Accord d'entreprise "Accord d'entreprise compte epargne temps (C.E.T.)" chez DCS EASYWARE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)

Entre :

La société DCS Easyware, SA au Capital de 2 236 500 Euros, située 20 boulevard Eugène Deruelle à 69003 LYON, SIRET n° 79708039700079, représentée par M., agissant de Présidente,

D'une part,

Et :

M., Délégué Syndical Central CFE-CGC,

D'autre part.

PREAMBULE

Le présent accord, régi par les articles L. 3151-1 du code du travail et suivants, reprend les modalités régissant les principes du compte épargne temps.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.

Le C.S.E. a été informé et consulté préalablement à la signature du présent accord.

DCS Easyware étant pourvue de Délégués Syndicaux représentatifs au sens des articles L.2231-1 et suivants du Code du Travail, le présent accord a été négocié et conclu dans les conditions des articles L.2232-12 et suivants du Code du Travail (accord majoritaire).

1. SALARIES BENEFICIAIRES

Tous les salariés de l’entreprise, justifiant d’une ancienneté minimale d’un an à la date d’application de l’accord puis, par la suite, d’une ancienneté d’un an au 1^er janvier de chaque année, bénéficient d’une ouverture de compte automatique.

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2. ALIMENTATION DU C.E.T.

Le compte épargne-temps peut être alimenté une fois par an, entre le 1^er et le 30 avril, à l’initiative du salarié, par :

• Tout ou partie de la cinquième semaine de congé non prise (soit entre un et cinq jours ouvrés),

• Les heures de repos compensateurs liées aux heures supplémentaires et aux heures de nuit,

• Les jours de congés d’ancienneté,

• Les jours de fractionnement,

• Les jours de RTT.

Le compte épargne-temps peut être alimenté annuellement, à l’initiative de l’employeur ou du salarié, par les heures excédentaires enregistrées au 31 décembre dans les outils de gestion de DCS Easyware (compte-temps disponible crédité suite à l’accomplissement d’heures supplémentaires).

Le placement d’heures ou de jours de congés acquis s’effectuera sur les outils de gestion de l’Entreprise, selon un mode opératoire qui sera mis à disposition des salariés.

2.1. Aide de l’entreprise

Un abondement de l’entreprise permettra de majorer le nombre de jours crédités sur le C.E.T. Les modalités de cet abondement sont les suivantes :

• Abondement d’un jour si le salarié prend un congé sans solde d’au moins 10 jours ouvrés initiés par l’entreprise, sa rémunération étant financée par ses droits épargnés au C.E.T.,

• Abondement de deux jours si le salarié prend un congé sans solde d’au moins 15 jours ouvrés initiés par l’entreprise, sa rémunération étant financée par ses droits épargnés au C.E.T.

2.2. Disposition exceptionnelle

Exceptionnellement, à l’occasion de la mise en œuvre du présent accord d’entreprise, soit avant le 31 mars 2021 au plus tard, l’entreprise ou les salariés disposant d’arriérés de congés payés correspondant aux cinquièmes semaines et congés de fractionnement/ancienneté non pris pourront les intégrer au C.E.T.

2.3. Plafond

En tout état de cause, l’ensemble des droits acquis individuellement au C.E.T. ne pourra dépasser un nombre total de 60 jours.

3. VALORISATION DU COMPTE

Le compte alimenté en temps est converti en unités monétaires selon la méthode suivante :

3.1. A l’entrée 

• Calcul du salaire horaire de base au moment de l’affectation = salaire mensuel de base/horaire mensuel

• Le temps affecté au C.E.T. est multiplié par le salaire horaire de base

Le résultat donne le montant à créditer sur le C.E.T.

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3.2. A la sortie 

• Calcul du salaire horaire de base au moment de la demande de paiement = salaire mensuel de base/horaire mensuel

• Le temps affecté au C.E.T. est multiplié par le salaire horaire de base

Le résultat donne le montant brut que percevra le salarié.

4. UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

4.1. Sous forme de temps

Le compte épargne temps peut être utilisé pour financer la prise d’un congé, à l’initiative du salarié et avec l’accord de l’employeur tout ou partie d’un congé non rémunéré.

4.2. Sous forme monétaire

Le salarié peut demander à percevoir les droits épargnés sous forme monétaire dans la limite de l’équivalant de 10 jours par année civile. Cette conversion sous forme de complément de rémunération n’est pas autorisée pour les jours concernant la 5^ième semaine de congé légal. En effet, ces jours doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du C.E.T.

4.3. Alimentation du plan d’épargne entreprise ou PERCOL

Les droits affectés au C.E.T., sauf les droits correspondant aux cinquièmes semaines de congés, peuvent être utilisés pour alimenter le Plan d’Epargne d’Entreprise déjà existant ; ils pourront également alimenter un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL) que l’Entreprise pourrait mettre en place à terme, sous réserve de la conclusion d’un accord d’entreprise spécifique.

