Protocole d’accord sur la composition du

Comité Social et Économique Central de la SAEME et les commissions

Entre :

La S.A.S. des Eaux Minérales d’EVIAN, Société par Actions Simplifiée au capital de 10.615.281 Euros dont le Siège est à EVIAN-LES-BAINS, 11 Avenue du Général Dupas, représentée par XX, Directrice des Ressources Humaines Opérations et Relations Sociales,

Et

Les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.	Représentée par XX, Délégué Syndical Société
C.G.T.	Représentée par XX, Délégué Syndical Société
SNI2A C.F.E.-C.G.C.	Représentée par XX, Délégué Syndical Société
F.O.	Représentée par XX, Délégué Syndical Société

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Suite à la signature de l’accord groupe sur le Dialogue Social en France en juillet 2019 à la majorité, et en prévision des élections professionnelles qui donneront lieu à la mise en place des CSE des établissements de la SAEME sur novembre 2019, les parties signataires ont souhaité définir la composition du Comité Social et Économique Central de la SAEME et de ses Commissions. Les parties ont tenu compte des évolutions des effectifs aux prochaines élections, des nouvelles dispositions légales et conventionnelles, de l’accord Dialogue Social France et du diagnostic du fonctionnement des instances et commissions actuelles.

Article 1 – Répartition des sièges au C.S.E Central entre les établissements qui constituent l’entreprise

Conformément à l’accord Dialogue Social France de juillet 2019 (Article 4.1.2.2), et au regard des effectifs de la SAEME reportés dans chaque protocole d’accord préélectoral des établissements de la SAEME signé à la double majorité, le nombre de membres du Comité Social et Économique Central de la SAEME est porté à 20 (20 titulaires et 20 suppléants).

La répartition des sièges entre les Etablissements de la SAEME est calculée au quotient électoral (L’effectif de chaque établissement est divisé par le quotient électoral= Effectif total de l’entreprise/nombre de sièges du CSEC à pourvoir).

La répartition est ainsi après calcul la suivante :

• Etablissement du Grand Evian : 13 sièges de titulaires et 13 sièges de suppléants,

• Etablissement de Rungis : 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléants,

• Etablissement de Saint-Galmier : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants,

• Etablissement de La Salvetat : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant.

Article 2 – Répartition des sièges du C.S.E Central entre collèges de chaque établissement

De même, au sein de chaque établissement de la SAEME, les sièges sont répartis par collège au quotient électoral (L’effectif de chaque collège par établissement est divisé par le quotient électoral = Effectif total de l’établissement / nombre de sièges du CSEC à pourvoir sur l’établissement).

La répartition des sièges entre les collèges au sein de chaque établissement est ainsi fixée comme suit :

Membres titulaires :

	Collège 1 Ouvriers/Employés	Collège 2 Techniciens et Agents de Maitrise	Collège 3 Cadres	Total
Grand Evian	8	3	2	13
Rungis	0	1	3	4
Saint- Galmier	1	1	2
La Salvetat	1	0	1

Membres Suppléants :

	Collège 1 Ouvriers/Employés	Collège 2 Techniciens et Agents de Maitrise	Collège 3 Cadres	Total
Grand Evian	8	3	2	13
Rungis	0	1	3	4
Saint- Galmier	1	1	2
La Salvetat	1	0	1

Article 3 – Délégation élue du personnel au CSE Central

*Désignation

Conformément à l’article 4.1.2.2 de l’Accord Dialogue Social France de juillet 2019, les membres titulaires du C.S.E Central seront désignés parmi les membres titulaires des C.S.E d’établissement. Les suppléants, quant à eux, seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants des C.S.E d’établissement.

La désignation des membres au CSE Central sera réalisée par les C.S.E d’établissement.

*Suppléance

Par ailleurs, il est rappelé dans l’article 4.1.2.2.de l’Accord Dialogue Social France que seuls les titulaires siègeront au CSE Central et les suppléants uniquement s’ils remplacent des titulaires.

