspondant au plus haut montant des droits garantis par l'AGS (association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).

A titre indicatif, pour l’année 2020, ce plafond s’établit à 82 272 € par salarié.

1. COMMUNICATION

Le salarié est informé de la situation de son CET sur son bulletin de paie.

SECTION 2 : UTILISATION DU CET

1. DEMANDE DU SALARIE

Le salarié qui entend utiliser tout ou partie de son CET en informe la Direction des Ressources Humaines par écrit avec date certaine, en précisant la date et le motif d'utilisation.

Sa demande doit être adressée au moins 14 jours ouvrés avant l’utilisation. La Société doit lui répondre dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la demande.

2. CAS D’UTILISATION

• Financement d’un congé

Le CET peut être utilisé pour financer de façon totale ou partielle les évènements suivants :

• un congé parental d’éducation ;
• un passage à temps partiel ;
• un congé sabbatique ;
• un congé pour convenance personnelle, uniquement si le solde de congés payés acquis est épuisé ;
• un congé pour création d’entreprise ;
• des congés de fin de carrière ;
• des actions de formation effectuées hors du temps de travail ;
• un CPF de transition (ex-Congé Individuel de Formation) en application de l’article L. 6323-17 et suivants du code du travail, dès lors que le salarié ne bénéficie pas d’un maintien total de salaire par l’organisme financeur (comme le FONGECIF ou les OPCO).

Le salarié bénéficie d’une indemnisation pendant son congé, calculée sur la base du salaire qu’il perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du repos épargné.

• Rémunération immédiate

Le salarié peut monétiser tout ou partie des droits de repos affectés sur le CET.

Les jours de repos affectés sur le CET sont ainsi rémunérés par le versement d’une indemnité compensatrice calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la demande d’utilisation du compte, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

SECTION 3 : CLÔTURE ET LIQUIDATION TOTALE DU CET

1. SITUATIONS DE CLÔTURE AUTOMATIQUE

Le CET sera clôturé automatiquement et les droits acquis dans le CET et non utilisés seront liquidés en totalité sous forme monétaire dans les conditions suivantes :

• rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit ;
• transfert ou mutation du salarié vers une entreprise ou un établissement, à l’exclusion des filiales et établissements de la Société ayant un dispositif similaire ;

• décès du salarié.

1. INDEMNITÉ COMPENSATRICE

• Montant

L’indemnité versée correspond à la valeur de l'ensemble des droits épargnés, calculée sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de la liquidation, à l'exclusion de tous les éléments variables ou exceptionnels ; et sous déduction des cotisations, contributions, taxes et impositions en vigueur à cette date.

• Conditions

La rémunération compensatrice sera versée à la date habituelle de paie.

SECTION 4 : RÉGIME SOCIAL ET FISCAL

1. RÉGIME SOCIAL

À Ia date de signature du présent accord, les dispositions législatives et réglementaires prévoient que les cotisations sociales ne sont pas exigibles sur les rémunérations affectées au CET à Ia date d'affectation des éléments de salaire au CET.

Les cotisations sociales seront exigibles aux taux et plafonds applicables à Ia date de déblocage ou de clôture du CET.

1. RÉGIME FISCAL

Les sommes ou droits retirés du CET ont la nature de salaire et sont donc imposables à l’impôt sur le revenu des personnes physiques à Ia date à laquelle le salarié débloque ou liquide ses droits.

La Société s'engage à respecter les normes déclaratives de Pôle Emploi en spécifiant le montant payé lors du déblocage total ou partiel du CET.

SECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

1. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera au plus tôt à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent.

Le présent accord se substitue à tous les accords collectifs et usages qui auraient pu prévaloir en matière de CET.

1. DÉNONCIATION

Le présent avenant peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail.

1. RÉVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre remise en main propre ou par courriel.

1. PUBLICITÉ ET DÉPÔT

Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du ministère du travail accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A titre informatif, un exemplaire de l’accord est transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la convention collective nationale des journalistes (IDCC n°1480) et à la CPPNI de la convention collective des entreprises de presse d’information spécialisée (IDCC 3230).

Un exemplaire de l’accord sera consultable sur le lieu de travail par les salariés.

Fait à Paris le 23 juillet 2020.

Pour la SociétéMembre titulaire du CSE