Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise relatif à la couverture santé" chez DCS EASYWARE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Relatif à la couverture Santé

Entre les soussignés :

La Société DCS Easyware, SAS au capital de 2 236 500 euros dont le Siège Social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle à Lyon 3^ème, SIRET n° 79708039700079, représentée par M., agissant en qualité de Présidente,

d'une part,

Et :

M., Délégué Syndical CFE-CGC,

d'autre part.

Après avoir rappelé que :

Les collaborateurs de la Société DCS Easyware bénéficient depuis de nombreuses années d’une couverture complémentaire frais de santé par le biais d’un contrat collectif, responsable et obligatoire. Ce régime a été initialement mis en place par un accord collectif le 23/12/2008 puis a fait l’objet d’évolutions par avenants.

Ce nouvel accord a pour principaux objectifs :

• De permettre le respect des nouvelles dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de santé et relatives à l’entrée en vigueur de la réforme dite du « 100 % santé » (Décret n°2019-65 du 31 janvier 2019),

• D’intégrer les montants et répartitions de cotisations mis à jour à la suite d’un appel d’offres mené en 2021.

Il se substitue en tout point au précédent accord.

L’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin de formaliser les modalités de ce nouveau régime obligatoire de remboursement des frais de santé dont les salariés de DCS Easyware bénéficient depuis le 1^er janvier 2022, conformément aux dispositions de l’article L.911-1 du code de la Sécurité Sociale.

Tant le régime « socle » obligatoire que le contrat d’assurance afférent sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.242-1 alinéas 6 et 8, L.862-4 et L.871-1 du Code de la Sécurité Sociale et de l’article 83, 1° quater du Code Général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Il est en outre rappelé que les garanties souscrites respectent la couverture minimale prévue par la Convention Collective des Bureaux d’Etudes Techniques, Cabinets d’Ingénieurs Conseils et Sociétés de Conseils à laquelle DCS Easyware est rattachée.

Le présent accord d'entreprise a donc été conclu.

OBJET

Le présent accord, formalisant le régime obligatoire de remboursement de frais de santé, a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés ci-après définis aux contrats d’assurances collectives souscrits par DCS Easyware auprès d’un organisme habilité.

L’entreprise se réserve le droit de procéder à la souscription d’un contrat d’assurance auprès de tout organisme et/ou gestionnaire de son choix. Conformément à l’article L.912-2 du code de la Sécurité Sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé après consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par DCS Easyware du contrat de garanties collectives, de même que la modification corrélative du présent accord. Le Comité Social et Economique sera néanmoins préalablement consulté sur le choix du nouvel assureur.

Il est expressément précisé que les obligations de DCS Easyware se limitent au seul paiement de sa participation financière au régime. En aucun cas, elle ne saurait être tenue au versement des prestations définies dans la notice d’information qui relève de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

BENEFICIAIRES

L’ensemble des salariés de l’Entreprise, quels que soient leur contrat ou leur statut, bénéficie du régime d’Entreprise collectif de frais de santé déterminé par le présent accord, sans condition d’ancienneté.

Le régime est un régime dit « famille ». Les ayants-droit des salariés bénéficient donc également des remboursements de « frais de santé », sous réserve de remplir les conditions posées par les contrats d’assurance souscrits par la Société et rappelées dans la notice d’information qui sera remise par ailleurs.

ADHESION

L’adhésion à ce régime est obligatoire pour l’ensemble des salariés de DCS Easyware visés à l’article 2. Elle résulte de la signature du présent accord par l’organisation syndicale CFE-CGC représentative des salariés dans l’Entreprise. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Toutefois, par dérogation et conformément aux dispositions des articles L. 911-7 et D. 911-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale, pourront être dispensés d’affiliation :

3 .1 Les salariés bénéficiaires d'un contrat à durée déterminée d'une durée inférieure à trois mois, sous

réserve de justifier qu’ils bénéficient par ailleurs d’une couverture frais de santé conforme au cahier

des charges des contrats responsables,

3 .2 Les salariés bénéficiant d’une couverture complémentaire en application de l’article L. 861-3 du Code

de la Sécurité Sociale (aide à l’acquisition d’une complémentaire santé) ; cette dispense ne peut jouer

que jusqu’à l’échéance de cette aide.

