Accord d'entreprise "ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE "MASSOURY"" chez MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE (Siège)

ACCORD DE RECONNAISSANCE

DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « MASSOURY »

Entre :

La société MALADEAN LIMITED en France (SIREN : 381 952 621)

• Domaine de Massoury, rue du parc 77 590 FONTAINE LE PORT

• Domaine de Montjay, 77 720 SAINT MERY

La Société Civile MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE (SIREN : 797 488 897) comportant deux établissements :

• Domaine de Massoury, rue du parc 77 590 FONTAINE LE PORT

• Domaine de Montjay, 77 720 SAINT MERY

La Société Civile MASSOURY SURVEILLANCE (SIREN : 797 477 890) comportant deux établissements :

• Domaine de Massoury, rue du parc 77 590 FONTAINE LE PORT

• Domaine de Montjay, 77 720 SAINT MERY

La Société Civile MASSOURY EQUIN (SIREN : 797 486 636) comportant deux établissements :

• Domaine de Massoury, rue du parc 77 590 FONTAINE LE PORT

• Domaine de Montjay, 77 720 SAINT MERY

D’UNE PART

Et

En l’absence de Délégués Syndicaux, et dans le cadre des modalités dérogatoires de négociation, les membres titulaires élus au comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

• Les membres titulaires du Comité d’entreprise de MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE, représentés par M et M ;

• Les Délégués du personnel titulaires de la Société MASSOURY SURVEILLANCE, représentés par M.

D’AUTRE PART

ARTICLE 1 : PREAMBULE DE L’ACCORD

La société MALADEAN LIMITED en France est une société britannique (de droit étranger) dont l’activité principale était à sa création la gestion de Domaines immobiliers en France, […].

En 2002, cette société a été enregistrée en France sous la forme d’une société commerciale, or ce statut était inapproprié puisque la société […] n’a aucune activité commerciale, et ne réalise donc pas de Chiffre d’Affaire.

Depuis, la société MALADEAN LIMITED qui était constituée de 9 salariés en 2004, avait développé ses activités en France […] et comptait au mois de mai 2013, 90 salariés affectés à des activités et filières de métiers très différents.

Il convenait donc de mettre en œuvre une solution adaptée permettant de corriger l’anomalie d’enregistrement et d’adapter concomitamment la forme juridique aux activités actuelles de l’entreprise en France.

C’est à ce titre que trois Sociétés Civiles ayant un objet statutaire civil et une activité réelle également civile en correspondance avec leur nature et leur objet ont été créées le 25 septembre 2013 :

• MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE : qui regroupe toutes les activités d’Entretien des bâtiments et des jardins, de Gouvernance, et d’Administration des Domaines en France,

• MASSOURY SURVEILLANCE : qui regroupe toutes les activités de Surveillance et Sécurité des Domaines en France,

• MASSOURY EQUIN : qui regroupe toutes les activités de soins et prise en charge matérielle de chevaux.

Les parties ont constaté que les trois sociétés civiles, visées par le présent accord et dont le gérant est commun, représentent des entités économiques spécifiques, autonomes mais pour autant complémentaires […], disposent d’une communauté de personnel dédié, auparavant regroupé en sein d’une même société MALADEAN LIMITED en France, travaillant dans les mêmes locaux et soumis à des conditions de travail pour la plupart similaires, et sont liées en conséquence par les mêmes intérêts.

Dès lors ces quatre sociétés – bien que juridiquement distinctes – constituent ensemble une unité économique et sociale (UES).

Les parties confirment que la reconnaissance de cette UES a pour vocation de définir le périmètre approprié pour la mise en place et le fonctionnement des instances de représentation du personnel.

ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord collectif consiste en la reconnaissance de l’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE « MASSOURY » regroupant les quatre sociétés visées par le présent accord ainsi que la définition du périmètre de cet UES.

Le présent accord permet de définir l’existence et le découpage des établissements distincts de l’UES de manière à mettre en place les institutions représentatives du personnel adaptées.

Dans ce cadre il a été convenu ce qui suit.

ARTICLE 3 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 3.1 : Sociétés concernées :

L’UES est constituée entre les sociétés désignées ci-dessous :

• MALADEAN LIMITED en France (SIREN : 381 952 621)

• MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE (SIREN : 797 488 897)

• MASSOURY SURVEILLANCE (SIREN : 797 477 890)

• MASSOURY EQUIN (SIREN : 797 486 636)

Article 3.2 : Evolution du périmètre :

Le périmètre de l’UES tel que défini à l’article précédent est susceptible d’être modifié par la disparition (notamment fusion ou absorption) ou encore par la cession totale ou partielle de l’une des sociétés concernées, sans que soit remise en cause de façon automatique l’existence de l’UES entre les entités juridiques distinctes qui demeureront. Ainsi, l’UES en tant qu’entité indépendante continuera de perdurer malgré la sortie de l’une des sociétés.

