Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MODALITES DE REMUNERATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL ROULANT

Suite aux t deux réunions qui se sont tenues les 27 juin et le 11 septembre 2023, il a été convenu d’établir, le présent procès-verbal d’accord conformément aux dispositions du code du travail entre

- la Société BLUESTATION,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général, d'une part ;

Accompagné de XXXXXXXXXXXXXX, Directrice Ressources Humaines

- l’élu du CSE titulaire non mandaté en l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise.

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXX, d’autre part ;

PREAMBULE

Il est apparu nécessaire aux partenaires sociaux de faire évoluer le dispositif existant un an après le changement d’administration et de satisfaire également aux demandes des salariés portant sur une meilleure lisibilité de leur traitement en termes de paie.

Il est convenu le présent accord d’entreprise.

Article 1^er - Champ d’application – Thèmes de la négociation

Le présent accord s’applique au personnel roulant de la Société Bluestation. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions des accords antérieurs et à tout usage ou pratique contraire dans l’entreprise.

Les représentants de la Direction de l’entreprise et l’élu titulaire au CSE se sont réunis afin d’aborder les thèmes suivants :

1. La grille de salaire applicable à compter du 01^er juillet 2023

2. Paiement des heures supplémentaires

3. Les modalités de versement des différentes primes.

Au cours de cette réunion, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise et sur la situation des salaires dans le reste de la profession dans le secteur des transports voyageurs.

La Direction a souhaité centrer ses propositions sur des mesures axées sur le pouvoir d’achat du personnel roulant. Le représentant du personnel présent a accueilli favorablement ces thèmes tout en rappelant les difficultés économiques pour le personnel roulant dans un contexte de hausse du coût de la vie.

Article II –GRILLE DE SALAIRE DU PERSONNEL DE CONDUITE BLUESTATION

Grille de salaire de référence BLUESTATION au 01 juillet 2023

Cette première grille avant revalorisation des salaires à pour but de présenter la grille de référence à partir de laquelle a été appliquée l’augmentation.

La seconde grille a pour but de présenter les salaires de bases mensuelles brutes revalorisés dans les conditions ci-après en fonction de l’ancienneté à compter du 01 juillet 2023 afin de récompenser ainsi les années de collaboration au sein de l’entreprise.

Article III. AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES

1. CONTINGENT ANNUEL

Les parties conviennent par le présent accord que le contingent annuel d’heures supplémentaires de 130 heures sera fixé à 195 heures par an et par salarié à compter de l’année 2023 avec un effet rétroactif au 01^er janvier.

2. RECUPERATION DES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Après accord de la hiérarchie et à la demande du salarié, la rémunération des heures supplémentaires peut être remplacée, en tout ou partie par un repos compensateur. Le repos donné par l’employeur sera alors d’une durée égale aux heures travaillées équivalent. Dans ce cas, la durée de ce repos est équivalente à la rémunération majorée. A titre d’exemple, au moment de la rédaction du présent accord, une supplémentaire payée en principe à un taux majoré de 25% ou de 50% donne lieu à un repos compensateur équivalent, soit 1heure 15 ou 1h30.

Article IV. MODALITES DE VERSEMENT DES DIFFERENTES PRIMES

1. PRIME DE 13EME MOIS

L’accord de branche prévoit un 13^ème mois conventionnel. Le droit au 13^ème mois conventionnel est ouvert à l’ensemble du personnel de conduite ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise au 31 décembre de chaque année. Il s’entend sur la base de 151h67 par mois dans le cadre d’une activité à temps complet et au prorata temporis pour les autres cas après un an d’ancienneté. Le 13^ème mois est également proratisé en fonction du nombre de jours de travail effectif ou assimilé dans l’entreprise au cours de l’année du versement.

Sont considérés comme jours de présence au sens du présent article ceux ou celles correspondant :

• Aux congés payés

• Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet)

• Aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• Aux journées de formation obligatoire

2. PRIME DE COOPERATION

L’entreprise n’étant pas soumise à la prime de participation du fait de l’effectif et prenant en compte la fixité et la constance du versement de la prime exceptionnelle au mois de mars chaque année, il a été convenu qu’à compter de mars 2024, chaque salarié après 6 mois d’ancienneté recevra une prime pouvant atteindre 500 euros en un versement par an. Pour chaque salarié, le prime maximum pouvant être attribuée sera recalculé en fonction de l’ancienneté et en tenant compte du temps de travail effectif ou assimilé dans l’entreprise au cours de l’année précédant le versement. Ainsi, le montant maximum de la prime pouvant être attribuée à un salarié ayant 3 mois de présence sur la période de référence ne pourra excéder 125 euros. De même le montant maximum de la prime pouvant être attribuée à un salarié ayant 6 mois de présence sur la période de référence ne pourra excéder 250 euros.

