Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail" chez CEZAM PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’association CEZAM PAYS DE LA LOIRE, ayant son siège social à NANTES – 15D, Boulevard Jean Moulin – CS 30511 – 44105 NANTES Cedex 4, immatriculée au 795 282 557 00011, Code NAF 9499Z, représentée par, en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Délégué Syndical, CFDT

D’AUTRE PART,

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PREAMBULE

Le présent avenant est défini dans le cadre de la NAO 2020.

Il a pour objet principal de faciliter les démarches administratives engagées par l’association dans le cadre des demandes de dérogation aux durées du travail lors de l’organisation des spectacles de fin d’année.

L’association CEZAM Pays de la Loire est rattachée à la Convention Collective Nationale ECLAT (Convention Collective Nationale des métiers de l’Éducation, de la Culture, des Loisirs, et de l’Animation agissant pour l’utilité sociale et environnementale, au service des Territoires), anciennement intitulée Convention Collective Nationale de l’Animation (IDCC 1518).

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Article 4. Aménagement du temps de travail

Article 4-2. Dispositions du temps de travail

Les parties conviennent de déroger à la durée légale de travail limitée à 10 heures de travail effectif quotidiennes et 44 heures de travail effectif hebdomadaires, sans pour autant que le volume travaillé par jour ne dépasse les 15 heures de travail effectif quotidiennes et 60 heures de travail effectif hebdomadaires.

Cette disposition répond à des situations identifiée et récurrentes vécues par les salariés du pôle Activités Culturelles et ceux en charge de l’organisation des spectacles de fin d’année.

Les parties conviennent cependant que le dépassement des 10 heures de travail effectif devra rester exceptionnel et strictement convenu entre le Salarié et la Direction.

Afin de limiter le nombre de ces dépassements, la Direction autorisera le salarié à organiser sa journée de travail différemment que dans le cadre des horaires habituels.

Cela pourra notamment se présenter sous la forme d’une embauche en fin de matinée, à compter de l’après-midi et ceci en fonction de l’estimation que le Salarié aura de l’heure de sa fin de journée.

Cette organisation devra être convenue entre la Direction de l’antenne et le Salarié de manière à ne pas désorganiser l’antenne ou le service du salarié concerné.

De ce fait, les parties conviennent également de définir une nouvelle amplitude de journée de travail.

Cette dernière ne pourra être supérieure à 16 heures.

Article 4-5. Horaires Variables

L’ensemble des salariés de l’association CEZAM Pays de la Loire bénéficient de l’horaire variable individualisé.

• Définition de la plage fixe :

La plage fixe est l’horaire pendant lequel l’ensemble du personnel doit être présent au travail, sauf congés, maladie ou autres raisons dûment justifiées :

Du lundi au jeudi : 09h30 – 12h30

14h00 – 17h00

Le vendredi : 09h30 – 12h30

14h00 – 16h30

• Définitions des plages variables :

Les plages variables correspondent aux amplitudes horaires au sein desquelles les salariés choisissent d’effectuer le complément de temps de travail :

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Du lundi au jeudi : Matin : 08h00 > 09h30

Midi : 12h30 > 14h00

Après-midi : 17h00 > 18h30

Le vendredi : Matin : 08h00 > 09h30

Midi : 12h30 > 14h00

Après-midi : 16h30 > 18h30

L’arrêt pour le déjeuner est obligatoirement effectué pendant la plage centrale de 12h30 à 14h00 et comme précisé dans l’article 2 de l’accord initial, doit être d’une durée minimale de 45 minutes consécutives.

Dans le cadre des plages variables énoncées ci-dessus, la direction organisera sur proposition des salariés, les présences nécessaires afin d’assurer la continuité du service tant auprès des adhérents pour l’accès à la billetterie que des différents services de l’association.

Les horaires variables permettent aux salariés de moduler leur journée de travail dans le respect du volume hebdomadaire obligatoire.

Les parties souhaitent également rappeler les dispositions légales portant à 11 heures le repos quotidien minimum obligatoire (entre deux journées de travail).

Article 5. Les salariés sous statut cadre autonome

Article 5-2. Modalités de décompte du temps de travail

Les parties conviennent que les mêmes modalités de durées maximales de temps de travail s’appliqueront dans les mêmes limites aux salariés sous statut cadre autonome.

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Article 11. Application et Durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 1^er novembre 2020.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’appliquera de manière automatique à tous les contrats de travail en vigueur au sein de l’association CEZAM Pays de la Loire à la date de sa prise d’effet et à tous les nouveaux contrats.

Le présent avenant sera déposé, ainsi que tout avenant ultérieur par la partie la plus diligente au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent, ainsi qu’à la DIRECCTE.

Il sera également affiché dans l’association à la date de son entrée en vigueur.

Si par l’effet d’une loi publiée ou d’un accord professionnel étendu après l’entrée en vigueur du présent accord, une disposition ayant déterminé le consentement de l’une des parties se trouve affectée, les parties se rencontreront dans un délai maximum d’un mois suivant l’entrée en vigueur dudit texte aux fins de donner suite à cette situation.

Si les parties décident d’une simple adaptation des dispositions du présent accord aux nouvelles dispositions en vigueur, un avenant d’adaptation et de mise en conformité devra être établi et soumis à la signature des parties et aux formalités de validation et de publicité précitées.

Article 12. Suivi de l’accord

Le contrôle de l’exécution du présent accord sera effectué par la Direction de CEZAM Pays de la Loire et la délégation de négociation de l’accord, composée du ou des représentants syndicaux et au maximum de 3 autres élus des IRP, dans le cadre de la NAO.

Le suivi sera réalisé 1 fois par an et pendant toute la durée des engagements contractés par l’employeur.

Il portera notamment sur la durée effective et l’organisation du travail (entre autre les questions cf article 8-2 de l’accord initial).

Article 13. Révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sur les modalités suivantes :

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• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre à l’autre autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, les propositions de remplacement.

• Les parties, et ce, dans un délai de trois mois suivant la réception de ce courrier, devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est sollicitée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus en l’état.

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’ensemble des employeurs et salariés liés par le présent accord.

Article 14. Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et déposée par la partie la plus diligente auprès de la DIRRECTE et du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Elle comportera obligatoirement une nouvelle proposition de rédaction qui entrainera pour toutes les parties signataires l’obligation de se réunir dans un délai d’un mois suivant la réception de la lettre de dénonciation et ce, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant, soit un nouveau texte constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant un désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront à celles de l’accord dénoncé avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra le dépôt auprès des services compétents.

Fait à NANTES, le

En deux exemplaires

Pour l’employeur, Pour les salariés,

Directeur Général Délégué Syndical CFDT