Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES" chez F-TECH PYRENEES (Siège)

ACCORD RELATIF AU FRACTIONNEMENT DES CONGÉS PAYÉS

SOCIÉTÉ F-TECH PYRÉNÉES SAS

Entre les soussignés :

La société F-TECH PYRÉNÉES SAS, dont le siège social est situé au 420 rue Peyrehitte - 65300 LANNEMEZAN, représentée par X, agissant en qualité de CEO,

D’UNE PART,

ET

• Y, Délégué Syndical CFTC

• Z, Délégué Syndical CGT

D’AUTRE PART

Préambule :

Sur les dispositions légales, le Code du travail prévoit en son article L3141-19 la possibilité de fractionner le congé principal dès lors que sa durée est supérieure à 10 jours ouvrés (par transposition), avec l’accord du salarié.

Par dérogation, dans ce même article, l’accord du salarié n’est pas nécessaire en cas de fermeture de l’entreprise inférieure à 24 jours ouvrables. Il ouvre par ailleurs une possible renonciation à ces jours de congés supplémentaires par accord d’entreprise.

D’un commun accord, il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS.

Article 2 : Objet

Afin de satisfaire un impératif de rentabilité de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS tout en permettant aux salariés de prendre des congés durant les fêtes de fin d’année, les parties conviennent d’un commun accord au renoncement par les salariés de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS aux jours de congés supplémentaires de fractionnement conformément à l’article L 3141-19 et suivants du Code du travail.

Article 3 : Dispositions générales

Les parties conviennent que le présent accord d’entreprise a vocation à déroger sur les points précis de son objet énoncé à l’article 2, à toutes dispositions conventionnelles et légales plus favorables.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la période de référence en cours, soit du 01/06/2022.

Article 5 : Modalité de dépôt et publicité

Conformément à l’article D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’expiration du délai d’opposition, en 2 exemplaires (dont une version en support papier signée des parties, et une version sur support électronique) à la DREETS et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.

Un exemplaire sera également établi pour chaque partie.

Les salariés de la société F-TECH PYRÉNÉES SAS seront informés du présent accord par voie d’affichage.

Fait à Lannemezan, le 28 février 2023

Pour la société F-TECH PYRENEES Pour les Délégués Syndicaux

X , Y,

CEO Délégué Syndical CFTC

Z,

Délégué Syndical CGT