Accord d'entreprise "Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable" chez UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D ALLOCATIONS FAMILIALES DE HAUTE NORMANDIE (Siège)

Protocole d’accord relatif à la mise en place du forfait mobilité durable à XXXX

Entre d’une part,

• XXXXX représentée par son Directeur par intérim, XXXX.

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales soussignées, représentées par :

  • CGT, XXXX

  • SNFOCOS, XXXX

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

La loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 et le décret 2020-541 du 9 mai 2020 incitent les employeurs à encourager l’utilisation par leurs salariés, pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels, des modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques.

Ainsi, a été mis en place un forfait mobilités durables qui permet à tous les employeurs à partir du 1^er janvier 2020, de contribuer aux frais de déplacement durable domicile-travail engagés par les salariés.

La Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager une négociation pour permettre de développer par les salariés de XXXX l’utilisation de modes de transport durables, écologiques et moins coûteux.

Le présent protocole d’accord a pour objet de définir les modalités de mise en place du forfait mobilités durables à XXXX et se substituera au dispositif relatif à l’indemnité kilométrique vélo.

Article 1 – Les bénéficiaires

L’ensemble des salariés de XXXXX sous contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance, peut bénéficier du forfait mobilités durables dans le cadre des modalités déterminées par cet accord.

Article 2 – Les critères d’attribution du forfait mobilités durables

L’employeur participe aux frais engagés par le personnel se déplaçant avec des transports dits de « mobilité douce » ou « alternatifs à la voiture individuelle » pour se rendre sur son lieu de travail depuis sa résidence habituelle qui est celle fixée à l’adresse déclarée à l’employeur.

Article 2.1 – Les moyens de transports éligibles

Les moyens de transports éligibles sont les suivants :

• L’utilisation d’un vélo personnel, électrique ou non ;

• En covoiturage en tant que conducteur ou passager (Cf 2.4) ;

• A l’aide de services de mobilité partagée comprenant :

  • La location ou la mise à disposition en libre-service de « véhicules » (comme les vélos, les scooters, gyropodes, trottinettes) avec ou sans station d’attache et accessible sur la voie publique à condition qu’ils soient équipés d’un moteur non thermique ou d’une assistance non thermique lorsqu’ils sont motorisés, conformément à l’article R3261-13-1 du Code du travail ;

  • Les services d’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes mentionnés à l’article L. 1231-14 du code des transports, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions (au sens du V de l’article L224-7 du Code de l’environnement) ;

• Avec des titres de transports en commun hors abonnement.

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans les limites précisés à l’article 3 du présent accord.

Article 2.2 – Les trajets

Il est entendu que les agents peuvent effectuer leur trajet domicile-travail en cumulant un moyen de transport en commun public pris en charge obligatoirement par l’employeur et l’utilisation d’un des moyens de transports susvisés dans les limites prévues par l’article 3 du présent accord.

Dès lors qu’une partie du trajet est effectuée en transport public pris en charge obligatoirement par l’employeur, le salarié ne bénéficie du forfait mobilités durables qu’au titre du ou des seul(s) trajet(s) de rabattement.

Article 2.3 – La fréquence d’utilisation

Pour bénéficier du forfait mobilités durables, le salarié doit justifier d’un usage effectif et régulier d’un des modes de transport susvisés pour réaliser ses trajets domicile-travail.

Ainsi pour ouvrir droit au forfait mobilités durables, un salarié doit utiliser un des moyens de transport susvisés à l’article 2.1 au moins 10 jours dans l’année.

Le montant du forfait mobilités durables est défini par le nombre de jours d’utilisation des modes de transport visés, dans l’année.

Article 2.4 – Les justificatifs

Le versement du forfait mobilités durables est conditionné par la fourniture d’un justificatif de paiement, d’utilisation et/ou d’une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de transport visés par cet accord :

• Utilisation d’un vélo personnel : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés à vélo pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

• Utilisation d’autres services de mobilité partagée : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement précisant notamment la date des trajets réalisés ainsi qu’un justificatif d’abonnement ou titre de paiement pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation ;

• Utilisation du covoiturage (hors véhicule mis à disposition de l’employeur dont l’usage n’est pas autorisé dans le cadre du covoiturage) : déclaration sur l’honneur établissant une utilisation effective de ce moyen de transport à compléter mensuellement par le conducteur et le ou les passagers précisant notamment la date des trajets covoiturés pour permettre un suivi régulier et le paiement en fin d’année du forfait correspondant au nombre de jours d’utilisation.

