Accord d'entreprise "Accord collectif sur les salaires et l'organisation du travail" chez DERICHEBOURG OCEAN INDIEN (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES ET L’ORGANISATION DU TRAVAIL

SOCIETE DERICHEBOURG OCEAN INDIEN

Entre

La Société par actions simplifiée DERICHEBOURG OCEAN INDIEN, ci-après désignée sous la mention « la société », société au capital de 500 000 € dont le numéro SIRET est : 795 394 105 00022, et dont le siège social est situé 30 impasse des Lanternes, Bras Creux, 97430 LE TAMPON, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur d’Agence, dûment habilité,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise ci-dessous désignées

CFTC

Représentée par M., délégué syndical.

UR 974

Représentée par M., délégué syndical

SAFPTR

Représentée par M., délégué syndical

Ci-après conjointement dénommées les organisations syndicales,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

CLAUSES GENERALES

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié non cadre de la société, sauf mention plus restrictive.

Article 2 : Cadre juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L2221-1 et suivants du code du travail.

L’ensemble des dispositions arrêtées par le présent accord complète celles de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an, à compter de la date de sa signature.

Il n’est pas tacitement reconductible.

Article 4 : Adhésion 

Conformément à l’article L2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au greffe du conseil des prud’hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différent. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les dix jours suivants la première.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 6 : Modification de l’accord

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu’il résulte de la présente convention et qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

Article 7 : Dénonciation de l’accord 

Le présent accord est ferme et non révisable pendant sa durée d’application.

Article 8 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de l’inspection du travail de Saint Pierre et du secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Saint Pierre.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

Article 9 : Salaires

Chaque année, le Syndicat National des Activités du Déchet préconise une revalorisation de son point. Celui-ci sert à calculer les salaires minimum conventionnels pour chaque coefficient.

Une revalorisation du point entraine donc automatiquement une revalorisation du salaire minimum conventionnel.

Il est cependant rappelé que l’évolution du point SNAD n’entraine, pour les sociétés dépendant de la Convention Collective du Déchet, aucune autre obligation que celle de faire évoluer les salaires plancher par coefficient.

Pour autant, dans un souci d’équité pour l’ensemble de son personnel, la société convient d’appliquer une augmentation générale équivalente à celle préconisée pour le point SNAD.

Conformément aux recommandations du Syndicat National des Activités du Déchet pour 2019, les appointements forfaitaires bruts des salariés non cadres sont augmentés de 2,1% à compter du 1er juillet 2019.

Les salariés dont le salaire de base correspond au salaire minimum conventionnel ne sont pas concernés par cette mesure puisqu’ils ont déjà été augmentés au moment du changement réglementaire de la valeur du point.

Article 10 : Evolution de carrière

Depuis 2015, en complément de l’augmentation générale telle que précisée à l’article 9, portant sur les salaires de base, la société poursuit une démarche de promotion de l’évolution de carrière.

Chaque année, les parties procèdent, conformément aux dispositions de la CCNAD sur la classification des personnels, à un examen particulier de l’évolution de carrière des salariés sous statut ouvrier ayant plus de deux ans d’ancienneté dans la société.

Ces examens particuliers, qui donnent lieu à des conclusions motivées, peuvent se traduire par des promotions au coefficient supérieur existant dans chaque catégorie d’emploi concerné ou bien à des évolutions salariales individuelles.

Conformément au souhait exprimé par les partenaires sociaux, la Direction s’est engagée en 2015 à ce que tous les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté soient concernés par ce dispositif afin que 100% du personnel soit promus d’ici la fin d’exercice du marché.

La fin du marché est prévue le 30 juin 2020. L’appel d’offres pour le renouvellement va être relancé dans les prochains mois pour une notification d’attribution fixée probablement en début d’année 2020.

Il est rappelé qu’à compter de la notification d’attribution, si le marché devait être transféré, il serait impossible pour la société de procéder à une quelconque modification contractuelle pour les salariés concernés. Les changements de fonction, de coefficient et/ou de rémunération pourraient être contraints.

Compte tenu des dispositions conventionnelles, dans un contexte de perte de marché, il ne serait donc pas possible de finaliser le processus d’évolution des carrières démarré en 2015.

Afin d’honorer son engagement, la Direction prend donc la décision d’anticiper une partie des mesures individuelles qui auraient pu s’attacher à la NAO 2020.