Les règles de suppléance sont indiquées dans l’article 4.1.3.3. du même accord:

En cas d’absence d’un titulaire du CSE Central :

• Remplacement par un suppléant du CSE Central dûment mandaté par le titulaire absent. Ce mandatement devra être communiqué

• A défaut de mandatement : remplacement par un suppléant du même établissement désigné au sein du même collège

• A défaut de suppléant dans le même collège remplacement par un suppléant du même collège mais d’un autre établissement

A ce titre, les parties conviennent de la mise en place d’un rituel systématique à chaque début de séance du CSE Central de la SAEME afin de faire le point sur les suppléants mandatés par les titulaires.

*Représentation Syndicale au CSE Central

Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise désignera un Représentant Syndical au CSE Central de la SAEME choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux CSE d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités conformément à l’article L2316-7 du code du Travail.

Ce représentant assistera aux séances du CSE Central de la SAEME avec voix consultative.

*Nombre de réunions

Conformément à l’article 4.1.3.3. de l’Accord Dialogue Social France, le CSE Central ordinaire se réunira deux fois par an au siège de la SAEME à Evian (Carré Lumière) ou sur un autre site de l’entreprise, ou sur un autre lieu permettant d’optimiser les déplacements et prenant en compte la qualité de vie au travail de ces membres. Ces réunions ordinaires seront positionnées si possible courant novembre/décembre et courant mai/juin et pourront être étendues sur deux jours une fois par an selon l’ordre du jour.

Il est rappelé que des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du président ou sur demande de la majorité des membres du CSE Central.

*Bureau du CSEC

Conformément à l’article 4.1.2.3. de l’Accord Dialogue Social France de juillet 2019, le bureau du CSE Central de la SAEME sera composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint qui seront désignés au CSE Central de constitution parmi ses membres titulaires.

Dans la mesure où il n’y a pas de budget alloué au CSE Central, il n’y aura pas de désignation d’un Trésorier au niveau du CSE Central.

*Réunions préparatoires

Conformément à l’article 4.1.3.5. de l’accord Dialogue Social France, chaque réunion du CSE Central de la SAEME sera précédée d’une réunion préparatoire de 4 heures consécutives au maximum. Les représentants syndicaux pourront être présents aux réunions préparatoires ainsi que les suppléants s’ils remplacent un titulaire absent au CSE Central.

A l’exception, une durée de 8 heures consécutives maximum est autorisée pour les réunions préparatoires avec l’expert. Les parties conviennent également que les suppléants pourront être présents à ces réunions avec l’expert.

L’utilisation de la visio conférence est possible.

Article 4 – Composition des commissions obligatoires du C.S.E Central de la SAEME

4.1 – La commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail Centrale (CSSCTC)

Conformément à l’Article 4.2. de l’Accord Dialogue Social France, une Commission S.S.C.T. Centrale de la SAEME sera mise en place et sera composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central dont au moins 1 membre appartenant au 3eme collège.

La C.S.S.C.T Centrale se réunira deux fois par an en amont des réunions du CSE Central ordinaire, sans heure de préparation.

Les parties conviennent d’inviter à la C.S.S.C.T Centrale les rapporteurs de chaque C.S.S.C.T Etablissement et le secrétaire du CSE Central s’ils ne font pas partie des membres de la C.S.S.C.T Centrale.

4.2 – Commission économique / Gestion des emplois et parcours professionnels (GEPP) Centrale

Conformément à l’Article 3.3.2. de l’Accord Dialogue Social France une Commission économique / GEPP Centrale sera mise en place.

Par ailleurs, elle sera composée de 7 membres élus de manière proportionnelle au nombre de sièges détenus par chaque Organisation Syndicale et reflètera dans la mesure du possible la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise. Il est convenu que les membres de la commission économique / GEPP ne pourront pas être remplacés en cas d’absence (pas de mise en place de suppléant).

Elle se réunira une fois par an, et les membres de cette commission bénéficieront de 2 heures de préparatoires consécutives maximum.

Les parties conviennent que les Représentants Syndicaux au CSE Central ainsi que les différents Secrétaires des CSE d’Etablissement seront invités aux réunions de la Commission économique/GEPP du C.S.E Central s’ils n’en sont pas membres.