L’entrée dans le périmètre de l’UES « MASSOURY » d’une personne morale juridiquement distincte fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

Au jour de la signature du présent accord, les parties signataires conviennent de considérer comme établissement distinct pour cette institution représentative du personnel :

• La société MALADEAN LIMITED en France (SIREN : 381 952 621)

• La société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE (SIREN : 797 488 897),
  établissements sis à Fontaine Le Port 75 590 et Saint-Méry 77 720

• La société MASSOURY SURVEILLANCE (SIREN : 797 477 890),
  établissements sis à Fontaine Le Port 75 590 et Saint-Méry 77 720

• La société MASSOURY EQUIN (SIREN : 797 486 636),
  établissements sis à Fontaine Le Port 75 590 et Saint-Méry 77 720

Les parties conviennent, nonobstant l’existence de sociétés juridiquement distinctes, de mettre en place :

• Un Comité d’Entreprise Centralisé (CEC) au niveau de l’UES « MASSOURY » venant se substituer au Comité d’Entreprise (CE) existant au sein de la Société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE ;

• Une Délégation du Personnel Centralisée (CPC) au niveau de l’UES « MASSOURY » venant se substituer aux délégués du personnel existants.

Les deux instances représentatives susvisées formeront une Délégation Unique du Personnel au sein de la nouvelle UES.

Les parties soulignent que les principes d’organisation de la représentation du personnel tels que définis dans le présent accord et reconnus unanimement par l’ensemble des parties signataires :

• Concourent à la pleine efficacité de la représentation de l’ensemble des personnels de l’UES « MASSOURY »,

• Permettent de constater qu’aucun salarié employé par l’une des structures composant l’UES n’est dépourvu du bénéfice d’une représentation du personnel.

Ainsi, l’Unité Economique et Sociale « MASSOURY » comprend au jour de la signature du présent accord 4 établissements distincts au sein desquels peuvent être élus à la fois les Délégués du personnel, sous réserve pour chaque établissement d’atteindre un effectif d’au moins 11 salariés, regroupés en une Délégation du Personnel Centralisée, et à la fois les Comités d’Etablissement, sous réserve pour chaque établissement d’atteindre un effectif d’au moins 50 salariés.

Toutefois, l’évolution de la législation sociale relative au Dialogue Social conduira à la mise en place du Comité Social et Economique – « CSE » - (fusion des DP, CE et CHSCT) lors des prochaines élections professionnelles qui devront intervenir au plus tard le 22 mai 2019, conformément à la décision en date du 26 avril 2018 portant prorogation des mandats des représentants du personnel.

Eu égard à l’implantation géographique identique des sociétés composant l’UES et à la gestion centralisée tant pour l'exécution du service que pour la gestion du personnel, les parties signataires constatent et conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des institutions représentatives du personnel à une entreprise à structure simple comportant un seul établissement.

Ainsi, les parties signataires conviennent que les instances représentatives du personnel seront communes au niveau de l’ensemble de l’UES.

ARTICLE 5 : MISE EN PLACE D’UN COMITE D’ENTREPRISE CENTRALISE AU SEIN DE L’UES JUSQU'A LA MISE EN PLACE D’UN CSE

Compte tenu du lien, à l’origine de leur création et qui les unifie, ainsi que guidées par une volonté de garder la bonne cohésion sociale actuelle, les entités juridiques composant l’UES « MASSOURY » décident de mettre en place un Comité d’Entreprise Centralisé.

Les parties conviennent à l’unanimité que ce Comité d’Entreprise Centralisé sera composé des membres élus aux dernières élections professionnelles du Comité d’Entreprise ayant eu lieu le 22 mai 2014 dans la Société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE, la seule des sociétés concernées par l’UES ayant atteint un effectif d’au moins 50 salariés.

Il sera composé de l’ensemble des élus titulaires et suppléants réunis en une instance unique :

• M, membre titulaire du Comité d’entreprise de la société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE ;

• M, membre titulaire du Comité d’entreprise de la société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE ;

• M, membre suppléant du Comité d’entreprise de la société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE.

Lors des prochaines élections professionnelles (soit en collège unique soit en plusieurs collèges en fonction de l’évolution des catégories professionnelles au sein des sociétés composant l’UES), le nombre d’élus titulaires et suppléants du CSE sera défini à la suite d’une négociation d’un protocole pré-électoral entre les partenaires sociaux.

Outre ses attributions économiques, le Comité d’Entreprise Centralisé gère également l’ensemble des budgets et des activités dont sont bénéficiaires la totalité des salariés de l’UES.

En conséquence, le périmètre d’intervention du Comité d’Entreprise Centralisé concerne l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de l’UES « MASSOURY », y compris les sociétés dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.