Dans ce contexte, pour 2019, 21 salariés bénéficieront de promotions ou d’évolutions salariales soit près de 43% de l’effectif « ouvrier » ayant plus de 2 ans d’ancienneté.

Ces mesures seront applicables au 1^er juillet 2019.

De plus, la Direction s’engage à mettre en perspective les coefficients des salariés, les fonctions qu’ils occupent et leur ancienneté dans l’entreprise.

Cette démarche pourra amener à faire évoluer les coefficients de certains salariés afin d’harmoniser leur situation au regard de celle constatée plus généralement dans l’entreprise.

Compte tenu des niveaux de salaires moyens constatés dans l’entreprise, cette action n’aura pas de conséquence financière. Elle permettra pour autant de reconnaitre l’expertise de certains salariés dans leur poste en leur attribuant un coefficient de niveau supérieur.

Le nombre de cas concernés est à déterminer en collaboration avec le service RH. Les noms des salariés seront communiqués aux partenaires sociaux.

Evolution catégories « Maitrises » et « Employés »

La révision du niveau de rémunération se fera dans le cadre d’un entretien annuel d’évaluation, sur la base d’une progression constatée dans l’exercice des fonctions habituellement confiées au salarié et/ou de compétences nouvellement acquises par le biais de formations professionnelles.

Cette révision relèvera donc du pouvoir de décision du Directeur d’Agence et sera applicable au 1^er juillet 2019.

Ces entretiens seront l’occasion de cibler précisément les besoins en formation des salariés évalués pour l’année 2019.

Article 11 : Entretiens de Progrès

La Direction rappelle son souhait de mettre en place le projet de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences. Les ouvriers bénéficieront d’un entretien de progrès tous les deux ans. Les agents de maîtrise bénéficieront d’un entretien de progrès annuel.

Article 12: Prime Vacances

Les parties conviennent de revaloriser la Prime « Vacances ». Son montant sera fixé à 180 euros annuels dès juin 2019.

Pour rappel, cette prime est proratisée selon le nombre d’heures qui ont été travaillées par chacun sur la période juin N-1 – mai N. Son versement est prévu sur la paie du mois de juin.

Les bénéficiaires doivent avoir acquis au moins 3 mois d’ancienneté au 31 mai de l’année de référence.

Article 13 : Participation et Plan Epargne Entreprise

Les parties ont négocié un accord de participation et un plan Epargne Entreprise le 10 août 2018. Les versements de la première prime sont prévus pour le mois de juillet 2019.

Article 14 : Subvention complémentaires œuvres sociales

En complément du budget alloué au titre des œuvres sociales (0,6% de la MS), la Direction entend participer aux événements importants organisés par le Comité Social et Economique.

Les devis présentés par les représentants du Comité Social et Economique pour la fête de fin d’année font valoir un besoin de financement plus important que celui de l’année dernière.

La Direction consent à octroyer une dotation exceptionnelle de 15 000 euros afin que le Comité Social et Economique puisse mener à bien le projet qu’il a présenté.

Ce budget supplémentaire a vocation à accompagner le CSE pour l’ensemble de son dispositif de fin d’année (fête de fin d’année, cadeaux Noël des enfants et opération éventuelle pour le nouvel an).

Article 15 : Remboursement Permis PL et carte conducteurs

Des habilitations à la conduite sont nécessaires pour exécuter nos prestations. Celles-ci doivent faire l’objet de démarches de renouvellement à l’initiative du salarié et sous contrôle de l’employeur.

Si la plupart des frais sont pris en charge par l’employeur au travers du plan de formation, il apparait que certains coûts associés à l’octroi ou au renouvellement des documents restent à la charge des salariés.

Il est convenu qu’à compter de la date de signature du présent accord, le reliquat soit financé par l’entreprise (visite médicale, photos numériques, renouvellement du permis et divers frais administratifs).

Leur montant sera remboursé au salarié sur présentation du justificatif de paiement.

Article 16 : Gestion des absences liées aux enfants malade

Les partenaires sociaux ont sollicité l’octroi de facilités pour permettre aux salariés de mieux s’organiser lorsque leurs enfants sont malades.

Les dispositions de la convention collective prévoient la possibilité de bénéficier d’autorisations d’absence non rémunérées.

En complément, les parties conviennent que dans la limite de deux jours dans l'année et, sous réserve de fournir un justificatif attestant du fait que leur enfant était malade (certificat médical indiquant que la présence du parent est rendu nécessaire auprès de l’enfant), les salariés pourront solliciter une prise de CP a posteriori.

