Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 2019 portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l'égalité hommes-femmes" chez SAS HOTEL DES CHARDONNERETS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE - SAS HÔTEL DES CHARDONNERETS

MERCURE LILLE METROPOLE

157 Avenue de la Marne - 59700 MARCQ EN BAROEUL

Siret : 797 454 824 00021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

portant sur les salaires, l’organisation du temps de travail et l’égalité homme-femme

Entre les soussignés,

La SAS Hôtel des Chardonnerets représentée par :

xxxx, Directeur,

d’une part,

Et l’organisation syndicale

- CGT, xxx, Délégué Syndical

Conformément à l’article L 2242-5 du Code du travail, la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.

Ces négociations se sont déroulées lors de trois réunions, qui ont eu lieu les :

• 13 Mars 2019

• 18 Mars 2019

• 25 Mars 2019

Préalablement à la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de bases moyens.

Lors de la première réunion, la Direction a commenté les documents faisant état de la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut, par niveau et échelon et par sexe.

Un échange a porté plus particulièrement sur le diagnostic des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes afin de déterminer, s’il y avait lieu, de prendre des mesures tendant à supprimer ces écarts de rémunération dès lors qu’ils étaient établis.

Ont également été présentés et commentés les résultats économiques 2018 de la SAS Hôtel des Chardonnerets ainsi que les perspectives de l’année 2019.

La Direction a rappelé le contexte économique impactant les résultats 2018 : des impacts calendaires moins favorables, des grèves répétées, une fin d’année dans un climat social tendu avec le mouvement des « gilets jaunes ». Concernant le bilan de l’année, nous perdons au global 260 000€ par rapport à 2017 et nous ne parvenons pas à réitérer le TO de 62% réalisé. Au niveau de la restauration, malgré une bonne performance de la partie Petit Déjeuner et Restauration Soir, nous avons noté une forte baisse du nombre de couverts Midi et Banquets, avec une perte de globale de 164 000€.

L’année a également été marquée par la rénovation complète de la cuisine représentant une enveloppe de 480 000€ HT.

Lors de la deuxième réunion, la Direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale CGT, à savoir :

• Augmentation de Salaires des Employés : +3.5%

• Augmentation de Salaires des Agents de Maîtrise / Cadres : + 3.2%

• Augmentation de la Majoration des Heures de nuit : 1€ / heure

• Augmentation de la contribution patronale dans le Budget du Comité d’entreprise : + 1%

Enfin, lors de la troisième réunion, les propositions des partenaires sociaux ont donné lieu à débats, échanges et négociations principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base.

Suite à ces discussions, il a été conclu ce qui suit :

Le présent accord s’applique au personnel du Mercure Lille Métropole – SAS Hôtel des Chardonnerets à la date de la signature.

I – LES AUGMENTATIONS DE SALAIRES

Article 1 – Condition d’ancienneté

Sont concernés tous les collaborateurs, à temps plein ou temps partiel, présents au 1^er Mars 2019 et encore inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour des congés de maternité, congés d’adoption, congés de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.

Article 2 – Condition liée au contrat de travail

Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernées par les présentes augmentations.

Article 3 – Modalités d’application

Il a été convenu ce qui suit :

- Catégorie Employés, le salaire de base sera revalorisé de 1,8% au 1^er janvier 2019.

- Catégorie Agents de Maîtrise, le salaire de base sera revalorisé de 1,5% au 1^er janvier 2019.

- Catégorie Cadres, dont le salaire de base est inférieur au plafond mensuel de la Sécurité Sociale, salaire de base sera revalorisé de 1,5% au 1^er janvier 2019.

Article 4 – Augmentations individuelles

La présente mesure générale d’augmentation de salaire se cumule avec les éventuelles mesures individuelles d’augmentation liées notamment à un changement de poste ou de nouvelles responsabilités qui pourraient intervenir en 2019.

Article 5 – Date d’effet

1^er janvier 2019 avec rappel de salaire sur la paie du mois d’Avril 2019

II – EGALITE PROFESSIONNELLE – ECART DE REMUNERATION

Les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise.

Il a été constaté que sur un même libellé de poste, à statut équivalent, aucune différence de salaire significative n’était à constater sur le statut employé, agent de maîtrise et cadres.

III- LE TRAVAIL DE NUIT

Article 1 - Heures de Nuit

Il a été convenu que les heures de nuits seront majorées à 1.00 €/heure à compter du 1^er Avril 2019.

Rappel : les heures éligibles à la majoration des heures de nuit sont celles effectuées entre 21h et 6h.

Article 2 – Prime de Nuit

La prime forfaitaire accordée au Night Auditor reste valorisée à hauteur de 120€/mois.

Article 3 – Date d’effet

1^er Avril 2019

IV- BUDGET DU COMITE D’ENTREPRISE

Sur ce point, le budget du Comité d’entreprise reste en l’état soit :

Article 1 – Compte de fonctionnement

La contribution patronale reversée au compte de fonctionnement reste à 0,25% de la masse salariale brute.

Article 2 – Compte des Œuvres Sociales et Culturelles

La contribution patronale reversée au compte des Œuvres Sociales et Culturelles reste à 0.40% de la masse salariale brute.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Toute procédure de dénonciation ou révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures.

Le présent protocole sera communiqué, dès signature, aux partenaires sociaux.

Il sera déposé en deux exemplaires dont une en version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE de Lille, et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Marcq en Baroeul, le 3 Avril 2019

Pour la SAS Hôtel des Chardonnerets

xxx