3.3 Les salariés bénéficiant lors de leur embauche d’une assurance individuelle frais de santé ; cette

dispense ne peut jouer que jusqu’à l’échéance du contrat individuel.

4. Les salariés bénéficiant par ailleurs, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une des couvertures suivantes :

• Complémentaire santé collective et obligatoire conformément à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité Sociale ;

• Régime local d’Alsace-Moselle ;

• Régime complémentaire d’assurance maladie des industries électriques et gazières en application du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 ;

• Mutuelle des agents de l’Etat ou des collectivités territoriales dans le cadre des dispositions prévues par les décrets n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 et n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 ;

• Contrats d’assurance de groupe issus de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle (contrat « Madelin ») ;

• Régime spécial de Sécurité Sociale des gens de mer (ENIM) ;

• Caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF (CPRPSNCF).

3.5 Situation particulière des couples dans l’Entreprise : les salariés en couple dans l’entreprise (au sens des

contrats d’assurance) ont le choix de s’affilier ensemble (l’un étant couvert en tant que salarié et l’autre

en tant qu’ayant-droit) ou séparément.

Les demandes de dispense mentionnées ci-dessus doivent être formulées au moment de l'embauche ou, si elles sont postérieures, à la date à laquelle prennent effet les couvertures mentionnées au point 3.4 ci-dessus.

Tout salarié souhaitant être dispensé d’affiliation doit en faire la demande par écrit.

Il est rappelé que les dispenses d’affiliation visées ci-dessus sont expressément admises par la réglementation applicable au jour de signature de l’accord. En cas d’évolution de la réglementation rendant impossible le maintien d’une ou plusieurs de ces dispenses sans remise en cause des exonérations de cotisations sociales, la ou les dispenses concernées seront automatiquement supprimées.

Les salariés sollicitant le bénéfice de ces dispenses voient leur attention attirée sur le fait qu’en refusant d’adhérer au régime collectif d’Entreprise, ils ne pourront solliciter le bénéfice ni des contributions patronales, ni des prestations visées dans le cadre du présent dispositif de frais de santé, et ne pourront pas bénéficier du dispositif de portabilité après la rupture de leur contrat de travail. Ainsi, en cas de dépenses de santé, les salariés dispensés ainsi que, le cas échéant, leurs ayants-droits, ne pourront en aucun cas bénéficier d’un quelconque remboursement de ces dépenses au titre du présent régime.

GARANTIES

Les garanties sont résumées, à titre d'information, au sein de la notice d’information remise aux salariés. Toutefois, elles ne constituent pas un engagement pour l’Entreprise qui n’est tenue qu’au seul paiement des cotisations et, à minima, au respect de ses obligations légales et conventionnelles en la matière.

Elles relèvent, en conséquence, de la seule responsabilité de l'organisme assureur tout comme les modalités, limitations et exclusions de garanties, et pourront donc être modifiées d’un commun accord entre l’organisme assureur et l’employeur sans qu’une modification du présent accord soit nécessaire.

Le contrat d'assurance « socle » souscrit par DCS Easyware respecte le cahier des charges des contrats dits « responsables » tel que défini par les textes en vigueur au jour des présentes. Afin de conserver le bénéfice des exonérations sociales et fiscales, les garanties du contrat « socle » seront si nécessaire adaptées, afin de respecter le cahier des charges des « contrats responsables ». Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires sera automatiquement applicable au contrat « socle ». C’est ainsi, par exemple, que les garanties « frais de santé » seront mises en conformité au 1^er janvier 2022 avec le cahier des charges des contrats responsables tel que modifié par la réforme du « 100% santé ».

Le Comité Social et Economique de DCS Easyware sera consulté en cas d’évolution des garanties.