Article 17 : Prévoyance

Les partenaires sociaux souhaitent améliorer l’accompagnement des salariés en matière de frais de santé.

La Direction a demandé à son prestataire actuel (CRC) d’établir un devis répondant aux dispositions conventionnelles ainsi qu’aux conditions de garanties complémentaires et de coût suivantes :

• Prévoyance : évolution vers un contrat offrant une couverture en cas d’incapacité temporaire (complément de rémunération pour les arrêts de travail de plus de trois mois), cofinancée par le salarié et l’employeur dans les proportions actuelles de prise en charge conventionnelles (2/5 salarié – 3/5 employeur) et dans la limite d’un abondement employeur de 20€ net mensuel par salarié.

Malgré nos multiples relances, nos interlocuteurs ne donnent pas suite aux sollicitations.

Par conséquent, la Direction propose aux partenaires sociaux de faire leur propre étude de marché et d’identifier un ou plusieurs prestataires qui pourraient répondre favorablement à la demande formulée.

Elle autorise donc les représentants du personnel à engager des discussions avec un ou plusieurs autres prestataires pour tenter d’améliorer le régime de prévoyance à condition que le budget consacré par l’employeur à ce poste de dépenses soit respecté.

La mise en place envisagée pour les nouvelles garanties est fixée au 1^er janvier 2020.

Article 18 : Rémunération des jours fériés – marché CASUD

Dans le cadre des prestations que nous rendons à la CASUD, les collectes se déroulent habituellement du lundi au vendredi.

L’organisation du travail lorsqu’un jour férié tombe dans la semaine (et donc sur une journée de prestation) relève des engagements contractuels pris avec le client.

Ainsi, lorsqu’un jour férié tombe un jour de semaine, il est convenu qu’une collecte complémentaire soit organisée le samedi.

Lorsque la même semaine, deux jours fériés tombent sur un jour ouvré, il est convenu avec le client qu’un des deux jours fériés soient travaillés et qu’une collecte complémentaire soit organisée le samedi.

Dans ce contexte, il est convenu que :

• Si un jour férié tombe sur un jour ouvré, les salariés qui seront planifiés le samedi sur une collecte complémentaire verront leurs heures de travail majorées à 125%

• Si deux jours fériés tombent un jour ouvré de la même semaine, les salariés qui seront planifiés verront leurs heures de travail majorées à 100% le jour férié travaillé et à 150% le samedi de compensation

Article 19 : Prime de Maintenance

Les mesures concernant la prime de maintenance sont reportées pour la durée d’application du présent protocole. Sont rappelées les dispositions suivantes :

Les agents de maintenance qui ont été transférés le 1^er juillet 2014 bénéficient d’une prime dite « de maintenance » d’un montant de 152,40 euros par mois.

Le versement de cette prime est proratisée au nombre d’heures réellement travaillées dans le mois.

Il apparait que certains salariés interviennent parfois en soutien de l’équipe de maintenance et participent à de petits dépannages.

En parallèle, les partenaires sociaux font valoir que la présence d’un agent qualifié pour intervenir sur les dysfonctionnements parfois constatés au démarrage pourrait améliorer les conditions de départ en collecte.

Afin de récompenser la polyvalence de certains collaborateurs qui participent à la réparation de petites pannes mais dont l’affectation principale n’est pas à l’atelier, il est convenu de leur octroyer la prime de maintenance dans les mêmes conditions que pour les agents de maintenance.

Ainsi, il est convenu que le temps passé par ces salariés à de petites opérations de dépannage sera comptabilisé à la fin de chaque mois.

Compte tenu de la nature des actions engagées, parfois très rapide, les parties s’entendent pour considérer que toute heure commencée est due.

Le montant de la prime de maintenance sera calculé selon la formule suivante :

Nb d’heure consacré à des opérations de petite maintenance/ 151,67* 152,40

Les salariés habilités à intervenir et donc, à toucher la prime seront identifiés par la Direction.

Article 20 : Egalité salariale entre les Hommes et les Femmes

L’égalité Homme Femme a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 21 : Emploi des salariés âgés

L’emploi des salariés âgés a été un thème abordé dans le cadre des négociations à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Article 22 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ont été des thèmes abordés lors des négociations, à l’appui des documents transmis par l’entreprise.

Fait au Tampon, le

En 4 exemplaires originaux

Pour la Société :

Directeur d’Agence

Pour CFTC

Pour la SAFPTR

Pour l’UR 974