Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire 20201" chez SAT - SOCIETE ANNEMASSIENNE DE TRANSPORTS

PROCES VERBAL RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SOCIETE ANNEMASSIENNE TRANSPORTS.

Ce jour, le vendredi 26 mars 2021 a eu lieu la rencontre permettant au titre des débats d’arrêter le présent protocole d’accord relatif à la NAO 2021.

Etaient présents à la réunion :

Monsieur, Directeur

Madame, Ressources Humaines

Monsieur, Délégué Syndical CGT

Monsieur, Délégué Syndical CFDT

Etaient présent à titre informatif :

Madame, Membre délégation CFDT,

Monsieur, Membre délégation CGT,

Monsieur, Membre délégation CGT,

Monsieur, Membre délégation CFDT,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule :

Les parties à la négociation abordent au cours de cette réunion l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire et après discussions échanges et négociation sont parvenues au présent accord d’entreprise.

Il est aussi rappelé que l’entreprise traverse une période difficile :

Faits marquants 2020 – début 2021

La direction a bien rappelé dans son préambule que :

• La crise sanitaire liée à l’apparition du coronavirus depuis mars 2020 a beaucoup impacté la Société Annemassienne dans son activité : l’activité « tourisme » n’ayant pas repris depuis cette date, l’activité périscolaire ne fonctionnant que très partiellement, la fermeture des remontées mécaniques nous obligeant à réduire drastiquement notre activité…

• L’activité « skibus hiver » est passée de 1 054K€ en 2019 à 725K€ en 2020, soit une baisse d’activité de 329K€.

• Cette baisse d’activité nous a contraint à modifier la structure de la Société Annemassienne de Transports en supprimant au 31 août 2020 l’établissement située 18 rue Germain Sommeiller à Annemasse.

• Cette restructuration administrative s’est accompagnée de deux licenciements économiques et le non-remplacement du personnel sortant.

• L’activité « tourisme » est passée de 1 038K€ en 2019 à 407K€ en 2020, soit une baisse d’activité de 631K€.

• La perte récente (début mars 2021) des appels d’offre sur les lignes régulières L102-103 et L91-93-94 nous conduit à repenser de nouveau la réorganisation de la Société.

Faits financiers saillants

L’année 2020 a été marquée par la Covid et la SAT a perçu des aides financières pour faire face à cette crise sanitaire : Prêt garanti par l’Etat, report du paiement des charges Urssaf et de Retraite.

Perspectives

L’année 2020 s’est terminée avec en décembre la suspension totale de l’ouverture des remontées mécaniques. Cette décision nous privant d’un chiffre d’affaires d’un montant de 60%

Un service minimum a cependant été maintenu au niveau des stations de Samöens et Chapelle d’Abondance mais ce servcie minimum ne nous permet pas de maintenir notre chiffre d’affaire à l’équilibre.

Les lignes régulières L102-103 et L91-93-94 s’arrêteront fin août 2021 et présagent une lourde perte du chiffre d’affaires sur la totalité de l’année 2021.

Il y a très peu de visiilité sur la reprise de l’activité touristique en 2021.

Article 1 - Champ d’application de l’accord :

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel de la SAT Annemasse.

Article 2 - Temps de travail :

2.1 - Durée effective et organisation du temps de travail :

Les dispositions issues de l’application de l’accord du 18 avril 2002, ses avenants du 28 avril 2003 et 16 janvier 2004 et de tous ses avenants ultérieurs associés aux usages et pratiques à la SAT ANNEMASSE reprises dans l’accord du 4 juin 2014 restent applicables.

Il est confirmé que compte tenu des dispositions légales et conventionnelles actuellement en vigueur, le temps de travail est de 35 heures par semaine, avec possibilité de monter à 48 heures hebdomadaire et à 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, nonobstant les dérogations possibles pour mesures de sécurité ou de dépannage de véhicules.

Par ailleurs, pour le personnel « roulant » la durée du travail est basée sur un roulement à la quatorzaine avec trois repos.

2.2 - Mise en place du temps partiel :

Il est confirmé que le recours au travail à temps partiel est possible compte tenu de la spécificité de notre activité.

Etant précisé que les salariés travaillant à temps partiel sont payés à la vacation, soit jamais en dessous de 3 heures / jour.

Par ailleurs l’entreprise a aussi recours aux contrats « Conduite en Période Scolaire », CPS, tels que définis dans le cadre de la Convention Collective applicable à l’entreprise.

