Accord d'entreprise "accord d'entreprise sur les primes hiver 2019" chez SAT - SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES PRIMES HIVER 2019

DATE : Vendredi 16/11/2018

Entre

La Société Annemassienne de Transports, SAT, dont le siège social est situé 18, rue Germain Sommeiller, à 74100 ANNEMASSE, représentée par son Président ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes,

Monsieur Directeur de la Société Annemassienne de Transports SAT

Et

Le Délégué syndical CGT, Monsieur ,

Le Délégué syndical CFDT, Monsieur ,

Et que Monsieur était accompagné de Monsieur .

Il est enfin précisé que la liste CGT a obtenu plus de 50% des suffrages valablement exprimés lors de la dernière élection des représentants du personnel.

Préambule :

Il est aussi rappelé :

L’hiver génère, pour la SAT, une activité spécifique de transports dans des conditions différentes, en termes de conditions climatiques, de lignes à servir, de durée de travail et de préparation et d’entretien des véhicules.

La SAT est consciente de ces spécificités hivernales et souhaite les prendre en compte dans le cadre d’un accord d’entreprise.

La SAT souhaite aussi prendre en compte le travail réellement fourni par chaque conducteur et reconnaitre la qualité du travail fourni.

Comme l’année dernière 2018, La SAT doit continuer à retrouver une rentabilité perdue, et reconquérir une part de marché aujourd’hui fortement contestée par de nombreux concurrents, il s’agit aussi pour elle d’une question de pérennité.

Les parties à la négociation partage les points exposés ci-dessus, aussi,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article - 1 : Champ d’application de l’accord :

Le présent accord d’entreprise s’applique aux conducteurs de la SAT Société Annemassienne de Transports.

Article - 2 : Prise en compte de l’activité de la saison hivernale et durée de cette saison :

On entend par saison « hivernale » la période qui s’étend du jeudi 20 décembre 2018 à mi-avril 2019.

Article - 3 : Prise en compte de la qualité du travail :

La société SAT reste fondamentalement attachée à la réalisation d’un travail de qualité estimant qu’il s’agit aussi d’un critère différenciant important dans un contexte de forte concurrence.

La qualité du travail de chaque conducteur doit être prise en compte, dès lors des critères positifs sont établis pour mesurer, apprécier et récompenser la qualité du travail produit par chaque conducteur.

Les critères de qualité au travail retenus d’un commun accord sont les suivants :

Critère 1 : Prise de service le matin, être à l’heure ;

Critère 2 : Conduite en sécurité ;

Critère 3 : Respect des consignes, dont la ponctualité aux arrêts ;

Critères 4 : Respect de l’image de la SAT, accueil et service, propreté du véhicule.

La mesure et l’appréciation de ces quatre critères est explicitée dans le tableau présenté ci-dessous.

La prime journalière est versée si et seulement si le conducteur réalise cumulativement pour le jour concerné les quatre critères, a contrario la non réalisation d’un seul critère enlève l’attribution de la prime journalière.

Ces critères et leurs modalités d’appréciation restent inchangés au titre de la saison 2018 2019.

Article - 4 : Périodicité de l’appréciation et de la mesure :

L’atteinte positive des critères est appréciée chaque jour, et en conséquence l’attribution de la prime quotidienne correspondante est validée pour chaque jour, par contre le versement est mensuel.

Article -5 : Dénomination des primes versées en fonction de l’activité et ou de l’affectation du conducteur :

Dès lors que le conducteur réalise pour une journée les 4 critères de qualité au travail, présentés et détaillés ci-dessus cela lui ouvre droit au versement d’une prime journalière dont le montant varie en fonction de son activité et ou de son affectation selon les modalités détaillées ci-dessous :

Hors véhicule moins de 9 places et hors secteur SIVOM montagne du Giffre.

C’est-à-dire départ depuis SIXT SAMOENS MORILLON VERCHAIX RIVIERE-ANVERSE ET CHATILON SUR CLUSES.

Article - 6 : Versement de l’indemnité de repas unique :

Dans le cadre des activités définies ci-dessus et pendant la période hivernale telle que précisée à l’article-3 du présent accord, l’indemnité de repas unique est fixée d’un commun accord à 18 euros. Le demi-repas est fixé à 9 euros.

Article - 7 : Durée de validité de l’accord à durée déterminée:

Conformément à la Loi, le présent accord est un accord à durée déterminée qui s’appliquera uniquement pour la saison d’hiver 2019 soit du jeudi 20 décembre 2018 à mi avril 2019.

Article - 8 : Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de Haute Savoie, dont un sur papier signé par les partie et un sur support électronique.

Il sera accompagné d’une copie du procès-verbal du résultat du premier tour des élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au délégué syndical signataire et aux représentants du personnel.

Etabli à Annemasse, en 4 exemplaires originaux,

Le Vendredi 16 Novembre 2018.

Pour la Société Annemassienne de Transports, SAT, son Président ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes.

Pour la Société Annemassienne de Transports, SAT, son Directeur , ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes.

Pour la Délégation Syndicale CGT, Le Délégué syndical CGT, Monsieur

Pour la Délégation Syndicale CFDT, Le Délégué syndical CFDT,