Il est entendu qu’en cas de covoiturage entre salariés du même organisme, seul le conducteur est éligible au dispositif.

Dans le cas d’un covoiturage avec une ou des personnes non salariées de l’organisme le salarié doit systématiquement utiliser une plateforme de réservation. Dans ce cas un justificatif d’utilisation ou de paiement est joint à la déclaration sur l’honneur pour les jours covoiturés.

Article 3 – Montant du forfait mobilités durables

La prise en charge des frais engagés prend donc la forme d’une allocation dénommée « forfait mobilités durables » sans référence à une indemnité versée en fonction de la distance parcourue mais en fonction d’une fréquence d’utilisation. Ces sommes sont ainsi exonérées dans la limite des règles d’exonérations fiscales et sociales.

Le montant du forfait mobilités durables est déterminé en fonction de la fréquence d’utilisation des modes de transport visés à l’Article 2.1 du présent accord.

Fréquence d’utilisation en nombre de jours dans l’année	Montant du forfait mobilités durables
Utilisation > ou égale à 100 jours	500€
Utilisation de 60 jours à 99 jours	300€
Utilisation de 30 jours à 59 jours	150€
Utilisation de 20 jours à 29 jours	100€
Utilisation de 10 jours à 19 jours	50€

Le bénéfice de ce forfait est cumulable avec la participation obligatoire de l’employeur à l’abonnement de transport dans la limite des règles d’exonération fiscale et sociale de 500 €, ou à la valeur de la prise en charge des frais de transport en commun si ce montant est supérieur à 500 euros.

Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec le prime transport de 4 euros.

Conformément aux dispositions légales, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le forfait mobilité est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées.

Ce forfait mobilité est déterminé en fin d’année ou au moment du départ définitif de l’agent.

Article 4 – Modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables

Les modalités pratiques de mise en œuvre du forfait mobilités durables seront explicitées par une note de direction diffusée sur Canopée.

La Direction se réserve le droit de réaliser des contrôles par sondage aléatoire. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au Règlement Intérieur.

Article 5 – Accompagnement des modes de transport éligibles au forfait mobilités durables

La présence d’abris-vélos en extérieur permet d’encourager les salariés à l’utilisation du vélo pour se rendre à son lieu de travail.

XXXX s’engage à mettre en place une sensibilisation sur l’usage des différents modes de transport ainsi que sur les nouveaux modes de déplacement du quotidien.

Article 6 – Dispositions générales

Article 6.1 – Validité de l’accord

Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives parties à la négociation, représentant au moins 50% des suffrages en faveur d’organisations syndicales représentatives exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Les conditions de validité sont prévues par l’article L2232-12 du code du travail.

Article 6.2 – Procédure d’agrément et communication de l’accord

Le présent accord sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L. 123-1 et R 123-1-1 du Code de la sécurité sociale).

L’accord collectif sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex conformément à l’article R123-1-1 du Code de la Sécurité sociale, par l’intermédiaire de l’application RH du portail Ucanss permettant directement le dépôt en ligne.

L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.

Article 6.3 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il arrivera à expiration deux ans après sa date d’agrément, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet.

Article 6.4 – Information du personnel et suivi de l’accord

Une information générale sera assurée par la Direction à l’ensemble du personnel au travers de publications internes ou de tout autre moyen approprié.

Le suivi du présent accord fera l’objet d’un bilan annuel entre la Direction et les Organisations syndicales représentatives.

L’employeur fournira aux organisations syndicales un bilan annuel sur les indicateurs suivants :

• Nombre de salariés bénéficiaires du Forfait Mobilités Durables ;

• Modes de transports utilisés ;

• Fréquence d’utilisation ;

• Montant des Forfaits Mobilités Durables versés.

Article 6.5 – Communication de cet accord et publicité

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans l’organisme ainsi qu’aux membres du CSE.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicités prévues par les dispositions légales via la plateforme de télé procédure du ministère de travail, du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Rouen, siège de l’organisme.

A Rouen, le

Le Directeur par intérim

XXXXX

Les représentants des organisations syndicales :

• CGT représentée par XXX,

• SNFOCOS représenté XXXX.

En 4 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.