Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DU POUVOIR D'ACHAT" chez SAGS SERVICES (Siège)

Accord collectif sur le versement de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat

Entre :

L’Entreprise SAGS Services

dont le siège social est ZAC des Berthilliers 295 chemin des Berthilliers 71850 CHARNAY LES MACON

représentée par M.XXXXXXXXXXXXXXXXen sa qualité de Président.

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part et,

MXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical FO dans l’entreprise.

d'autre part,

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise SAGS SERVICES a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail à durée indéterminée en cours le 31 décembre 2018 (le salarié peut ne pas être présent physiquement dans l'entreprise à cette date).

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.

Article 2 - Montant de la prime

La prime est de 100 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, ;le congé pour enfant malade ; le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 29 mars 2019.

Article 4 - Durée de l'accord et règles de révision

4 – 1) Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée d’un an.

4 – 2) Règles de révision de l’accord

L’accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par accord des signataires, et un avenant sera conclu entre les parties signataires et notifié à la DIRRECTE.

Article 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai prévu pour l’exercice du droit d’opposition, soit 8 jours, par les soins de l’entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon,

En 6 exemplaires

Le 22 mars 2019

POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

XXXXXXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXXXX,

Président Délégué Syndical FO