Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA « PRIME MACRON »" chez LOYALTYBUILD LIMITED (CXLOYALTY)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AU VERSEMENT DE LA « PRIME MACRON »

ENTRE LES SOUSSIGNéS :

La société Loyaltybuild Limited, Société de droit irlandais au capital de 500.000 euros, immatriculée en Irlande sous le numéro 411428, dont le siège social est situé 25-28 North Wall Quay Dublin 1, Irlande via sa succursale en France, située 124, rue Réaumur, 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 795 083 591, représentée par Monsieur XX XX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée « la Société »,

D'UNE PART,

ET

Les membres élus du Comité d’entreprise de la société, réunis en délégation unique du personnel,

Ci-après dénommés « le Comité d’entreprise »,

D'AUTRE PART,

PRÉAMBULE

La Société a décidé de faire bénéficier ses salariés de la prime exceptionnelle instituée par la Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales et ce, dans des conditions permettant le bénéfice des exonérations sociales et fiscales attachées à son versement.

A cette fin, la Société et le Comité d’entreprise, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles se sont réunis et, après avoir échangé sur ce projet, ont décidé de conclure le présent accord d’entreprise.

EN CONSÉQUENCE, IL A ETE ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de préciser les conditions d’attribution et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat attribuée au personnel de la Société.

Ces conditions ont été définies de telle sorte que la prime versée ne soit ni imposable ni soumise à charges sociales.

Article 2 – Salariés bénéficiaires

Bénéficieront du versement de la prime fixée ci-après :

• les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et présents au moment du versement, soit à l’échéance mensuelle de paye du mois de mars 2019,

• et dont la rémunération brute en 2018 est inférieure à : 25 000 euros.

Les parties entendent rappeler que ce plafond d’éligibilité est déterminé pour chaque salarié en fonction de la rémunération annuelle, proportionnée à la durée de présence, dans les mêmes conditions que pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales dite « réduction Fillon », conformément aux dispositions de l’article L. 241-13 -III-al.2.

Article 3 – Montant

Le montant de la prime est fixé à 500€ par bénéficiaire.

À ce titre sont assimilés à des périodes de présence les congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, ainsi que l’ensemble des périodes de suspension du contrat de travail assimilées à du temps de travail effectif par les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, et le congé individuel de formation.

Les absences liées à la maladie, accident du travail ou maladie professionnelle toucheront la prime en intégralité, soit 500€ pour une présence sur l’année entière.

Le montant de la prime sera en revanche réduit proportionnellement si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018.

La prime sera versée sur la paie du mois de mars 2019.

Article 4 – Traitement fiscal et social

La prime sera exonérée de charges salariales et patronales, de CSG/CRDS, et ne sera pas imposable pour son bénéficiaire.

Article 5 – Durée de l’accord, dénonciation, révision

5.1 – DATE D’EFFET – DURÉE

Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée déterminée limitée à l’année 2019.

5.2 – DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de trois mois et de la notification de cette dénonciation à l’ensemble des cosignataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

5.3 – RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la Loi.

5.4 –RENDEZ-VOUS ET SUIVI

Pendant la période d’application du présent accord, chacune des parties signataires pourra, à tout moment, solliciter de l’autre qu’un point soit fait sur la mise en œuvre de celui-ci.

Les Parties conviennent par ailleurs que le suivi du présent accord sera assuré par le Comité d’Entreprise qui, lors de sa réunion du mois d’avril 2019, fera un bilan de son application.

Article 6 - Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris dans les conditions suivantes :

1. Un exemplaire sera établi au format PDF, dans sa version intégrale signée des parties ;

2. Un exemplaire sera établi au format DOCX (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique) ;

Ces deux versions seront déposées sur la plateforme de téléprocédure du site du Ministère du Travail à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv/PortailTéléprocédures, ce dépôt valant dépôt auprès de la DIRECCTE et donnant lieu à récépissé de dépôt ;

3. Un exemplaire original sera déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

4. Un exemplaire original sera également disponible pour l’information du personnel.

Les mêmes dispositions seront prises en cas de modification du présent accord.

Toute personne intéressée peut prendre connaissance et obtenir copie du texte déposé.

Fait à Paris,

Le 22/03/2019

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société Le Comité d’entreprise

XX XX XX XX

XX XX

(Signatures précédées de la mention manuscrite "lu et approuvé"). Chaque page étant paraphée.