Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF CONCERNANT L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES AU SEIN DE SAGS SERVICES AU TITRE DES ANNEES 2019-2020-2021-2022" chez SAGS SERVICES (Siège)

Accord collectif CONCERNANT L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

AU SEIN DE SAGS SERVICES AU TITRE DES ANNEES 2019-2020-2021-2022

ENTRE D’UNE PART :

La société SAGS Services, dont le siège social est situé ZAC des Berthilliers – 295 Chemin des Berthilliers – 71850 CHARNAY LES MACON, immatriculée au RCS de Mâcon, sous le numéro 795 172 519, représentée par M.XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Président,

ET D’AUTRE PART :

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’Entreprise:

• le syndicat FO représenté par M.XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical;

PREAMBULE

La Société SAGS SERVICES veille quotidiennement à ce que l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes soit respectée.

La Société SAGS SERVICES affirme que le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit.

Tous les recrutements, toutes les évolutions de carrière et tous les accès à la formation doivent exclusivement reposer sur des critères indépendants de tout critère lié au sexe.

Le développement de tous les outils de formation a été favorisé au travers de chaque plan de formation, rendant accessible tous les dispositifs : CPF (Congé Personnel de Formation), congé de Bilan de Compétences, congé de VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), CIF (Congé Individuel à la Formation), parcours d’adaptation et de perfectionnement sur tous les métiers.

La Société SAGS SERVICES est composée à 69.13% d’hommes et 30.87% de femmes. Cette répartition est due aux spécificités du secteur d’activité du stationnement payant qui compte un fort taux d’employés « agents d’exploitation » (métier plus particulièrement réservé aux hommes) et au fait que le développement de la société est en grande partie dû aux marchés remportés suite aux appels d’offres impliquant la reprise du personnel en place (n’étant donc pas forcément le choix de la société).

Au regard du diagnostic établi dans le cadre des échanges lors des réunions de négociation du 13 février 2019, du 28 février 2019 et du 22 mars 2019 et après proposition de la Direction aux parties présentes de cet accord, il est apparu pertinent de travailler sur les domaines d’action suivants :

1. L’embauche,

2. Promotion professionnelle,

3. Rémunération Effective,

4. L’emploi des travailleurs handicapés.

Ainsi, ces mesures seront de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances, applicables tout au long de la carrière des salariés.

1. OBJET

Le présent accord a pour objet de définir les objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de qualité de vie au travail, les actions permettant de les atteindre et les indicateurs chiffrés pertinents permettant de suivre l’évolution et l’efficacité de la politique de la Société SAGS SERVICES.

Il est conclu en application des articles L.2242-17 du Code du travail, et constitue en conséquence l’accord relatif à l’égalité professionnelle mentionnée par cet article.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SAGS SERVICES en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée et sans condition d’ancienneté.

3. BILAN DES RESULTATS OBTENUS PAR L’ACCORD PRECEDENT

4. DOMAINE D’ACTION DESTINES A ASSURER L’EGALITE PROFESSIONNELLLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES :

1. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action « l’embauche »

1. – Egalité de traitement dans le processus de recrutement

• Le processus de recrutement est unique et se déroule exactement de la même façon pour les femmes et les hommes.

• Les critères de sélection sont les mêmes

  2. – Développement de la mixité des candidatures

• Les offres d’emploi sont rédigées et gérées de façon non discriminatoire. Elles sont formulées de manière neutre et ne comportent pas de termes susceptibles de décourager les femmes ou les hommes de postuler aux postes proposés.

• Les intitulés d’emploi seront rédigés de façon à rendre les offres accessibles et attractives tant pour les hommes que pour les femmes.

  3. – Egalité de rémunération à l’embauche

• La société SAGS SERVICES garantit à l’embauche un niveau de qualification et un niveau de salaire identiques entre les hommes et les femmes pour un même métier, un même niveau de responsabilités, de qualification et/ou d’expérience.