Ce dispositif a pour visée de redistribuer une partie des bénéfices de l’entreprise au profit des salariés. Le montant de la prime sera déterminé chaque année en fonction des résultats de l’année précédente.

Sont considérés comme jours de présence au sens du présent article ceux ou celles correspondant :

• Aux congés payés

• Aux congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux

• Aux périodes de suspension du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle (à l’exclusion des accidents de trajet)

• Aux absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

• Aux journées de formation obligatoire

3. PRIME DE BONNE EXECUTION DE SERVICE ET DE NON-ACCIDENT

Le montant de la prime mensuel est fixée à 40 euros versés trimestriellement soit 120 euros lorsque les objectifs sont atteints. En cas d’absence sur un mois complet, la prime mensuelle est retirée.

Trois objectifs sont à atteindre :

• Objectif zéro accident : l’objectif est atteint lorsque le conducteur n’a ni accident, ni accrochage au cours du trimestre concerné. Dans le cas d’un accident ou d’un accrochage responsable la totalité de la prime trimestrielle peut être retirée. A l’appréciation d’une commission composée du responsable hiérarchique et du ou des représentants du personnel, la prime pourra être retirée dans la limite de deux trimestres.

• Objectif Sécurité : L’objectif est atteint lorsqu’il n’y a aucun signalement au cours du trimestre concernée concernant le respect de la règlementation applicables dans le transport (absence d’infraction routière et particulièrement concernant le téléphone, respect des temps de conduite, coupure, repos…) et le respect des consignes et procédures internes (Vérification des véhicules, Signalement des prises de service, Signalement des accidents/accrochages, des éléments défectueux du véhicule à la prise de service et/ou en fin de service, Non utilisation du véhicule professionnel à des fins personnelles, Information au planning de l’annulation, retard ou incident sur un service dès que possible en cours de service…). Lorsque l’objectif n’est pas atteint, le montant de la prime mensuelle du mois concerné est retiré à l’appréciation d’une commission composée du responsable hiérarchique et du ou des représentants du personnel.

• Objectif Professionnalisme : L’objectif est atteint lorsque le conducteur fait preuve de ponctualité, d’assiduité, de respect des instructions de route de l’exploitation, du respect des règles de savoir-être (accueil clientèle, attitude commercial, relations avec les collaborateurs de l’entreprise conforme aux règles de savoir être,) de respect des critère qualité de service imposés par les contrats. Pour atteindre cet objectif, le conducteur devra également s’assurer de la propreté et de la présentation du véhicule qui lui est confié. Cette liste n’est pas exhaustive. Lorsque l’objectif n’est pas atteint, le montant de la prime mensuelle du mois concerné peut être retirée à l’appréciation d’une commission composée du responsable hiérarchique et du ou des représentants du personnel

4. PRIME JOURS FERIES (paiement des jours fériés)

Le paiement des jours fériés se fait uniquement pour les conducteurs ayant minimum 3 mois d’ancienneté.

Pour les conducteurs qui respectent cette règle, plusieurs cas de figure sont possibles en fonction du type de jour :

• Les salariés justifiant de moins de 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise appelés à travailler un jour férié légal, autre que le 1^er mai, bénéficient, en sus du salaire, d’une indemnité forfaitaire égale à 44,56€ au moment de la rédaction du présent accord (montant réévalué par l’avenant n°116 du 10 novembre 2022 et applicable depuis le 1^er janvier 2023.).

• Les salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise appelés à travailler l’un des 5 jours fériés légaux prévus par la convention collective, à savoir lundi de Pâques, lundi de Pentecôte, 14 juillet, 1er novembre, 25 décembre (articles 7 bis et 7 ter de l’annexe 1), bénéficient d’une rémunération majorée à hauteur de 100%.

Pour les autres jours fériés non listés ci-avant, les salariés bénéficient, en sus du salaire, d’une indemnité forfaitaire égale à 44,56€.

• Les salariés justifiant d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise appelés à travailler un jour férié légal, autre que le 1^er mai, bénéficient d’une rémunération majorée à hauteur de 100%.

• les salariés occupés le 1er mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

5. Prime de salissure

Il est convenu que toutes les affectations donneront droit à une prime de salissure de 20 euros par mois en cas de présence effective.

Article V. DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Révision

Conformément à l’article L.2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre signataire. Toute modification du présent accord donnera lieu à un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de dépôt que celle donnant lieu à la signature du présent accord. L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie conformément aux dispositions légales.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’entreprise, soit par le représentant du personnel signataire. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord est notifié ce jour au représentant du personnel. Le présent accord est affiché dans l’établissement à sa signature.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en ligne en deux exemplaires, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise (dont une version intégrale signée par les parties au format .pdf et une version publiable au format .docx de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe et signature de personne physique). Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.

Fait à BUC, le 11/09/2023 en 4 exemplaires originaux

Pour la société BLUESTATION Pour le représentant du personnel au CSE

XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX