Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020- ARBONIS" chez ARBONIS (ARBONIS SUD EST)

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 ARBONIS

Conformément aux articles L.2242-1 et L2242-2 et suivants du Code du Travail, la Direction d’ARBONIS et la commission syndicale se sont réunies au cours de 3 réunions.

La commission syndicale était composée de xxx et de xxx.

L’équipe de Direction représentée par xxx en qualité de Directeur d’Activité et xxx, en qualité de Responsable Ressources Humaines.

Préambule :

La Négociation Annuel Obligatoire prévue par les articles L. 2245-15 et suivants du Code du Travail, et portant notamment sur l’emploi, la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail a fait l’objet de 3 réunions avec la commission syndicale UNSA et la Direction de l’entreprise :

• Le 5 décembre 2019 pour définir le lieu, le calendrier des réunions et pour remettre et examiner les documents de préparation aux NAO tels que la BDES.

• Le 08 janvier 2020 pour échanger sur l’exposé des demandes de la délégation et les pistes de réflexion de la Direction

• Le 15 janvier 2020 pour débattre des thèmes évoqués et arrêter une position formalisée dans le présent document.

Lors des réunions, la Direction a partagé avec la commission syndicale le contexte économique et social dans lequel se déroulait la négociation :

L’année 2019 a été une année particulièrement compliquée du fait de la dégradation de gros chantiers et du décalage d’autres, qui nous fait présenter un résultat très négatif à -6,318 millions d’euros pour un chiffre d’affaire de 41,6 millions.

Malgré la marge négative, la Direction croit au projet Arbonis, qui pourra fonctionner que si nous travaillons ensemble, en nous appuyant sur des compétences solides et des salariés engagés dans la transformation d’Arbonis.

Toutefois, malgré ces résultats, le Groupe VINCI a décidé d’attribuer un abondement unilatéral d’un montant de 400 €, investi en actions VINCI au travers du fond Castor à tous les salariés ayant au moins trois mois d’ancienneté au 15 décembre 2019. Les salariés d’Arbonis répondant aux critères ont bénéficié de cet avantage.

C’est dans ce contexte et en partant de ce postulat que les négociations annuelles obligatoires ont été menées.

Lors de la première réunion, la commission syndicale a exprimé les revendications suivantes :

• La rémunération

  • Demande d'augmentations de +2,5% pour tous

  • Revalorisation des tickets restaurants à 8 € (répartition 60% employeur / 40% salarié)

  • Déplacements en zones IDF + touristiques : revalorisation des IGD pour les régions sensibles de +20 % (108 € au lieu de 90 €)

  • Valoriser/ reconnaitre les efforts de chacun, deux fois par an, après les ACTU, lorsque les chantiers se passent bien.

• La qualité de vie au travail :

  • Mise en place de jours enfants malades (1 jour par mois sans cumul possible)

  • Recherche de sérénité : Engagement de l'entreprise à donner des objectifs chiffrés aux agences commerciales sur des affaires à décrocher permettant de faire tourner le BET et la production ARBONIS à 100 % avec les effectifs actuels. (environ  50 Millions de CA dans nos usines)

  • Mise en place des ½ RTT

  • Poursuite de l’accord télétravail

• Environnement :

  • Mettre en place et suivre un indicateur déchet global, au mettre titre que les indicateurs sécurité

  • Généraliser le tri sélectif dans tous les bureaux.

Ceci étant rappelé, la négociation a abouti au présent accord :

1. Salaires et autres avantages

   1. Augmentations individuelles - accord

L’enveloppe d’augmentation pour l’ensemble du personnel Ouvrier, ETAM et cadre de Arbonis est fixée à 1,6% de la masse salariale brute (entendu comme la somme des rémunérations mensuelles brutes hors primes, avantages, indemnités de déplacements, etc. sur 12 mois) des collaborateurs présents dans l’entreprise au 01^er janvier 2020 en contrat à durée indéterminée ou CDD (hors alternants).

Toutes les augmentations de salaires sont individualisées ; les éléments suivants guidant les managers dans la mise en place des augmentations :

• Continuer d’appliquer une forte sélectivité et ne pas avoir de plancher automatique d’augmentation

• Mettre l’accent sur les filières en tension

• S’assurer de l’équité salariale entre les femmes et les hommes.

• Porter une attention sur les jeunes

• Ne pas oublier les fonctionnels qui le méritent

• Finaliser le réajustement de certains des cadres expérimentés rattrapés par les jeunes compte tenu de la nouvelle grille de salaire d’embauche

  2. Primes individuelles - accord

Au-delà des augmentations, la Direction propose de maintenir l’octroi de primes individuelles de performance qui seront cette année très exceptionnelles.

Les éléments à prendre en compte pour la prime exceptionnelle :

• 0 AT/Presque’AT

• Déplacement sur un périmètre hors affectation habituelle

• Force de proposition pour l’amélioration du travail/ TENOR/Lean (notamment en usine)

• Participation active au 1/4h sécurité.

  3. Tickets restaurants - accord

Les parties conviennent, pour le personnel sédentaire ne bénéficiant pas de paniers de chantier, de porter la valeur faciale des tickets restaurants de 7.65 € à 8.00 € par journée entière de travail.

La répartition de la part salarié(e) / part entreprise restera la même que précédemment, à savoir, 60% pris en charge par l’entreprise (4.78 €) et 40% pris en charge par les salariés (3.22€).

4. Indemnité de grands déplacements IDF et zones touristiques - accord

La Direction et l’Organisation Syndicale signataire s’engagent à se réunir au cours du premier trimestre 2020 pour échanger sur les modalités d’augmentation des indemnités de grands déplacements de la zone Ile de France / touristique.

5. Indemnité de panier du personnel non sédentaire au 01^er janvier 2020 - accord

Jusqu’alors, Arbonis appliquait, en fonction des zones d’intervention des chantiers, le montant de l’indemnité de panier fixé par les accords régionaux négociés par les partenaires sociaux du Bâtiment.

A partir du 01^er janvier 2020, les parties signataires décident que le montant de l’indemnité de panier sera fixé à 12 € quel que soit le lieu d’intervention, pour les personnels non sédentaires, en situation de déplacement sur un chantier.

6. Cantine Nanterre - accord

Actuellement, les salariés sédentaires basés à Nanterre accèdent au restaurant d’entreprise en payant des droits d’entrée à 6,36 € et le prix du repas, sans pouvoir utiliser leurs tickets restaurants.

Une action est menée par la direction auprès d’Elior, pour faire en sorte que les salariés puissent utiliser leurs tickets restaurant et que la prise en charge employeur du ticket restaurant puisse ainsi venir diminuer le prix des droits d’entrée. La demande, en cours de réalisation, doit être validée par l’URSSAF avant sa mise en œuvre.

Si l’URSSAF venait à refuser cette demande, la Direction s’engage à prendre en charge à minima une partie des droits d’entrée au restaurant d’entreprise de Nanterre à hauteur de 4,78 €.

7. Valoriser / reconnaitre les efforts de chacun, deux fois par an, après les ACTU, lorsque les chantiers se passent bien

La Direction comprend la demande exprimée et s’engage sur la mise en place de « Flash Info », qui seront diffusés à l’initiative des membres du CODIR. Le but de ces flashs information sera de renforcer la communication interne, de valoriser les réussites et les salariés qui ont contribués à cette réussite.

8. Synthèses des mesures applicables depuis les NAO 2018 et maintenues pour 2020 

Travail de nuit exceptionnel	Majoration de +25% versée sur le mois de paie en cours indistinctement du traitement habituel prévu dans le cadre de l’accord de modulation en place. Versement d’une « prime de nuit » d’un montant de 70 euros bruts.
Travail de nuit programmé	Majoration de +25% versée sur le mois de paie en cours indistinctement du traitement habituel prévu dans le cadre de l’accord de modulation en place.
Veille chaudière et alarme intrusion/incendie	Veille rémunérée à hauteur de 35 euros par weekend
Astreinte	Astreinte weekend (samedi et dimanche) : 40 € Astreinte semaine (du lundi au vendredi) : 60 €
Indemnités de Grands Déplacements (IGD)	70 € par jour et 15 € le dernier jour travaillé 90 € par jour et 15 € le dernier jour travaillé pour Paris, départements de la Petite Couronne (75, 92, 93, 94) + zone littorale touristique en période estivale – dans l’attente du nouveau montant.

2. Temps de travail

Il est rappelé qu’un nouvel accord portant sur l’organisation du temps de travail est applicable depuis le 19 juin 2018.

3. Intéressement

L’accord d’intéressement conclu le 19 juin 2018 est applicable pour 3 années.

4. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Un accord relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 19 juin 2018, pour une durée de 3 ans.

5. La qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail fait l’objet d’un article inclus dans l’accord relatif au temps de travail et d’un article inclus dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle.

9. Poursuite de l’accord de télétravail - accord

La signature d’une charte de télétravail pour une durée d’un an est actée et la charte est annexée au présent accord.

10. Mise en place de jours enfants malades - désaccord

L’ensemble des collaborateurs cadres et ETAM bénéficient de RTT qu’ils peuvent mobiliser en cas de maladie de leur(s) enfant(s).

Les ouvriers peuvent de leur côté solliciter l’utilisation d’heures de modulation en cas de besoin.

Par ailleurs, l’article L1225-61 du Code du Travail prévoit le bénéfice d’un congé non rémunéré en cas de maladie ou d’accident constaté par certificat médical.

Enfin, le système de prise des congés payés laisse aux collaborateurs une grande liberté, puisque la majorité des congés payés sont posés à l’initiative du salarié. La Direction entend maintenir cette souplesse qui peut permettre aux salariés de mobiliser des congés payés en cas de maladie d’un enfant.

Par apport à cet ensemble, la Direction décide de ne pas entrer dans un schéma qui donne de nouveaux droits spécifique pour les enfants malades.

11. Attribution d’un jour de pont - accord

En 2020, en plus des jours de congés payés, de RTT et/ou de modulation, l’ensemble des collaborateurs ARBONIS bénéficiera d’un jour de pont rémunéré.

Cette journée sera déterminée lors d’une réunion de CSE qui aura lieu en début d’année.

12. Mise en place des ½ RTT - accord

La Direction et l’Organisation Syndicale ont convenu que la prise de ½ RTT sera possible, en dehors de la demi-journée du vendredi matin.

Comme pour les Congés Payés et les autres congés, la demande devra être faite et validée dans Anael RH avant toute prise effective d’une demi-journée.

13. Recherche de sérénité : Engagement de l'entreprise à donner des objectifs chiffrés aux agences commerciales sur des affaires à décrocher permettant de faire tourner le BET et la production ARBONIS à 100 % avec les effectifs actuels

La Direction comprend la demande exprimée et s’engage sur différentes mesures :

• La mise en place de réunions commerciales toutes les deux semaines, qui permettront de :

  • suivre davantage les affaires en cours d’études et la charge qu’elles apporteront en usine

  • analyser les raisons pour lesquelles des affaires ont été perdues

• L’adaptation de la feuille de vente et de la trame de GO/NO GO pour mettre clairement en exergue la part propre et la part bois des différentes affaires. Le but étant de privilégier les offres qui nous permettront d’apporter de l’activité au BE et aux usines.

6. Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le travail de maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ou de recrutement en lien avec TRAJEO’H et les agences intérim spécialisées dans l’insertion se poursuivra.

Les actions de communications seront renouvelées sur l’année dans le cadre de la semaine du handicap.

7. Recours aux prestations d’un Assistant Social 

La Direction Déléguée Nord Picardie a signé depuis 2018 un contrat avec un assistant social en prestation extérieure, qui assure une permanence de deux jours par semaine pour l’ensemble de la Direction Déléguée.

Au titre du rattachement d’Arbonis à la Direction déléguée Nord Picardie, les salariés de la société peuvent librement et en toute confidentialité bénéficier des prestations de l’assistant social.

8. Environnement

   14. Mettre en place et suivre un indicateur déchet global, au mettre titre que les indicateurs sécurité

   15. Généraliser le tri sélectif dans tous les bureaux.

La Direction s’engage à mettre en place un groupe de travail sur ce sujet, pour travailler notamment sur la réduction des déchets générés par notre activité, que ce soit en usine ou sur nos chantiers.

9. Durée de l’accord

Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concernent l’année 2020. Au terme de l'année 2020, le présent accord ne s'appliquera plus et ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée. Néanmoins, au terme de l’année 2020, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

10. Formalités de dépôt

Le présent procès-verbal d’accord fera l’objet d’un dépôt en deux exemplaires dont l’un en version électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations. Il sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le dépôt du procès-verbal d’accord sera effectué par la Direction dans les 15 jours suivants la signature du présent procès-verbal.

Fait à Villeurbanne, le 15 janvier 2020

Pour l’UNSA xxx Délégué Syndical

Pour la Direction xxx Directeur d’Activité