4.3 – Commissions formation locales

Compte tenu des spécificités et des responsabilités locales sur le sujet de la formation, les parties conviennent de maintenir les commissions Formation en local au niveau de chaque Etablissement de la SAEME sous le format suivant :

• Établissement du Grand Evian : Commission Formation composée de 16 membres,

• Établissement de Rungis : Commission Formation composée de 8 membres,

• Établissement de Saint-Galmier : Commission Formation composée de 4 membres,

• Établissement de la Salvetat : Information/Consultation du C.S.E. local.

Ces membres seront désignés par les CSE Etablissement de manière proportionnelle au nombre de sièges détenus par chaque Organisation Syndicale et, dans la mesure du possible de façon à refléter la proportion d’hommes et de femmes de l’Etablissement. Quatre membres minimums seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants de chaque C.S.E Etablissement, l’ouverture à des non élus pour les commissions Formation des établissements de Rungis et Grand Evian est renvoyée à la discussion locale. Il est convenu que les membres de la commission formation ne pourront pas être remplacés en cas d’absence.

Les commissions formation de chaque établissement se réuniront deux fois par an, conformément aux dispositions légales et les membres de cette commission bénéficieront de 2 heures de préparatoires consécutives maximum. Les membres élus titulaires du CSE de la Salvetat bénéficieront également de ces 2 heures de préparatoires consécutives maximum pour préparer l’Information/Consultation du CSE Etablissement sur ce sujet.

Au niveau central, il n’y aura pas de commission Formation. Le sujet sera traité 2 fois par an en CSE Central via la présentation du bilan de formation annuel consolidé Société et des Orientations de la Formation. Le sujet sera également abordé en Commission Economique/GEPP Centrale via le Diagnostic de GEPP SAEME.

4.4 – La Commission d’information et d’aide au logement Centrale

La Commission d’information et d’aide au logement Centrale est composée de 5 membres élus représentant chaque établissement de la SAEME :

• Etablissement du Grand Evian : 2 membres dont 1 membre Carré Lumière et 1 membre pour Amphion,

• Etablissement de Rungis : 1 membre,

• Etablissement de Saint-Galmier : 1 membre,

• Etablissement de la Salvetat : 1 membre.

Ces membres seront désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du C.S.E Central ou des CSE Etablissement de manière proportionnelle au nombre de sièges détenus par chaque Organisation Syndicale et la composition reflètera dans la mesure du possible la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise.

Elle se réunira une fois par an et un point d’information sera effectué dans chaque C.S.E Etablissement.

4.5 – La Commission Egalité Professionnelle Centrale

Les parties signataires du présent accord conviennent que la Commission Egalité Professionnelle Centrale sera composée de 8 membres à raison de 2 membres par Organisation syndicale (dont un homme et une femme et dont un membre minimum élu titulaire du CSE Central ou des CSE Etablissement). Il est convenu que ces membres ne pourront pas être remplacés.

La commission égalité professionnelle centrale se réunira une fois par an, sans heures de préparation.

Il est convenu de maintenir cette commission dans l’attente de la négociation Diversité qui aura lieu durant l’année 2020 au niveau du groupe en France, qui pourra être aménagée/supprimée selon les discussions.

Article 5 – Composition des commissions non obligatoires du C.S.E Central

5.1 – La Commission SAS et Intéressement centrale

La Commission SAS et Intéressement sera composée de 4 membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du C.S.E Central de manière proportionnelle au nombre de sièges détenus par chaque Organisation Syndicale et reflètera dans la mesure du possible la proportion d’hommes et de femmes au sein de l’entreprise. Il est convenu que ces membres ne pourront pas être remplacés en cas d’absence.

Elle se réunira deux fois par an, sans heure de préparation.

Les parties conviennent que les Représentants Syndicaux au CSE Central ainsi que les membres de la Commission économique du CSE Central (incluant les différents Secrétaires des CSE d’Établissement) seront invités aux réunions de la Commission SAS et Intéressement s’ils n’en sont pas membres.

5.2 – La Commission Prévoyance et retraite supplémentaire centrale

La Commission Prévoyance et retraite supplémentaire sera composée de 8 membres :2 par organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise et reflètera dans la mesure du possible la proportion d’hommes et de femmes de l’entreprise. Il est entendu que ces membres ne pourront pas être remplacés en cas d’absence.