Au jour de la signature du présent accord, le périmètre d’intervention du Comité d’Entreprise Centralisé de l’UES « MASSOURY » est donc le suivant :

• La société MALADEAN LIMITED en France (SIREN : 381 952 621)

• La société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE (SIREN : 797 488 897)

• La société MASSOURY SURVEILLANCE (SIREN : 797 477 890)

• La société MASSOURY EQUIN (SIREN : 797 486 636)

ARTICLE 6 : DELEGUES DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES JUSQU'A LA MISE EN PLACE D’UN CSE

Les parties conviennent qu’une Délégation du Personnel Centralisée au niveau de l’UES « MASSOURY » vient se substituer aux nouveaux délégués du personnel (DP) existants.

Les parties conviennent à l’unanimité que cette délégation du personnel sera composée lors de sa mise en place initiale des membres élus aux élections professionnelles des Délégués du Personnel qui viennent d’avoir lieu le 22 mai 2014 dans les sociétés de l’UES « MASSOURY ».

Elle sera composée de l’ensemble des élus titulaires et suppléants de chaque instance existante (DP) réunis en une instance unique.

En conséquence, elle sera composée de l’ensemble des Délégués titulaires et suppléants réunis en une instance unique :

• M, Délégué du Personnel titulaire de la société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE ;

• M, Déléguée du Personnel titulaire de la société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE ;

• M, Déléguée du Personnel suppléante de la société MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE ;

• M, Délégué du Personnel titulaire de la société MASSOURY SURVEILLANCE.

Ce nombre d’élus titulaires et suppléants dérogatoire sera valable jusqu’à la mise en place du CSE.

ARTICLE 7 : CHSCT

Le principe d’unicité de représentation est étendu aux membres du CHSCT.

Les parties conviennent qu’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail Centralisé (CHSCTC) au niveau de l’UES « MASSOURY » vient se substituer aux nouveaux Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) existants.

Les parties conviennent à l’unanimité que cette délégation du personnel sera composée lors de sa mise en place initiale des membres désignés le 24 juin 2014 dans les sociétés de l’UES « MASSOURY ».

Elle sera composée de l’ensemble des salariés désignés de chaque instance existante (CHSCT) réunis en une instance unique.

ARTICLE 8 : DROIT SYNDICAL

Chaque organisation syndicale représentative pourra constituer une section syndicale au sein de l’UES et désigner des Délégués Syndicaux au niveau de l’UES, qui constituera donc le périmètre de désignation des délégués syndicaux.

ARTICLE 9 : NEGOCIATION COLLECTIVE

Toute négociation collective sera engagée au niveau de l’UES soit avec les organisations syndicales, soit, à défaut, avec les élus dans les conditions conformes au droit applicable. Il en sera ainsi, en particulier, des négociations sur l'ensemble des thèmes appartenant au champ des négociations obligatoires, tels que définis par le Code du travail.

Toutefois, des accords particuliers ou des dispositions particulières spécifiques à chaque établissement ou société pourront être conclus.

L’UES devient donc un espace de négociation collective naturel et principal, mais n’exclut pas pour autant des négociations et des accords collectifs locaux, particuliers en fonction de l’impact des thèmes abordés.

ARTICLE 10 : DATE D’EFFET

Les parties confirment que le présent accord produit tous ses effets à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il se substitue à l’accord du 24 juillet 2014 sur la reconnaissance d’une unité économique et sociale MASSOURY.

ARTICLE 11 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par les représentants des sociétés.

Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la date de la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 12 : DUREE - REVISION – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par les parties signataires.

La partie qui prend l’initiative de la dénonciation en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée trois mois à l’avance.

La dénonciation prendra effet au terme d’un préavis de trois mois.

Au cas où la dénonciation ou la remise en cause n’est pas suivie de la conclusion d’un nouvel accord dans le délai légal de survie que les partenaires sociaux pourront proroger par voie d’avenant s’ils estiment qu’il est de l’intérêt des Sociétés d’agir en ce sens, le présent accord cesse de produire effet.

Dans les mêmes conditions, les entités juridiques signataires, les parties signataires du présent accord ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant portant révision de tout ou partie du présent accord est signé par une ou plusieurs parties signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 13 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité et d’un dépôt effectué à la diligence de l’une des sociétés composant l’UES conformément à la télé-procédure : une version signée des parties et une copie du courrier de notification de l’accord à l’ensemble des organisations représentatives seront adressées sur la plateforme de télé-procédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

L'accord sera également déposé en un exemplaire original au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera tenu à disposition du personnel et un avis sera affiché concernant la possibilité de consultation. Il sera publié sur la base de données nationales.

Fait à Fontaine Le Port, le 29 juin 2018

Signatures :

Pour la Direction de la société MALADEAN LIMITED en France et des Sociétés Civiles MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE, MASSOURY SURVEILLANCE et MASSOURY EQUIN

M

Pour les représentants du personnel de la Société Civile MASSOURY ENTRETIEN ET GOUVERNANCE

M

M

Pour les représentants du personnel de la Société Civile MASSOURY SURVEILLANCE

M