2.3 - Réduction du temps de travail :

Conformément à ce qui a été indiqué au point 2.1 ci-dessus, la réduction du temps de travail est effective depuis passage aux 35 heures hebdomadaires et selon les modalités précisées au point 2.1.

Article 3 - Partage de la valeur ajoutée :

Les parties conviennent qu’en l’état actuel, mise à part la participation en cas de bénéfice, il n’y a pas lieu d’ouvrir d’autre négociation sur ce thème.

Article 4 - Egalité entre les femmes et les hommes :

La loi portant réforme des retraites du 9 novembre 2010 prévoit que les entreprises d’au moins 50 salarié.es non couvertes par un accord ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont soumises à une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale (art. L. 2242-5-1 du Code du travail).

C’est ainsi qu’en 2020, la Société Annemassienne de Transports, suite à la réalisation et à l’analyse d’un diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes, a élaboré un plan d’action contenant les objectifs fixés pour l’année à venir sur les domaines d’actions retenus.

Ce plan d’actions a donné lieu à un accord relatif à l’égalité professionnelle signé le 1^er février 2020.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de trois domaines pour lesquels l’analyse du diagnostic a montré la possibilité de mises en œuvre d’actions pertinentes pour faire progresser davantage l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les trois domaines que nous avons retenus sont :

• L’embauche

• La promotion

• La rémunération effective (obligatoire)

Et ont pour but d’atteindre les objectifs suivants :

• Renforcer la mixité lors des recrutements

• Favoriser un meilleur accès à la promotion dans l’entreprise

• S’assurer de l’effectivité de l’égalité salariale

Cet accord - signé le 1^er février 2020 avec les parties prenantes devra être revu prochainement si besoin. Cependant la crise de covid a impactée notre activité et certains domaines n’ont pu être analysés.

Article 5 - Retraite Complémentaire :

Il est rappelé que concernant la SAT Annemasse, lors de l’adhésion en janvier 1981, à la CARCEPT devenue KLESIA, a été mis en place un taux supplémentaire de cotisation à sa demande

Au titre de l’année 2021 le taux de cotisation retraite est de 10.16 % réparti comme suit :

3.49 % pour le salarié,

6.67 % pour l’employeur.

Cette majoration volontaire du taux de cotisation permet aux salariés d’acquérir des droits à la retraite plus importants.

Article 6 - Complémentaire Santé, et Prévoyance :

Concernant les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé (mutuelle d’entreprise), l’entreprise a mis en œuvre depuis longtemps les deux types de régimes afin de couvrir l’ensemble de son personnel.

6.1 Au niveau de la mutuelle d’entreprise :

1. La mutuelle augmente au 01/01/2021 de 56.78€ à 58.77€ par mois soit +3.50%

2. Avant le 01/01/2021 :

   1. Partie Salarié : 5.00€

   2. Partie SAT : 51.78€

3. Au 01/01/2021

   3. Partie Salarié : 5.00€

   4. Partie SAT : 53.77€ soit + 3.84€

Pas de rattrapage à faire car la modification a été prise en compte dès l’établissements des bulletins de paies de janvier 2021.

6.2 Au niveau de la prévoyance :

Il est rappelé que l’ensemble du personnel bénéficie de la prévoyance. Les parties conviennent que ceci est satisfaisant en l’état.

Article 7 - Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de distribution du travail et de la notion du risque routier de nuit, prévention de la pénibilité Article L2242-12 du code du travail :

Il sera procédé à une détection des conductrices ou conducteurs ayant des soucis de conduite la nuit, ceci peut aussi être déclaratif, et dans ce cas les personnes concernées sont affectées en priorité aux trajets de jour.

Le cas échéant l’avis du médecin du travail pourra être sollicité par l’une ou l’autre des parties concernées.

Toutefois cette affectation se fait en respectant l’éthique interne et les contraintes inhérentes à l’entreprise.

Il est aussi prévu pour des raisons de sécurité de privilégier les femmes en leur évitant des services tard dans la nuit avec des retours HLP seule eu dépôt (cas des TER).

7.1 Concernant plus spécifiquement la prise en compte des facteurs de pénibilité :

Il est indiqué qu'une analyse de la situation de l’entreprise sera effectuée afin de déterminer s’il en existe et dans quelle proportion, et ce en lien avec le CSE.

A ce jour la Société SAT n’est pas concernée.

