ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

Entre les soussignés

La SPL HORIZON REUNION, au capital de 993 967 euros, immatriculée sous le n° SIRET 795 064 658 000 45, dont le siège social est situé au 1 Rue Galabé - Quartier d'Affaires Tamarins - 97424 Piton Saint-Leu, représentée par en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives représentées par leurs Délégués syndicaux signataires du présent accord : CFDT - CFTC

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux Articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction d'Horizon Réunion et les Organisations Syndicales Représentatives dans l'Entreprise se sont réunies :

15 Novembre 2021 : échanges et discussions entre la Direction et les organisations syndicales

29 novembre 2021: signature de l'accord.

A l'issue des différentes réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022.

IL A DONC ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 - GEL DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

Les deux parties ont confirmé la continuité du gel des Négociations Annuelles Obligatoires sur quatre ans (jusqu’en 2024 inclus) intervenu en lors des NAO 2021.

Au titre de l'année 2022, les syndicats et la Direction de la SPL Horizon Réunion n'actent donc aucune augmentation ni prime pour l'ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 - DUREE DE L'ACCORD ET PUBLICITE

Les dispositions prévues au présent accord entreront en vigueur au 1er janvier 2022 et sont applicables au titre de l'exercice 2022, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

Ainsi, le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.

A l'échéance de ce terme, le présent accord prendra fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIECCTE DE LA REUNION et du greffe du Conseil de prud'hommes de Saint-Pierre conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du Code du travail.

Fait à Saint-Leu

Le 29 novembre 2021 en 8 exemplaires originaux

Pour la SPL HORIZON REUNION

Pour la CFDT

Pour la CFTC

- Délégué Syndical , Délégué Syndical