Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Entreprise suite aux Négociations Annuelles Obligatoires" chez SAS HOTEL DES CHARDONNERETS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - SAS HÔTEL DES CHARDONNERETS

MERCURE LILLE METROPOLE

157 Avenue de la Marne - 59700 MARCQ EN BAROEUL

Siret : 797 454 824 00021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité homme-femme

Entre les soussignés,

La SAS Hôtel des Chardonnerets représentée par :

***,

d’une part,

Et les organisations syndicales

- CGT, représentée par ***, Délégué Syndical

Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions, qui ont eu lieu les :

• 19 Mars 2018

• 26 Mars 2018

• 3 Avril 2018

Préalablement à la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens.

Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.

Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2017 de la SAS Hôtel des Chardonnerets ainsi que les perspectives de l’année 2018.

La Direction a rappelé le contexte économique impactant t les résultats de 2017, avec toujours la forte concurrence des OLTA et l’émergence de nouveaux types d’hébergement locatif privé, ainsi que les perspectives incertaines pour 2018. L’année 2017 a bénéficié d’évènements particulièrement porteurs avec entre autres la ½ finale et la finale de la Coupe Davis, le Congrès des Notaires et des Experts Comptables. L’année 2018 s’avère plus incertaine, et devra faire face à des positionnements de vacances et de jours fériés impactant significativement et défavorablement le segment Affaires. La concurrence s’accroit de nouveau avec de nouveaux arrivants Hôteliers comme l’Arbre Voyageur et le nouveau hôtel de l’Aérodrome de Bondues prévu pour le 2eme semestre 2018.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale CGT, à savoir :

• Augmentation de Salaires des Employés : +2.5%

• Augmentation de Salaires des Agents de Maîtrise : + 2,3%

• Augmentation de Salaires des Agents des Cadres : + 2,1%

• Augmentation de la Majoration des Heures de nuit et de la prime de nuit du Night

• Augmentation de la contribution patronale dans le Budget du Comité d’entreprise

Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique au personnel du Mercure Lille Métropole – SAS Hôtel des Chardonnerets à la date de la signature.

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Condition d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou temps partiel, présents au 1^er mars 2018.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 – Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernées par les présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

Il a été convenu ce qui suit :

- Catégorie Employés, le salaire de base sera revalorisé de 1,4% au 1^er janvier 2018.

- Catégorie Agents de Maîtrise, le salaire de base sera revalorisé de 1,2% au 1^er janvier 2018.

- Catégorie Cadres, dont le salaire de base est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, salaire de base sera revalorisé de 1% au 1^er janvier 2018.

Pour le personnel Cadre dont le salaire mensuel de base est supérieur ou égal au plafond mensuel de sécurité sociale :

Pour ces collaborateurs de statut Cadre qui perçoivent un salaire de base supérieur au plafond mensuel de la sécurité sociale : le principe de l’augmentation individualisée est retenu pour ces catégories de salariés.

Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2017, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité.

De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.

Article 4 – Augmentations individuelles

La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste ou de nouvelles responsabilités qui pourraient intervenir en 2018.

Article 5 – Date d’effet

1^er janvier 2018 avec rappel de salaire sur la paie du mois d’Avril 2018

II – EGALITE PROFESSIONNELLE – ECART DE REMUNERATION

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé, agent de maîtrise et cadres.

III- LE TRAVAIL DE NUIT

Article 1 - Heures de Nuit

Il a été convenu que les heures de nuits seront majorées à 0.95€/heure à compter du 1^er Avril 2018.

Rappel : les heures éligibles à la majoration des heures de nuit sont celles effectuées entre 21h et 6h.

Article 2 – Prime de Nuit

La prime forfaitaire accordée au Night Auditor sera revalorisée à hauteur de 120€/mois à compter du 1^er Avril 2018.

Article 3 – Date d’effet

1^er Avril 2018

IV- BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE

Article 1 – Compte de fonctionnement

La contribution patronale reversée au compte de fonctionnement est revalorisée à 0,25% de la masse salariale brute.

Article 2 – Compte des Œuvres Sociales et Culturelles

La contribution patronale reversée au compte des Œuvres Sociales et Culturelles est revalorisée à 0.40% de la masse salariale brute.

Article 3 – Date d’effet

Pour rappel, les versements se font de façon trimestrielle.

Ainsi, les revalorisations seront effectives à partir du 2ème versement de l’année 2018, soit à partir du 1^er Avril 2018

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Le présent protocole sera communiqué, dès signature, aux partenaires sociaux.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une en version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Marcq en Baroeul, le 3 Avril 2018

Pour la SAS Hôtel des Chardonnerets

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