Indicateurs de suivi :

• Embauche de l’année civile : répartition par catégorie professionnelle, par type de contrat et par sexe

• Nombre de candidatures reçues par le service RH dans l’année : répartition par sexe

2. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action « la promotion professionnelle »

1. Réalisation d’un entretien formalisé avec le (la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarie(é) et au retour du congé maternité, d’adoption ou parental.

Au départ : l’objectif de l’entretien est d’échanger sur les perspectives professionnelles prévisibles à l’issue du congé.

Au retour : l’entretien a pour but de faire un point sur les changements intervenus durant la période d’absence pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(e).

Ces entretiens feront l’objet d’une formalisation écrite et un exemplaire du document est remis au (à la) salarié (e).

Indicateurs de suivi :

• Suivi du taux d’entretien avant congé maternité/d’adoption/parental et du taux d’entretien post congé maternité / d’adoption / parental réparti par sexe et par catégorie professionnelle.

3. Dispositions arrêtées au titre du domaine d’action « rémunération effective »

1. Ecarts de rémunération : Chaque année, au cours du premier trimestre, une étude sera faite sur les rémunérations. Si, à compétence et ancienneté égales, des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes effectuant les mêmes tâches, sont objectivement mesurées, la société vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectif de les supprimer.

Indicateurs de suivi :

• Salaire de base moyen réparti par sexe et par catégorie

4. Dispositions arrêtées au titre du domaine de l’emploi des travailleurs handicapés :

La société emploie à ce jour 9 personnes handicapées. Afin de favoriser les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, la société s’engage à ne faire aucune discrimination :

• Lors de la rédaction des offres d’emploi

• Lors du recrutement

• Tout au long de la vie professionnelle du salarié handicapé, en lui assurant un accès à la formation et à la promotion professionnelle à l’identique de tous les salariés

Action :

• L’entreprise s’engage à diffuser un affichage au sein de tous les sites, en vue de communiquer sur la politique d’emploi des travailleurs handicapés.

• Lors des formations sur le management, le sujet de l’emploi des personnes handicapés sera systématiquement abordé.

Indicateurs de suivi :

• Nombre d’affichages publiés par an

• Nombre de formation sur le management par an

5. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET DROIT A LA DECONNEXION

La société SAGS SERVICES soucieuse de la qualité de vie au travail de ses salariés a mis en place :

• Lors de l’entretien annuel, le salarié « cadre » évoque, avec son responsable hiérarchique, sa charge de travail, l’organisation de son travail, l’articulation entre sa vie professionnelle et sa vie personnelle. Cet échange est rapporté dans le support d’entretien annuel.

• Le contrôle de la charge de travail qui doit être en phase avec le respect de la règlementation sur le temps de travail (repos journalier et hebdomadaire).

En aucun cas la Direction ne demande à ses salariés une réactivité totale, lors d’envoi de mails ou d’appels téléphoniques durant les repos journaliers et hebdomadaires, les congés payés, les soirées…, sauf les salariés mis en astreinte selon leur contrat de travail.

6. MISE EN OEUVRE ET APPLICATION

1. MODALITES DE SUIVI

Le suivi de la mise en œuvre des dispositions favorables prévues par le présent accord et de la réalisation des objectifs chiffrés, au moyen des indicateurs définis, est réalisé lors des négociations annuelles obligatoires.

7. DUREE DE L’ACCORD et ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et est conclu pour une durée déterminée de quatre ans. Il cessera automatiquement de s’appliquer au terme de cette durée, sans continuer à produire ses effets.

8. NOTIFICATION ET DEPOT

L’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales.

Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut, par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec AR.

Le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes.

Mention en sera faite sur le tableau d’information du personnel.

Fait en 6 exemplaires, à Charnay les Mâcon, le 22 mars 2019

POUR L’ENTREPRISE POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES

M.XXXXXXXXXXXX, M.XXXXXXXXXXXX,

Président Délégué Syndical FO