Article 8 - Mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ou ayant subi des chocs (Burn out) :

Dès lors qu’un salarié est victime, dans l’entreprise, d’un accident du travail, d’une maladie professionnelle ou d’un Burn out ayant des conséquences sur son aptitude et son maintien à son poste de travail, un suivi individuel sera mis en place, avec l’accord préalable et explicite du salarié concerné.

Ce suivi individuel et personnalisé sera adapté à la situation du salarié, mais en tout état de cause, il commencera par la réalisation d’un bilan de compétence.

En suite de quoi des mesures seront mises en œuvre, telles que :

Tutorat et accompagnement,

Adaptation ou Formation,

Entretien, …

Analyse compétence/poste,

Redéfinition du poste si cela s’avère nécessaire et en fonction de possibilités de l’entreprise à ce moment-là.

Ces actions seront mises en œuvre lors de la reprise du travail du salarié, toutefois elles peuvent aussi être anticipées sur la demande expresse du salarié et en lien avec les services compétents, notamment le Médecin du Travail.

Il est aussi convenu qu’afin de veiller à la répartition équitable des tâches notamment administratives pour pallier au phénomène de « Burn Out », l’entreprise par sa direction, son service exploitation et son service ressources humaines reste à l’écoute de l’ensemble de son personnel et recevra dans les meilleurs délais tout salarié qui en fera la demande.

Une recherche de solutions appropriées sera conduite afin de répondre aux mieux aux questions et difficultés rencontrées par la, ou, le salarié(e) demandeur.

En effet, la saison d’hiver génère une activité importante sur certains postes ce que l’entreprise reconnait et prend en compte en fonction des moyens et possibilités dont elle dispose.

Les entretiens professionnels réalisés depuis 2018 et renouvelés en 2020 ont aussi permis le cas échéant de faire un point de situation sur cette question.

Article 9 - Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :

Les points de vigilance sur lesquels l’entreprise s’engage en ce domaine sont les suivants :

Conditions d’accès à l’emploi,

Conditions d’accès à la formation professionnelle,

Conditions d’accès aux promotions internes,

Adaptation des conditions de travail compatible avec le handicap mais aussi avec l’activité,

Action de sensibilisation et d’information auprès du personnel sur le handicap.

Néanmoins, compte tenu de notre activité de transport et eu égard à notre métier de conduite, l’emploi de travailleurs handicapés est restreint pour des questions évidentes de sécurité et de capacité de conduire.

Toutefois, l’entreprise est vigilante sur l’emploi et le maintien de salariés ayant un handicap compatible avec la conduite ou autre poste sédentaire.

Pour autant, il y a lieu de préciser que les postes « hors conduite » restent limités compte tenu de la nature même de l’activité, des contraintes économiques et financières, et de la concurrence importante dans ce secteur d’activité.

En conséquence de quoi, les reclassements sur de tels postes ne peuvent se réaliser d’une part qu’en fonction des disponibilités et d’autre part de la prise en compte des compétences des salariés concernés nonobstant les efforts d’adaptation à ces postes, que l’entreprise s’engage à déployer.

Article 10 - Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion :

En ce qui concerne les salariés ayant un droit à la déconnexion notamment au niveau de l’exploitation, les périodes de repos devront se faire sans permanence et sans téléphone afin de bénéficier du « droit à la déconnexion ».

La Direction de l’entreprise s’engage au respect de ce droit.

Une réflexion pourra être menée dans le cadre du CSE afin d’approfondir ce sujet. Le cas échéant et en l’absence d’un accord sur ce point une charte sera établie.

Les entretiens professionnels réalisés depuis 2018 et renouvelés en 2020 ont permis le cas échéant de faire un point de situation sur cette question.

Article 11 - Accord intergénérationnel :

Il est rappelé que « Le contrat de génération » a été supprimé par la nouvelle réforme du droit du travail et plus spécifiquement par l’Ordonnance du 22 septembre 2017.

En conséquence de quoi, il n’y a plus d’obligation légale de négocier en la matière.

Néanmoins l’entreprise est particulièrement consciente de la nécessité de prendre en compte, dans la mesure de ses possibilités, le vieillissement des personnels et ses conséquences.

Les mesures suivantes sont mises en œuvre :

11.1 Tutorat et transfert de connaissances et d’expériences :

L’entreprise favorise les mesures relatives aux transferts de connaissance notamment en termes de tutorat. A cet effet elle continuera le déploiement de formation tutorielle en cohérence avec les recrutements et les marchés à servir.