COTISATIONS

5.1. Taux, assiette et répartition des cotisations

Les garanties collectives « frais de santé » font l’objet de deux contrats d’assurance :

• Un contrat obligatoire d’assurance « socle » responsable ;

• Un contrat facultatif à la charge exclusive du salarié « optionnel ».

Contrats d’assurance

CONTRAT SOCLE	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
	60 % (1,62% PMSS)	40 % (1,08% PMSS)	2.70 % PMSS

CONTRAT OPTIONNEL	Part patronale	Part salariale	Cotisation totale
	-	100 % (0,22 % PMSS)	0,22 % PMSS

Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) est fixé au 1^er janvier de chaque année par voie réglementaire ; il était égal à 3428 € en janvier 2022.

Il est rappelé que la cotisation ouvre droit au bénéfice des garanties pour le salarié et ses ayants droit, tels que définis dans le contrat d’assurance et la notice d’information remise au salarié.

5.2. Modification de l’économie du régime et partage de l'augmentation éventuelle de cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation (à la hausse ou à la baisse) inférieure à 5 % sera répartie dans les mêmes proportions, sans qu’il soit nécessaire de faire un avenant au présent accord.

Le Comité Social et Economique sera consulté sur les évolutions de taux de cotisation.

6. SORT DES GARANTIES EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

   1. Suspension du contrat de travail sans maintien de rémunération par l’employeur ou par un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (congé sabbatique, congé parental, congé sans solde, congé pour création d’entreprise, etc.), les salariés continueront à bénéficier du présent régime pendant 6 mois ; ils règleront chaque mois à DCS Easyware les cotisations correspondant à la quote-part salariale (prélèvement sur le bulletin de salaire).

6.2. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur

ou un organisme assureur

Dans les cas de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de rémunération par l’employeur ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers (maladie, maternité etc..), la suspension du contrat de travail n’entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné ; DCS Easyware précomptera sur la rémunération maintenue la part de cotisations à la charge du salarié, l’Entreprise maintenant la part patronale.

PORTABILITE DES GARANTIES COUVERTURE COMPLEMENTAIRE « FRAIS DE SANTE »

Les salariés visés à l’article 2 bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties du présent régime en cas de cessation de leur contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions prévues à l’article L.911-8 du code de la Sécurité Sociale.

Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 5 du présent accord.

DUREE, REVISION ET DENONCIATION

8.1. Durée

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le 1^er janvier 2022.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales, d’accords collectifs ou de tout autre usage en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

8.2. Révision

Conformément à l’article L.2222-5 du Code du Travail, les organisations habilitées selon l’article L.2261-7-1 du même code ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à la société ainsi qu’aux autres organisations syndicales de salariés représentatives. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L.2261-8 du Code du Travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

8.3. Dénonciation

Conformément aux articles L.2222-6 et L.2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Une nouvelle négociation s'engage, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent le début du préavis. Elle peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois. En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance de la convention d'assurance collective.

La résiliation, par l'organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit caducité du présent accord par disparition de son objet.

INFORMATION INDIVIDUELLE

En sa qualité de souscripteur, DCS Easyware remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés seront également informés, individuellement ou collectivement, de toute modification de leurs droits et obligations.

INFORMATION COLLECTIVE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET MODALITES DE SUIVI

Dans le cadre de la consultation annuelle relative à la politique sociale de DCS Easyware, le Comité Social et Economique sera informé et consulté sur le suivi d'application de cet accord et des comptes de résultats annuels.

DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé à l’expiration du délai d’opposition, à la diligence de l’employeur :

• En deux exemplaires sur support papier dont un exemplaire est remis à chacune des parties,

• Un exemplaire sur support papier adressé au Conseil des Prud’hommes de Lyon,

• Une version sur support électronique déposée auprès de la DIRECCTE de Lyon.

En interne, il sera consultable sur le site de DCS Easyware, dans l’espace collaborateurs.

Fait en 3 exemplaires originaux à Lyon, le 02/03/2022.

M. M.

Présidente DCS Easyware Délégué Syndical CFE-CGC