5. MODALITES PRATIQUES DE SORTIE

Le salarié dispose d’une information à jour chaque fin de mois, après émission du bulletin de paie, via les outils de gestion de l’entreprise. Cette information concerne le nombre de jours placés sur le compte épargne temps et leur correspondance monétaire pour ce qui concerne les droits monnayables.

5.1. Sous forme de temps

Le salarié désirant utiliser tout ou partie de ses droits épargnés pour prendre un congé doit effectuer sa demande comme suit :

La demande sera effectuée sur Horsys, au minimum 1 mois avant la date de départ envisagée ; elle sera soumise à validation du hiérarchique et du service administratif, dans les mêmes conditions que les demandes de congés payés. Le Responsable hiérarchique disposera de 10 jours ouvrés pour faire connaître sa réponse, transmise au salarié par courriel sur sa boîte mail DCS Easyware. A défaut de réponse à l’expiration du délai de réponse imparti à l’employeur, la demande sera réputée acceptée.

Les délais de prévenance et de réponse pourront être raccourcis à l’occasion d’une prise du congé demandée par le salarié pendant une période d’inter-contrat.

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A l'issue du congé, le salarié sera réintégré dans son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération et d'une classification au moins équivalentes.

Les sommes versées au salarié lors de la prise d'un congé épargné seront calculées suivant la méthode indiquée à l’article 3. Elles lui seront versées selon la même périodicité que celle des salaires.

Le compte épargne-temps sera mis à jour après chaque opération. Chaque opération de prise ou paiement de droit au titre du compte épargne temps figurera sur le bulletin de paie du mois suivant ; ces opérations seront soumises aux cotisations habituelles.

5.2. Sous forme monétaire

Le salarié désirant utiliser tout ou partie de ses droits pour compléter sa rémunération doit formuler sa demande par courriel au service du personnel. Il pourra émettre deux demandes annuelles, entre le 1^er et le 15 avril et entre le 1^er et le 15 octobre (la date d’envoi du courriel ou bien la date de réception du courrier RAR faisant foi). 

Le montant sera versé dans le mois suivant la demande, sous la forme d'une indemnité calculée suivant les modalités précisées à l’article 3 du présent accord.

6. CONDITIONS DE LIQUIDATION

En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit et quel que soit l'auteur de la rupture, ou bien en cas de transfert du contrat de travail dans une autre entité du Groupe, l'entreprise verse au salarié une indemnité correspondant à l'intégralité des droits qu'il a acquis sur son compte épargne-temps.

Le solde du compte sera versé au plus tôt sur le bulletin de solde ou au plus tard dans le mois suivant le départ du salarié, sous forme d'une indemnité calculée selon les modalités précisées à l’article 3 du présent accord.

7. REGIME FISCAL ET SOCIAL

Lorsque le CET est débité, les indemnités versées au salarié pour ses prises de congés et ses indemnités financières sont considérées comme un élément de rémunération. Elles sont donc soumises aux charges sociales ainsi qu’à l’impôt sur le revenu.

8. SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires s’engagent à faire un point et à rediscuter du présent accord à l’issue de la première année suivant sa mise en place.

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9. DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

9.1. Révision

Le présent accord pourra faire l’objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires des présentes, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et suivants du Code du Travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau dans un délai de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

L’avenant de révision donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

9.2. Dénonciation

Le présent pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention, l’accord qui lui est substitué ou l’avenant modificatif ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.

Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

10. ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord d'entreprise entre en vigueur le 1^er mars 2021 pour une durée indéterminée.

11. DEPOT ET PUBLICITE

11.1. Dépôt

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DCS Easyware procédera aux formalités de dépôt, conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail, s’accompagnant des pièces visées aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du Travail.

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Le présent accord est établi en 2 exemplaires originaux.

En application des dispositions de l’article L.2231-5 du Code du Travail, la partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte aux organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord fait l’objet d’un dépôt au format électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Devront être déposées, accompagnées des pièces mentionnées aux articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail : une version intégrale du texte en « PDF », signée des parties et une version en « .docs » de laquelle sera supprimée toute mention ou noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.

Un exemplaire original est adressé au Secrétariat du Greffe de Prud’hommes de Lyon.

11.2. Publicité

Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux réservés aux communications de la Direction et destinés à assurer l’information de l’ensemble du personnel ainsi que sur le site intranet dans l’espace collaborateurs.

Le présent accord sera communiqué aux représentants du personnel.

Fait à Lyon, le 23 décembre 2020

M. M.

Présidente Délégué Syndical Central CFE-CGC

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