Elle se réunira une fois par an, sans heure de préparation.

Article 6 – Commissions liées aux Activités Sociales et Culturelles des C.S.E Etablissement

Par soucis d’équité, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un cadrage au niveau de la Société concernant les commissions locales liées aux activités sociales et culturelles des CSE de chaque établissement de la SAEME.

Ce cadrage se matérialisera sous la forme d’un crédit d’heures annuel pris en charge par l’employeur attribué à chaque CSE Etablissement à l’usage exclusif des commissions en lien avec les activités sociales et culturelles.

Ce crédit d’heures sera sous la responsabilité des secrétaires de chaque CSE Etablissement et des responsables de commissions. Il n’y aura pas de report d’une année sur l’autre et la prise en charge employeur se fera donc au réel sur présentation d’une feuille d’émargement.

Ce crédit d’heures sera défini au regard du bilan de l’exercice 2020 qui sera une année de test.

A ce titre, et à la suite de la constitution des commissions liées aux activités sociales et culturelles et de la désignation de leurs membres au niveau de chaque CSE Établissement, une réunion paritaire sera organisée sur chaque établissement dans le courant du mois de janvier 2020 pour partager l’estimation des besoins de ces commissions et fixer la cible du nombre d’heures pris en charge pour l’établissement.

En vue de cette réunion, il est demandé à chaque C.S.E Établissement d’établir l’estimatif prévisionnel raisonnable de ses besoins sur une année qui servira de base de discussions pour les parties pour établir la cible pour l’année 2020 étant entendu que la cible constitue un plafond de prise en charge.

Au cours de cette année test, il conviendra de suivre précisément les heures consommées mensuellement en lien avec les commissions liées aux activités sociales et culturelles. A ce titre, une rubrique spécifique sera mise en place dans E-temptation, et il sera demandé pour chaque réunion de commission de justifier de la prise d’heures via une feuille d’émargement précisant le motif, l’horaire et l’émargement des personnes présentes.

Les parties s’accordent sur le fait que cette prise en charge supra légale a vocation à dédommager les salariés qui s’engagent au bénéfice de tous.

Les parties conviennent également qu’en fin du second trimestre 2020, un bilan de mi-année sera organisé sur chaque établissement avec le secrétaire du CSE Établissement. En cas d’atteinte proche ou de dépassement de la cible fixée en début d’année, une réunion d’alerte sera déclenchée.

 

A la fin de l’année test, une paritaire sera organisée en Janvier 2021 sur chaque Etablissement afin de faire le bilan et de définir le crédit d’heures allouées annuellement pris en charge par l’employeur pour chaque établissement pour le reste de la durée du mandat.

 

Par conséquent, les règlements intérieurs des CSE Etablissement mentionneront ce cadrage ainsi que la méthodologie et feront l’objet d’une révision en janvier 2021.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’Accord

Le présent accord est conclu pour la durée de mandat de 4 ans et entre en vigueur le lendemain du jour où les formalités de dépôt auront été effectuées.

Il annule et remplace toutes les dispositions conventionnelles existantes à date, usage et engagement unilatéraux (incluant les dispositions de l’accord de 2016 sur la Composition du Comité Central d’Entreprise de la SAS des Eaux Minérales d’Evian et de l’accord de 1984 de la SAS des Eaux Minérales d’Evian sur la Représentation du Personnel) portant sur les mêmes sujets au regard des dispositions visées dans le présent accord.

Article 8 – Révision et dénonciation de l’Accord

Le présent accord peut être dénoncé conformément aux dispositions légales sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une partie signataire ou adhérente. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception a toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 9 – Dépôt, publicité et entrée en vigueur

La direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail.

Sous réserve d’une signature à la double majorité des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, la version électronique du présent accord sera déposée à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi (D.I.R.E.C.C.T.E) selon les modalités de dépôt via la plateforme en ligne teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire papier signé des parties sera également transmis auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’ANNEMASSE.

	Fait à EVIAN-LES-BAINS Le 08 novembre 2019
Pour la Direction	XX
Pour la C.F.D.T.	XX,
Pour la C.G.T.	XX,
Pour la SNI2A C.F.E.-C.G.C.	XX,
Pour F.O.	XX,