11.2 Entretiens et suivi 

Les salariés âgés, peuvent sur leur demande solliciter un entretien spécifique avec la direction et ou le service RH afin d’évoquer les questions particulières liées à leur situation.

Dans le cadre de ces entretiens, et à titre d’exemple, les points suivants peuvent être abordés, diminution progressive de l’activité, préparation de la retraite, aide à la constitution du dossier retraite…

11.3 Sollicitation de la médecine du travail :

Le Médecin du Travail peut être sollicité à la demande du salarié âgé.

Les entretiens professionnels réalisés depuis 2018 et renouvelés en 2020 ont permis le cas échéant de faire un point de situation sur cette question.

Article 12 - Modalité d’exercice par les salariés de leur droit d’expression :

Il est rappelé ici que conformément à l’article L2281-1 du Code du Travail :

« Sauf abus, tout salarié bénéficie d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail ».

Article 13 - Rémunérations et éléments de salaires :

Les rémunérations mensuelles brutes de base évolueront comme suit au titre de l’année 2021 et ce à compter du 1^er janvier 2021.

Une augmentation collective des salaires brut de base de 1% est accordée à compter du 1^er janvier 2021.

Le rattrapage sera effectué sur la paie d’avril 2021.

Article 14 - autres points :

14.1 Les primes hivernales ont fait l’objet d’un accord distinct le 26 décembre 2020 ratifié le même jour.

14.2 Contingent d’heures

La direction et le syndicat se sont entendus pour l’augmentation du seuil des HS de 130 H à 230H en 2020. Cette entente est reconduite en 2021.

Aujourd’hui le contingent des HS est de 130 h par an. Ce contingent est trop insuffisant surtout vue l’activité occasionnelle en haute saison.

Après négociation, la direction propose d’augmenter ce contingent de 130H à 200H (soit + 70 heures).

Par cet accord, chaque heure supplémentaire effectuée au-delà des 200h sera payée majorée mais également compensée par 1 heure de repos (contrepartie obligatoire en repos). Cette heure pourra être prise en repos ou pourra abonder le futur « compte épargne temps ».

Au-delà de 200HS / an : 1 HS = 1H repos

3. Coupures 25% et 50%

1. Dans l’entreprise, les coupures compensent le TTE tous les mois jusqu’à 151,67. Si pas d’insuffisance horaire mensuelle, elles vont dans un compteur annuel. Ce compteur après le « jeu » de calculs et compensations en fin d’année (fin août) est payé le cas échéant.

2. Il est acté par le présent accord que les coupures à 25% puis 50% servent à compenser jusqu’à hauteur de 151, 67 mensuelles. Le solde restant après compensation sera payé pour 50% tous les mois. Les 50% restants iront en compteur et le même calcul qu’aujourd’hui sera réalisé en fin de période (août).

3. Ce calcul mis en place depuis le 1/02/2020 est reconduit pour 2021

   4. Tickets restaurant pour les sédentaires et personnels des ateliers

   1. Montant du ticket : 5.25€

   2. Répartition : 2,35€ pour le salarié et 2,9€ pour l’entreprise.

Pas de changement en 2021

5. Heures supplémentaires

1. Aujourd’hui :

2. Après accord 2020 :

Mise en place : au 01/02/2020 et reconduit pour 2021

1. La direction et les syndicats acceptent le principe de mise en place par voie d’accord collectif à venir :

   1. Mise en place d’un accord sur le compte épargne temps (CET)

Cet accord sera négocié ultérieurement car sa construction et mise en place demandent un travail particulier, minutieux et du temps important.

Article 15 - Durée de validité de l’accord à durée déterminée :

Conformément à la Loi, le présent accord est un accord à durée déterminée qui s’appliquera uniquement pour une année soit du lundi 29 mars 2021 au 28 mars 2022.

Article 16 - Publicité et dépôt de l’accord :

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE du département de Haute Savoie, dont un sur papier signé par les parties et un sur support électronique.

Il sera accompagné d’une copie du procès-verbal du résultat du premier tour des élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annemasse.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise au délégué syndical signataire et aux représentants du personnel.

Etabli à Cluses, en 4 exemplaires originaux,

Le Vendredi 26 mars 2021

Signatures :

Pour l’employeur :

La Société Annemassienne de Transports

, Directeur

Pour La Délégation Syndicale CFDT :

Pour La Délégation Syndicale CGT :