Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez SAT - SA DES AUTOS TRANSPORTS (Siège)

PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

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Le Mercredi 29 janvier 2020 la Direction de l’entreprise a reçu les délégations syndicales pour la remise des documents concernant la première séance de Négociation dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

Le vendredi 7 février 2020 a eu lieu la seconde rencontre et première séance de négociations.

Ce jour vendredi 14 février 2020 a eu lieu la troisième rencontre permettant au titre des débats d’arrêter le présent protocole d’accord relatif à la NAO 2020.

Etaient présents à la réunion :

Monsieur , Directeur

Monsieur , Directeur Ressources Humaines

Monsieur , Délégué Syndical CGT

Monsieur , Délégué Syndical CFDT

Madame , Membre délégation CFDT représentant les sédentaires

Il est décidé d’un commun accord entre les parties et eu égard à la complexité de tous les items de la NAO d’aborder le point de l’évolution des rémunérations brutes de base et des doléances.

Les autres points à aborder dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire seront traités ultérieurement dans le cadre d’autres réunions et en fonction du calendrier arrêté ce jour.

Concernant l’évolution des rémunérations brutes de base, il est constaté que celles-ci sont d’un montant supérieur aux RMG conventionnels.

La direction dans la remise des documents officiels nécessaires à la NAO a bien rappelé dans son préambule que :

Faits marquants

L’année 2019 se termine avec un résultat déficitaire compte tenu de la continuité des pertes d’exploitations.

Pas de nouveaux marchés sur l’année 2019 mais par rapport à 2018, la perte des marchés de St Jeoire et le marché de personnel SNCF (1 an) se ressentent sur l’année complète.

Faits financiers saillants

Il faut noter une nouvelle fois l’aide « exceptionnelle » de la maison mère à qui a apporté les liquidités necessaires pour que la société puisse respecter ses engagements financiers.

Faits saillants d’exploitation

Pas de faits saillants sur 2019 en exploitation.

Perspectives

L’année 2019 s’est terminée avec en décembre la mise en place du Léman Express. Ces nouveautés apporterons de nouvelles dessertes en TER sur l’année 2020 de manière très conséquente. Une hausse du chiffre d’affaire est donc à prévoir.

Egalement, l’ensemble des marchés s’arrêtant à fin août 2021, les nouveaux appels d’offres seront lancés courant 2020, necessitant un très gros travail pour les réponses.

La direction confirme ce point.

Eu égard à la situation économique et financière les parties confirment leur accord pour appliquer les évolutions suivantes :

1. Augmentation du taux horaire

   1. Acceptation pour augmenter le taux horaire de base de 1.48% au 01/01/2020.

Le rattrapage sera effectué sur la paie de février 2020.

2. Coupures 25% & 50%

   2. Dans l’entreprise, les coupures compensent le TTE tous les mois jusqu’à 151,67. Si pas d’insuffisance horaire mensuelle, elles vont dans un compteur annuel. Ce compteur après le « jeu » de calculs et compensations en fin d’année (fin août) est payé le cas échéant.

   3. Il est acté par le présent accord que les coupures à 25% puis 50% servent à compenser jusqu’à hauteur de 151, 67 mensuelles. Le solde restant après compensation sera payé pour 50% tous les mois. Les 50% restants iront en compteur et le même calcul qu’aujourd’hui sera réalisé en fin de période (août).

   4. Compte tenu de la complexité des calculs : à compter du 1/02/2020

3. Mise en place de tickets restaurant pour les sédentaires et personnels des ateliers

   5. Montant du ticket : 5€

   6. Répartition : 2,5€ pour le salarié et 2,5€ pour l’entreprise.

   7. Règle : (base réglementation en vigueur)

Les tickets restaurant seront remis sur demande et uniquement pour les jours travaillés. Une note explicative sera remise par la suite aux différents salariés sur les modalités pratiques.

Mise en place au 1/01/2020

4. Mutuelle

   8. La mutuelle augmente au 01/01/2020 de 52,57€ à 56,78€ par mois soit +4,21€

   9. Aujourd’hui :

      1. Partie Salarié : 4,75€

      2. Partie SAT : 47,92€

   10. Au 01/01/2020

       3. Partie Salarié : 5€ soit + 0,25€

       4. Partie SAT : 51,78€ soit + 3,86€

Rattrapage sur paie février 2020.

5. Heures supplémentaires

   11. Aujourd’hui :

12. Après accord :

13. Mise en place : au 01/02/2020 compte tenu qu’on ne peut revenir en arrière via la complexité des calculs.

6. En conséquence des évolutions apportées dans la partie HS, la direction et les syndicats s’entendent pour l’augmentation du contingent des HS de 130 H à 200H.

   14. Aujourd’hui le contingent des HS est de 130 h par an. Ce contingent est trop insuffisant surtout vue l’activité occasionnelle en haute saison.

   15. Après négociation, la direction propose d’augmenter ce contingent de 130H à 200H (soit + 70 heures). A l’heure actuelle, certains salariés sont arrivés à 230h.

   16. Par cet accord, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà des 200h sera payée majorée mais également compensée par 1 heure de repos (contrepartie obligatoire en repos). Cette heure pourra être prise en repos ou pourra abonder le futur « compte épargne temps ».

Au-delà de 200HS / an : 1 HS = 1H repos

7. La direction et les syndicats acceptent le principe de mise en place par voie d’accord collectif à venir :

   17. Mise en place d’un accord sur le compte épargne temps (CET)

Cet accord sera négocié ultérieurement car sa construction et mise en place demandent un travail particulier, minutieux et du temps important.

En conséquence de quoi il est établi le présent procès-verbal d’accord concernant le point 1 de la rémunération.

Comme indiqué ci-dessus les autres points (partie 2) de la NAO 2020 seront vus ultérieurement avant fin février 2020 (date à définir)

Fait à ,le vendredi 14 février 2020

Monsieur Directeur

Monsieur , Délégué Syndical CGT

Monsieur , Délégué Syndical CFDT